CPRN - Nomination d'un commissaire aux comptes

Brève description

La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de
l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. Le marché n’est pas alloti conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.

Description du marché

La consultation a pour objet la passation d’un marché public au sens de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique. Il s’agit du marché n°2026-006. La consultation n’est pas allotie conformément aux dispositions de l’article L 2113-10 du code de la commande publique. En effet, il s’agit de missions indissociables déterminées de manière règlementaire.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 2124-2-1° du code de la commande publique. Cette procédure est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L. 124-4 du code de la Sécurité sociale. Dans le cadre de la consultation, la CPRN organisera des visites de bureaux pour les besoins de la passation du marché n°2026-006. Conformément à l'article R. 2161-5 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées. La vérification consistera à s'assurer que les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Conformément à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le candidat dont l’offre a été classée en 1ère position en application des critères d’analyse des offres, et disposant d’une capacité économique et financière ainsi que d’une capacité technique et professionnelle jugées suffisantes sera susceptible de se voir attribuer le marché n°2026-006. Ce candidat sera soumis à la procédure d'examen visant à vérifier qu'il ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. S’il se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en redressement judiciaire ; la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France) et une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 12636, L. 12641, L. 12642 et L. 81151 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En application des articles L. 211-14, R. 213-5-1 et D.
211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire, tout recours juridictionnel lié à la procédure de consultation
devra être introduit devant le Tribunal judiciaire de Paris. Les recours pouvant être introduits devant la
juridiction susmentionnée sont les suivants : le Référé précontractuel avant la signature du marché, le
Référé contractuel après la signature du marché, dans les 31 jours qui suivent la publication de son avis
d’attribution, ou, à défaut d’un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci.