Concession de service public pour l'exploitation du centre de valorisation énergétique de la CALL à Noyelles-sous-Lens et la conception, construction et financement des travaux d'optimisation et d'extension associés

Brève description

La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d’un contrat de concession de service public au sens de l’article L. 1411-1 et suivants du CGCT ayant pour objet :
- La conception, la réalisation et le financement de Travaux obligatoires dont le descriptif figure au Programme de travaux en Pièce E du DCE ;
- L’exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement des équipements du Centre de Valorisation Energétique en vue du traitement et de la valorisation des déchets collectés sur le périmètre de la CALL ou objet des conventions de coopération conclues par la CALL.

Informations complémentaires

La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public au sens de l'article L. 1411-1 et suivants du CGCT ayant pour objet :

 La conception, la réalisation et le financement de Travaux obligatoires dont le descriptif figure au Programme de travaux en Pièce E du DCE ;

 L'exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement des équipements du Centre de Valorisation Energétique en vue du traitement et de la valorisation des déchets collectés sur le périmètre de la CALL ou objet des conventions de coopération conclues par la CALL.

Les prestations attendues du futur délégataire sont décrites dans le Projet de Contrat (Pièce B).
L'acheteur prévoit de négocier avec les 4 meilleures offres.
Le contrat prévoit une clause d'insertion professionnelle.
Sous réserve de l'autorisation de la DGFIP (en cours de saisine par l'acheteur), la DSP est d'une durée de 25 ans. A défaut d'autorisation, la durée du présent contrat sera fixée à 20 ans.

Description des options

Le présent marché prévoit une tranche optionnelle relative à la Prise en charge des déchets issus des Collectivités coopérantes dès la Date contractuelle de prise d’exploitation dont une partie pourra être traitée hors CVE avant la mise en service de la Troisième ligne.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

1) La consultation est organisée selon une procédure ouverte qui se déroule en une unique phase avec le dépôt simultané des candidatures et des offres.
2) Les entités sur lesquelles s'appuient les candidats pour remettre leur candidature (membres d'un même groupement, sous-traitants, filiales ou maisons mères) devront produire les mêmes déclarations et attestations.
En cas de groupement, de sous-traitance déclarée au stade de la candidature, ces documents sont exigés pour chaque entité.

Informations complémentaires

3.1) Conditions de participation
3.1.1) Habilitation à exercer l’activité ; professionnelle, y compris les exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit les éléments demandés à l’article 5.3.1 du règlement de consultation :
a) Pouvoir de la ou des personnes habilitées à engager le candidat.
En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l’ensemble des membres du groupement (Formulaire DC1 complété) ;
b) Lettre de candidature (formulaire DC1)
c) Numéro unique d’identification[
d) Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l’appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.
e) Le candidat ou chaque membre du groupement complète et signe une attestation sur l’honneur visant également le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail.
f) Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts.
g) Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 et à l’ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP. Le candidat produit tous les documents utiles à l’appui de cette déclaration.
h) L’ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail.
i) En cas de candidature d’une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société.

Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d’effet équivalent dans leur pays.
Les formulaires DC1, DC2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

3.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit une Notice comprenant les éléments suivants :
j) Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans – qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
k) Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d’affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d’un groupe (part du chiffre d’affaires réalisé par chaque entité).
l) Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d’une procédure d’alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable).
m) Déclaration sur l'honneur concernant le montant (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l’exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires. Liste des éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
n) Rapports du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable), ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans.

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigés - non

3.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit une Notice comprenant :
o) Note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public
p) Présentation des références professionnelles pour des prestations de même nature :
q) Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
r) Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature tant pour la conception et la construction des ouvrages que pour leur exploitation notamment des responsables de prestations de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du présent contrat, comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigés : non

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation, peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision n° 358994 Département de Tarn-et-Garonne du 04/04/2014.