Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’acquisition de fonciers dans le cadre d'une procédure d'expropriation (séquences 4 et 5) de l'ORCOD-IN de Grigny 2

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens

La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La procédure fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en application des dispositions des articles R. 2131-16 et -17 du Code de la commande publique.

=> INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE :
Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

L'article 3.1 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise (article 10.5 du CCAP). L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur.

Note importante :
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché.

=> CLAUSE ENVIRONNEMENTALE :
L'article 3.2 du CCAP précise quelles sont les clauses environnementales applicables.

Description du marché

L'objet du marché public est le suivant : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des phases administratives et judiciaires des procédures d'expropriation (y compris accompagnement de la procédure de prise de possession anticipée) nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de l'ORCOD-IN de Grigny 2 - Séquences 4 & 5.

Ces 4ème et 5ème séquences concernent un maximum de :
- 351 logements (et lots associés) situés dans les copropriétés Cambacérès 26, Surcouf 27 et Vlaminck 31 ;
- 41 places de stationnement situées dans les copropriétés Junot, 41, Oudinot 43 et Lannes 45 ;
- 1 local commercial ;
- 15 parcelles maximum de foncier.
L'ensemble des prestations attendues sont indiquées au sein du CCTP.

La nature du marché public est la suivante : marché de services au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.

Le marché est traité à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1°, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13 et 14, d'autre part.

Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Établissement Public Foncier Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché.

Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation à exécuter, le délai d'exécution et le lieu d'exécution.

Le montant minimal est le suivant : néant.
Le montant maximal est le suivant : 2 600 000 Euros HT, pour toute la durée du marché.

Informations complémentaires

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES : Cf. article 4 du Règlement de Consultation (RC).
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise (Mot clef ORCOD202611).
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir le C.C.T.P et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 4.3 du RC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

VISITE EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC.
Une visite obligatoire de site sera organisée en présence du pouvoir adjudicateur. A l'issue de la visite, il sera transmis une attestation signée du Pouvoir adjudicateur.
La visite se déroulera le 10 novembre 2026 à 9h30 à l'adresse indiquée à l'article 5 du RC.
Nota : Aucune revendication liée à la méconnaissance des lieux ne pourra être opposée au pouvoir adjudicateur lors de l'exécution du marché.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 6 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 17/11/2026 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

PRÉSENTATION DES CANDIDATURES : Cf. Article 16 du RC.
Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation,
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Accompagné des éléments suivants :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
o Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque,
- La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché,
- Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels.

o Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années,
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.
o Renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles :
- Les références : Les soumissionnaires devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché au cours de 3 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima les éléments suivants :
. Le montant,
. La date,
. La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci,
. Le destinataire public ou privé
Une des références devra porter sur la procédure d'extrême urgence.
- Les qualifications requises, justifiées par tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.) :
. Prestations géomètres : Les qualifications professionnelles et justificatifs du soumissionnaire, ou son sous-traitant / cotraitant, permettant de vérifier que le candidat a la capacité de réaliser la fraction des prestations marché relatives à cette profession (pour les missions relevant de prestations règlementées, preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres-experts).
. Prestations juridiques : Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le soumissionnaire ou le sous-traitant / cotraitant est autorisé à réaliser la fraction des prestations marché relatives à cette profession (conformément à la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes.
Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.

PRÉSENTATION DES OFFRES : Cf. Article 18 du RC.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

En application de l’article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée de ce marché est justifiée par l’opportunité d’un groupement unique sur la fin des procédures d’expropriation du projet. En effet, ces procédures doivent être engagées pour les trois dernières copropriétés, vouées à la démolition ou à la requalification en LLS (logement locatif social) en dernières phases du projet et dont le calendrier prévisionnel de mise en œuvre s’étend jusqu’à horizon 2032. La mise en œuvre complète de l’ensemble des procédures à mener pour ces dernières séquences ne permet pas l’achèvement en 4 années, en prenant en compte les phases administratives et judiciaires ainsi que la procédure de prise de possession anticipée.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous les formes suivantes :
- Candidature sous la forme individuelle.
- Candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).

Toutefois, en application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.

Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : certains prix font l'objet d'une actualisation dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Révision : certains prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : une avance sera accordée dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.