accords-Cadres à bons de commande en 3 lots pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie

Ville de Paris

accords-Cadres à bons de commande en 3 lots pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie (Ssi) dans les bâtiments de la Ville de Paris et de l'établissement Public Paris Musées.Les accords-cadres sont passés dans le cadre du groupement de commandes constitué le 20 décembre 2012 et modifié par avenant no1 en date du 20 mai 2015 entre la Ville de Paris et l'établissement Public Paris Musées (Eppm), pour les achats de fournitures, de services et de travaux. La Ville de Paris est le coordonnateur du groupement de commandes.le secteur d'intervention est Paris et Ile-De-France pour chacun des lots.le détail des différentes missions sont précisés à l'article 2 du CCTP

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'inspection technique › Services de contrôle technique de bâtiments

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-22	Avis de marché
2024-07-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle et d'essais techniques
Numéro de référence: 2300991
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Paris
Adresse postale: 7 avenue de la porte d'ivry
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.paris.fr 🌏
Courrier électronique: dfa-bm4@paris.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=847117&orgAcronyme=r8t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-22 📅
Date limite de soumission: 2023-07-25 📅
Date de publication: 2023-06-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 121-382568
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

le présent marché est à prix unitaire à bon de commande sur bordereaux de prix. Sans montant minimum et avec montant maximum de 500 000 euro(s) (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: - Lot 1 : Bâtiments spéciaux et tertiaires de la Ville de Paris - secteur géographique : Ile-De-France
Numéro du lot: 1
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie (Ssi) dans les bâtiments spéciaux et tertiaires de la Ville de Paris secteur géographique : Ile-De-France. Le marché constitue un accord-cadres à bons de commande mono-attributaires conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Il s'exécutera par émission de bons de commande successifs selon les besoins de l'administration

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

période de 2 ans reconductible 2 ans à compter du 01/01/2024 ou du jour de la notification si elle intervient postérieurement au 01/01/2024

Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de proposer au titulaire de chaque lot la négociation d'un marché, sur le fondement des dispositions relatives à la procédure négociée (sans publicité ni mise en concurrence préalables) prévue par la réglementation en vigueur, pour la réalisation de prestations similaires à l'objet des présents marchés, afin de pouvoir répondre à un besoin ultérieur

Informations complémentaires:

le présent marché est à prix unitaire à bon de commande sur bordereaux de prix. Sans montant minimum et avec montant maximum de 500 000 euro(s) (H.T.).

Intitulé du lot: lot 2 : Équipements publics de la Ville de Paris - secteur géographique : Ile-De-France
Numéro du lot: 2
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie (Ssi) dans les Équipements publics de la Ville de Paris secteur géographique : Ile-De-France.Le marché constitue un accord-cadres à bons de commande mono-attributaires conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Il s'exécutera par émission de bons de commande successifs selon les besoins de l'administration

Informations complémentaires:

le présent marché est à prix unitaire à bon de commande sur bordereaux de prix.sans montant minimum et avec montant maximum de 1 250 000 euro(s) (H.T.). Le prix est révisable

Intitulé du lot: lot 3 : Bâtiments gérés par l'établissement Public Paris Musées (Eppm) - secteur géographique : Ile-De-France
Numéro du lot: 3
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie (Ssi) dans les bâtiments gérés par l'établissement Public Paris Musées (Eppm) - secteur géographique : Ile-De-France.Le marché constitue un accord-cadres à bons de commande mono-attributaires conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique. Il s'exécutera par émission de bons de commande successifs selon les besoins de l'administration

Informations complémentaires:

le présent marché est à prix unitaire à bon de commande sur bordereaux de prix. Sans montant minimum et avec montant maximum de 500 000 euro(s) (H.T.). Le prix est révisable

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les soumissionnaires peuvent présenter leur candidature : Soit à partir du Document Unique de Marché Européen (Dume) ; Soit à partir des formulaires Dc1 et Dc2, " Déclarations du Candidat ". (Se reporter aux articles 3.1.2 du RC pour obtenir des informations complémentaires sur ces documents et les renseignements attendus)

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le soumissionnaire apportera la preuve de ses capacités techniques et professionnelles suivantes qui constituent le niveau minimum de capacités exigé pour ces accords-cadres.:à défaut la candidature sera déclarée irrégulière et sera écartée.agrément ministériel pour des vérifications effectuées par un organisme agréé en application du Règlement de Sécurité Incendie dans les ERP avec l'accréditation (délivrée par le Cofrac) suivante : no 15.4.1.b) Vérifications techniques - exploitation - des moyens de secours (hors SSI de catégorie A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes.Etagrément ministériel pour des vérifications effectuées par un organisme agréé en application du Règlement de Sécurité Incendie dans les ERP avec l'accréditation (délivrée par le Cofrac) suivante : no 15.4.1.c) Vérifications techniques - exploitation - des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associéesla preuve de la capacité du candidat doit être apportée par présentation d'une copie de l'arrêté d'agrément du ministère de l'intérieur attestant de la capacité à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le Pouvoir Adjudicateur acceptera toutefois pour les candidats étrangers d'autres preuves équivalentes à l'accréditation demandée. Ils pourront par exemple fournir une accréditation similaire de leur pays d'origine traduite en français par un traducteur assermenté. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s)) pour présenter sa candidature, il justifie des capacités de ce/ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public

