Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.

Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)

Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures, ainsi que des prestations complémentaires ponctuelles liées à la réglementation ou à la normalisation dans les constructions.

Date limite

Deadline 2026-07-02

Qui ?

• Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-05-21	Avis de marché

Avis de marché (2026-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre relatif à des prestations de contrôle technique à marchés subséquents multi-attributaire.
Numéro de référence: AOO002/2026
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique 📦
Description
Identifiant interne: 1
Adresse postale: Immeuble bercy internationl
20 PLACE DES VINS DE FRANCE
Code postal: 75012
Ville: Paris
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie générale, organisation et moyens
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: Immeuble bercy international
20 place des Vins de France

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Appel d’offres ouvert, en application de l’article L2124-2 du Code de la commande publique. Accord-cadre à marchés subséquents, multi-attributaire, tel que défini à l'article R2162-2 alinéa 1 du Code de la commande publique.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-02 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-06-22 12:00:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats doivent fournir une copie de l’agrément à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, valide, délivré par le ministère chargé de la construction.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (Epaurif)
Numéro d'enregistrement national: 18009205800049
Adresse postale: 20 place des Vins de France
2ème étage
Immeuble Bercy International
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction des Affaires Juridiques
Courrier électronique: juridique@epaurif.fr 📧
Téléphone: 0763906723 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_51XKDqR1nV 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Seront exclus de cet accord-cadre les marchés de prestations de contrôle technique portant sur des opérations de construction, de réhabilitation ou d'aménagement et d'infrastructures d'un montant prévisionnel de travaux supérieur à 25 000 000Euros HT (hormis les prestations relatives aux missions prévues à l'article 3.7.1 du CCTP qui seront commandées au moyen du présent accord-cadre quel que soit le montant prévisionnel de travaux). Pour les opérations supérieures à ce montant, les marchés de contrôle technique seront passés hors du présent accord-cadre. Par ailleurs, il est rappelé aux candidats que, conformément aux articles L125-3 et R125-4 du Code de la construction et de l’habitation et à la jurisprudence du Conseil d’Etat (notamment l’arrêt n°336418 du Conseil d’Etat du 18 juin 2010), la mission de contrôleur technique est incompatible avec la mission de coordinateur SSI (qui consiste en une mission de conception), d’une part, et un contrôleur technique ne peut pas participer à un groupement d’entreprises exerçant des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage (voir notamment l’arrêt n°447221 du Conseil d’Etat du 27 avril 2021). Par ailleurs, en application de l’article R4532-19 du Code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L125-1 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75004
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. -Le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature. -Référé contractuel : après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis. -Recours de pleine juridiction pour tout tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat (CE 4 avril 2014 - département du Tarn et Garonne).

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 099-355504 (2026-05-21)

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