contrôles règlementaires en électricité, installations thermique-fluide, moyens de levage, efficacité énergétique, risques sanitaires et missions de contrôle technique - ville de Saint-Ouen-Sur-Seine

Brève description

le présent marché a pour objet les contrôles règlementaires en électricité, installations thermique-fluide, moyens de levage, efficacité énergétique, risques sanitaires et missions de contrôle technique pour la Ville de Saint-Ouen-Sur-Seine. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande et marchés subséquents décomposé en trois lots, conformément à l'article L. 2113-10 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de :

- Pour le lot no1, 400 000euro (H.T.) sur la durée globale du marché. A titre indicatif, le montant maximum annuel s'élève à 100 000euro (H.T.) ;

- Pour le lot no2, 400 000euro (H.T.) sur la durée globale du marché. A titre indicatif, le montant maximum annuel s'élève à 100 000euro (H.T.) ;

- Pour le lot no3, 400 000euro (H.T.) sur la durée globale du marché. A titre indicatif, le montant maximum annuel s'élève à 100 000euro (H.T.).

Informations complémentaires

la personne publique met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr . Les candidats peuvent soumissionner pour tous les lots. Le dossier de consultation des entreprises est fourni gratuitement et comprend les documents listés au sein du règlement de la consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée par la personne publique. Si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement. Les documents à fournir quant à l'offre sont les suivants : Pour le lot no1 - contrôles règlementaires périodiques des installations techniques sur les bâtiments municipaux y compris centre de loisir de Chaumontel (95) à l'exclusion des centres de vacances hors Ile-De-France :

- L'Acte d'engagement du lot no1 dûment tamponné, daté, complété et signé ;

- Les Décompositions du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F) du lot no1, dûment tamponnées, datées, complétées et signées. Les documents devront également être transmis sous format modifiable ;

- Un Relevé d'identité Bancaire (R.I.B) ou Iban.

A l'appui de son offre, le candidat devra fournir le cadre de réponse valant mémoire technique comprenant les éléments mentionnés au sein du règlement de la consultation.

Pour le lot no2 - missions de diagnostic, conseil et contrôle techniques sur les travaux réalisés dans les bâtiments municipaux des études préalables à la réception des travaux y compris centre de loisir de Chaumontel (95) et les centres de vacances hors Ile-De-France :

- L'Acte d'engagement du lot no2 dûment tamponné, daté, complété et signé ;

- Les Bordereaux des Prix Unitaires (B.P.U) du lot no2 dûment complétés, datés et signés. Les documents devront également être transmis sous format modifiable ;

- Un Relevé d'identité Bancaire (R.I.B) ou Iban.

A l'appui de son offre, le candidat devra fournir le cadre de réponse valant mémoire technique comprenant les éléments mentionnés au sein du règlement de la consultation.

Pour le lot no3 - contrôles règlementaires périodiques et risques sanitaires dans les bâtiments municipaux y compris centre de loisirs de Chaumontel (95) :

- L'Acte d'engagement du lot no3 dûment tamponné, daté, complété et signé ;

- Les Décompositions du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F) du lot no3 dûment complétées, datées et signées. Le document devra également être transmis sous format modifiable ;

- Les Bordereaux des Prix Unitaires (B.P.U) du lot no3 dûment complétés, datés et signés. Les documents devront également être transmis sous format modifiable ;

- Un Relevé d'identité Bancaire (R.I.B) ou Iban.

A l'appui de son offre, le candidat devra fournir le cadre de réponse valant mémoire technique comprenant les éléments mentionnés au sein du règlement de la consultation.

Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats devront faire parvenir au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite. Les demandes devront impérativement être formalisées par écrit via le profil d'acheteur Maximilien. Si la réponse est d'intérêt collectif, elle sera transmise à l'ensemble des opérateurs économiques ayant retiré un dossier, afin de respecter les principes d'égalité et de transparence.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

conformément aux articles R. 2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, il est demandé de produire impérativement les renseignements et documents suivants : - dC 1 : Lettre de candidature ou équivalent. - DC 2 : Déclaration du candidat ou équivalent. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du Code de la Commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Attestations de régularité fiscales et sociales. Conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique. Il sera rédigé en langue française

Situation économique et financière

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - attestations d'assurance responsabilité professionnelle et/ou civile et/ou décennale en cours de validité

Informations sur les délais d'introduction des recours

recours gracieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief, en s'adressant à : M. le maire de Saint-Ouen-Sur-Seine Mairie de Saint-Ouen-Sur-Seine 6, place de la République 93406 Saint-Ouen-Sur-Seine Cedex Tél. : 01.49.45.67.72 Référé précontractuel : Il peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat en s'adressant à : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 Fax : 01 49 20 20 99 Référé contractuel : Ce recours est possible dans un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché. Pour ce recours, la demande doit être adressée au : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil Tél : 01 49 20 20 00 Fax : 01 49 20 20 99 Les candidats qui le souhaitent peuvent également obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours contre le présent marché auprès du tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil Tél. : 01 49.20.20.00. Il est précisé que les pièces du marché attribué seront consultables, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la Direction de la Commande Publique sise au 6, Place de la République à Saint-Ouen-Sur-Seine (93406) sur demande auprès de M. Samir AMZALE au 01 49 45 67 72