Capacité technique et professionnelle:

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire et l'importance du personnel d'encadrement pendant l'année en cours et les deux (2) années précédentes

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les conditions d'exécution du contrat résultant de la présente consultation comportent ainsi des considérations environnementales, détaillés à l'article 1.5.2 du CCAP ainsi qu'au CCTP. Les candidats retenus devront s'engager, au titre de l'exécution du marché, dans une démarche d'amélioration continue de la qualité de ses pratiques sociales en matière de prévention des discriminations, ainsi que de promotion de l'égalité des chances et de la diversité. Pour se faire, il se réfère à l'annexe 2 du règlement de la consultation (Rc)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-07-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: la période prévisionnelle de l'aac ultérieur est fin 1er semestre 2027

conformément à l'article R2113-1 du Code de la commande publique, il est possible de présenter une offre pour un lot, plusieurs lots ou l'ensemble des lots. Les modalités de dévolution des différents lots sont précisées à l'article 6 du Rc.Les présents accords-cadres sont mono-attributaire exécutés à bons de commande. Les montants minimum et maximum sont définis à l'article 4.2 de l'acte d'engagement.les montants par lot correspondent à la durée précisée à l'article 3 de l'acte d'engagement de l'accord-cadre correspondant. Il est interdit au mandataire d'un groupement de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'intégralité des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières. En revanche, l'appréciation des capacités du groupement est globale.la forme du groupement n'est pas imposée au stade de la procédure de passation mais le groupement attributaire devra adopter la forme du groupement SOLIDAIRE pour lequel chacun des membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. S'Agissant d'un marché à bons de commande qui s'exécute par émissions successives de bons de commande lors de la survenance de besoins, il ne peut être défini des prestations susceptibles d'être attribuées à chaque membre d'un groupement. En conséquence, les candidats sont informés que le marché sera conclu avec des candidats individuels ou des groupements solidaires. Si les soumissionnaires retenus se sont présentés sous la forme d'un groupement conjoint, ils devront obligatoirement modifier la forme de leur groupement dans le cadre d'une mise au point avantla notification du marché.à l'appui de sa candidature, le candidat pourra remettre, uniquement à titre informatif, le questionnaire " Promotion de la diversité dans l'entreprise - démarche de progrès ", Annexe 1 au présent RC, dûment rempli

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'état dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 121-382568 (2023-06-22)

Avis d'attribution de marché (2024-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accords-cadres à bons de commande en 3 lots pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie (SSI) dans les bâtiments de la Ville de Paris et de l'Etablissement Public Paris Musées
Numéro de référence: 2300991
Brève description:

Accords-cadres à bons de commande en 3 lots pour des prestations de vérification règlementaire des installations de sécurité incendie (SSI) dans les bâtiments de la Ville de Paris et de l'Etablissement Public Paris Musées

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Bâtiments spéciaux et tertiaires de la Ville de Paris - secteur géographique : Ile-de-France
Informations complémentaires:

Montants du marché sur 24 mois : Minimum : SANS Maximum : 500 000

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Critère n°2 : Organisation et méthodologie de l'entreprise
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Équipements publics de la Ville de Paris - secteur géographique : Ile-de-France
Informations complémentaires:

Montants du marché sur 24 mois : Minimum : SANS Maximum : 1 250 000

Produits/services supplémentaires: Services de contrôle et d'essais techniques 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Bâtiments gérés par l'Établissement Public Paris Musées (EPPM) - secteur géographique : Ile-de-France
Description du marché:

Informations complémentaires:

Pour rappel, le lot 3 est passé par la Ville de Paris pour le compte de l'Établissement Public Paris Musées (EPPM) Montants du marché sur 24 mois : Minimum : SANS Maximum : 500 000

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 20232023S10812
Date de conclusion du contrat: 2024-01-10 📅
Identifiant de l’offre: OFFRE APAVE EXPLOITATION FRANCE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Apave exploitation france
Nom et adresse du contractant
Nom: Apave exploitation france
Numéro d'enregistrement national: 90386961800012
Commune postale: Courbevoie
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: mp-inspection.paris@apave.com 📧
Téléphone: 0650032802 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: OFFRE BUREAU VERITAS EXPLOITATION
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Bureau veritas exploitation
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau veritas exploitation
Numéro d'enregistrement national: 79018467501787
Courrier électronique: ao.bveidf@bureauveritas.com 📧
Téléphone: 0155248089 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Identifiant de l’offre: OFFRE QUALICONSULT EXPLOITATION
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Qualiconsult exploitation
Nom et adresse du contractant
Nom: Qualiconsult exploitation
Numéro d'enregistrement national: 44284892501006
Commune postale: Pantin
Courrier électronique: celluleaoidf.qce@qualiconsult.fr 📧
Téléphone: 0140056982 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de paris
Numéro d'enregistrement national: 21750001600019
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dfa-bm4@paris.fr 📧
Téléphone: 010101010101 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Durée de marché 24 mois reconductible 1 fois
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Commune postale: Paris
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

A compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (N°358994).

Source: OJS 2024/S 131-406330 (2024-07-05)

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