Accord cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine et opérationnelle pour la ZAC Doulon Gohards

Nantes métropole aménagement

Accord cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine et opérationnelle pour la ZAC Doulon Gohards. Les marchés subséquents passés et bons de commande émis porteront sur les missions suivantes : - Volet A : élaboration et suivi du plan guide et concertation - Volet B : études de faisabilité - Volet C : coordination urbaine, architecturale, paysagère et environnementale - Volet D : maîtrise d'oeuvre des espaces publics - Volet E : missions complémentaires d'assistance à maîtrise d'ouvrage

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ateliergeorges
• Confluences
• LAQ URBANISME ESPACES PUBLICS ARCHITECTURE
• Tugec
• Zefco

Qui ?

• Nantes métropole aménagement

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'urbanisme et d'architecture paysagère

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-20	Avis de marché
2024-04-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère
Numéro de référence: 1451-MOE URBAINE ET OPERATIONNELLE
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Nantes Métropole Amenagement
Adresse postale: 2 avenue Carnot BP 50906
Code postal: 44009
Commune postale: Nantes cedex 1
Contact
Adresse Internet: https://www.nantes-amenagement.fr/ 🌏
Courrier électronique: florence.cassard@nantes-am.com 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_uHYqditPpJ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-20 📅
Date limite de soumission: 2023-06-02 📅
Date de publication: 2023-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 081-245895
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Le dossier de candidature comportera outre les éléments listés au point III.1.3, les documents suivants (cadresà télécharger sur le profil d'acheteur)- Une « Fiche de Candidature » sous format excel reprenant les compétences, les capacités financières (CA) et techniques (effectifs) et 3 références pour chacun des membres du groupement- Un diaporama de synthèse sous format powerpoint présentant pour l'ensemble du groupement 3 expériences , dont à minima 1 expérience de l'architecte_urbaniste et une expérience du paysagiste, datant de trois ans maximum, pouvant bénéficier au projet de Doulon Gohards. La présentation devra indiquer le type et les caractéristiques de l'opération réalisée, les prestations effectivement réalisées par le candidat, le montant, la date et le maître d'ouvrage.La valeur estimée de l'accord-cadre indiquée au point II.1.5 du présent avis s'entend de la valeur maximale dudit accord-cadre au sens de l'article R.2121-8 du code de la commande publique et ne constitue en aucun un engagement de consommation en valeur.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 800 000 EUR 💰
Brève description:

Caractéristique de l'opération :le site de la ZAC Doulon-Gohards se situe à l'est de Nantes. L'opération a été créée en 2016, sur un périmètre de 180ha. Elle s'inscrit, dans un territoire de confins de l'est nantais, au nord du faisceau ferroviaire Nantes-Paris, entre le village du Vieux-Doulon et la commune de Ste-Luce-sur-Loire. Elle est composée de terres maraîchères, pour partie remises en exploitation, et de terres basses humides et boisées, ou remblayées. Elle est drainée par les 2 ruisseaux des Gohards et de l'Aubinière, qui confluent avant de traverser le site de l'ancien étier de Mauves, entre voies ferrées et boulevard, puis la prairie de Mauves, prairie herbagée classée Natura 2000.Le projet affirme une requalification de ce territoire par : - une agriculture urbaine de pleine terre, sur environ 6 ha et 4 fermes bio en circuit court, et le confortement de 5 sites de jardins familiaux et collectifs sur environ 7 ha ; - une restauration hydraulique et écologique d'environ 100 ha d'espaces naturels, dont 20 ha de zones humides, et des continuités paysagères vers la Loire, le parc du Grand Blottereau et l'écoquartier Bottière-Chénaie (« étoile verte nantaise ») ; - la construction d'un quartier populaire d'accession abordable et d'habitat adapté d'environ 2.700 logements (25 % de logements sociaux, 30 % de logements en accession abordable et 45 % de logements en accession libre), sur environ 60 ha organisés en 10 fragments urbains mixtes, associant cours d'activités, nature en ville et biodiversité ;- le confortement commercial et urbain du Vieux-Doulon, village dans la métropole ; la requalification de la rue de la Papotière en voie urbaine multimodale, et la création d'un maillage de voies actives de déplacement, notamment de voies cyclables ;- un territoire en transition pour la ville de demain, irrigué par un maillage d'espaces publics piétons et cycles et mutualisant des programmes de services de proximité au coeur des fragments (parkings, services collectifs, espaces verts et de convivialité, ...)A ce jour, la 1ère phase opérationnelle est lancée avec la remise en exploitation des fermes maraîchères, la requalification de la rue de la Papotière et la construction des fragments Gohards Nord et Louetrie, intégrant notamment le nouveau groupe scolaireLe présent accord-cadre porte sur l'approfondissement du plan guide à l'échelle du périmètre de la ZAC et le lancement opérationnel de la 2nde phase de développement. A titre indicatif, le montant des travaux de la seconde phase opérationnelle est estimé à 6,5 Meuro(s) HT..

