La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. Le marché n’est pas alloti conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.
Avis de marché (2026-04-28) Objet Champ d'application du marché
Titre: CPRN - Nomination d'un commissaire aux comptes
Numéro de référence: P-2026-003
Brève description:
“La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de
l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006....”
Brève description
La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de
l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. Le marché n’est pas alloti conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦 Description
Description du marché:
“La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006....”
Description du marché
La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. La consultation n’est pas allotie conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.
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Lieu d'exécution: Paris🏙️
Durée de l'accord: 7 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-29 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750111107163
Adresse postale: 1 BOULEVARD DE DOUAUMONT
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tjparis@justice.fr📧
Téléphone: 0144325151📞
URL: https://www.tribunaldeparis.justice.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D.
211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la procédure de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D.
211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la procédure de consultation
devra être introduit devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les recours pouvant être introduits devant la
juridiction susmentionnée sont les suivants : le Référé précontractuel avant la signature du marché, le
Référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de son avis
d’attribution, ou, à défaut d’un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 083-293130 (2026-04-28)