Brève description

Durée de l'accord: 60 mois
Description des renouvellements:

Par exception à l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, la durée initiale de l'accord-cadre est fixée à 60 mois. Cette durée correspond au temps nécessaire à la conduite des études de la 2ème phase opérationnelle. En fonction de l'avancement des livraisons des logements et afin d'assurer la cohérence globale du projet, l'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois pour une durée de 1 an

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Secteur Doulon Gohards à Nantes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière:

1)Chiffre d'affaires global concernant les 3 dernières années2) Preuve d'une assurance pour les risques professionnels, en cours de validité.

Capacité technique et professionnelle:

L'équipe candidate devra justifier des compétences professionnelles suivantes : Paysage - Urbanisme et architecture - expertise opérationnelle énergies et aménagement-construction bas carbone; capacité d'évaluation, de réflexion systémique et prospective - Programmation - Maîtrise d'oeuvre Voirie, Réseaux divers et hydraulique - écologie et expertise opérationnelle de la réhabilitation écologique - Concertation et communication de projets urbainsDes missions spécifiques indépendantes sont confiés à d'autres intervenants et notamment dans les domaines suivants : AMO écologique sur le volet suivi et mise en oeuvre du plan d'action et des mesures ERCA et la mise à jour règlement du dossier d'AEU, AMO biosourcé, géomètre, études de sols, études de programmation urbaine et équipement, OPCU/ OPCIC / OPC chantier, communication et concertation. D'autres études sont portées par d'autres maîtres d'ouvrages, en particulier Nantes Métropole sur les questions de déplacement et circulation, d'agriculture urbaine et de PAT, .l est demandé aux candidats de détailler les points suivants dans leur dossier de candidature :1. Compétence et organisation de l'équipe candidate : Une lettre de candidature de l'équipe présentant l'organisation, le rôle et les moyens et l'interaction entre chacun de ses membres. Il convient d'insister sur la manière dont l'expérience et la complémentarité de l'équipe permettront de répondre aux enjeux du site. (maximum 2 pages (1 page = 1 recto/verso) hors CV et références des personnes en charge de l'exécution de la mission)2. Références de nature, de complexité et d'ampleur similaire à l'objet du présent accord-cadre:. Présentation pour chacun des membres de l'équipe de de 3 références détaillées constituant une expérience pouvant bénéficier au projet. La présentation devra indiquer le type et les caractéristiques de l'opération réalisée, les prestations effectivement réalisées par le chaque membre du groupement candidat, la SP, le montant, la date et le maître d'ouvrage.3. Moyens : effectifs annuels moyens, pour chacune des 3 dernières années, des équipes de projet et d'ingénierie. Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique (dont logiciels) dont le candidat dispose pour la réalisation du marché. Les CV, ou titres d'études et/ou expérience professionnelles du (ou des) responsables(s) et des exécutants.

Capacité technique et professionnelle

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

L'accord-cadre s'exécutera dans le cadre de marchés subséquents et/ou bons de commandes

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les candidats seront sélectionnés par application des critères de sélection des candidatures suivants: - compétences,- qualité et adéquation des références,- moyens. Précision : Le rôle de mandataire sera assuré par le paysagiste. Un membre ne peut être mandataire dans plus d'un groupement. Il n'est pas imposé de clause d'exclusivité, un co-traitant peut faire partie de plusieurs équipes.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société Publique Locale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://nantes-am.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_uHYqditPpJ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard, CS 73127
Commune postale: RENNES Cedex
Code postal: 35031
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: chg.accueil-rennes@justice.fr 📧
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-rennes 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel: introduction d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché dans les conditions énoncées aux articles 2 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile;Référé contractuel: introduction d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat dans les conditions posées aux articles 11 et suivants de l'ordonnance 2009-515 du 7.5.2009 et des articles 1441-1 et 1441-3 du code de procédure civile, sauf à avoir préalablement introduit un référé pré-contractuel. Le délai de 31 jours est porté à six mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
Commune postale: Rennes cedex
Source: OJS 2023/S 081-245895 (2023-04-20)

Avis d'attribution de marché (2024-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord cadre de maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle pour la ZAC Doulon-Gohards
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'urbanisme et d'architecture paysagère 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 2055141.43 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2024-008
Titre: Accord-cadre maîtrise d'oeuvre urbaine et opérationnelle Doulon Gohards
Description du marché:

Mission de maîtrise d'oeuvre urbaine et opérationnelle pour la mise en oeuvre de la seconde tranche opérationnelle de la ZAC Doulon Gohards

Durée de l'accord: 5 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-03-18 📅
Description
Autres informations sur le renouvellement:

l'accord-cadre est reconductible 3 fois pour une durée d'un an à chaque reconduction

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique Sous-critères : Compréhension des enjeux du projet et pertinence des premières orientations proposées pour le projet (50%) / Qualité de l'organisation et du mode de pilotage de l'équipe dédiée à la mission (20%) / Qualité de l'approche, de la méthode de travail et des moyens proposés pour chacune des missions et pour l'accompagnement du maître d'ouvrage, ainsi que pour le respect du calendrier prévisionnel énoncé au cahier des charges pour l'année 2024 (30%)
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Groupement ATELIER GEORGES
Date de conclusion du contrat: 2024-03-18 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2055141.43 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Groupement Atelier Georges
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement atelier georges
Nom et adresse du contractant
Nom: Tugec
Numéro d'enregistrement national: 332 051 598 00024
Adresse postale: 15, rue Joël Le Theule
Code postal: 78180
Commune postale: Montigny-le-Bretonneu
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tugec@tugec.fr 📧
Téléphone: 02 40 93 69 24 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Nom: Zefco
Numéro d'enregistrement national: 837 837 459 00028
Adresse postale: 36, bd de la Bastille
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: atelier@zefco.fr 📧
Téléphone: 01 43 57 28 24 📞
Nom: Laq urbanisme espaces publics architecture
Numéro d'enregistrement national: 832 238 075 00010
Département: 27 Avenue Guy Môquet,
Code postal: 94400
Commune postale: Vitry sur seine
Région: Val-de-Marne 🏙️
Courrier électronique: contact@laq.eu 📧
Téléphone: 01 84 23 75 33 📞
Nom: Confluences
Numéro d'enregistrement national: 40841101500030
Adresse postale: 12, Avenue du 27 août 1944
Code postal: 77450
Commune postale: Montry
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Courrier électronique: confluences@confluences-ic.fr 📧
Téléphone: 0164170017 📞
Nom: Ateliergeorges
Numéro d'enregistrement national: 799 018 551 000 44
Adresse postale: 15 rue Lavoisier 93100
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Courrier électronique: contact@ateliergeorges.fr 📧
Téléphone: 09 72 60 94 82 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Nantes metropole amenagement
Numéro d'enregistrement national: 34500228100045
Adresse postale: 2-4, avenue Carnot
BP50906
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: florence.cassard@nantes-am.com 📧
Téléphone: 0240410160 📞
URL: https://www.nantes-amenagement.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 17350111500161
Adresse postale: 7 RUE PIERRE ABELARD CS 73127
CS 73127
Commune postale: Rennes
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Courrier électronique: tj2-rennes@justice.fr 📧
Téléphone: 0299653737 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel: introduction d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché dans les conditions énoncées aux articles 2 et suivants de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et aux articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile; Référé contractuel: introduction d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat dans les conditions posées aux articles 11 et suivants de l'ordonnance 2009-515 du 7.5.2009 et des articles 1441-1 et 1441-3 du code de procédure civile, sauf à avoir préalablement introduit un référé pré-contractuel. Le délai de 31 jours est porté à six mois à compter de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution.

Source: OJS 2024/S 076-228295 (2024-04-16)

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