Accord cadre d’exploitation et de maintenance des systèmes de sécurité incendie des sites de la Banque de France en France métropolitaine

Banque de France – direction des achats

Mise en place d’un accord-cadre relatif à des prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) de divers sites de la Banque de France en France métropolitaine.
L’accord–cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance des installations du SSI selon les normes FD X60 000 et NF 61 933 relative à l’exploitation et à la maintenance des SSI.
Les installations techniques du SSI concernées vont des équipements centraux y compris les unités d’aide à l’exploitation (U.A.E) aux équipements terminaux et de l’ensemble des DAS et DCT, les dispositifs de désenfumage, les installations d’extinction automatique à gaz et/ou à eau et les Unités de Gestion Centralisée des Issues de Secours (U.G.C.I.S.).
L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande.
L’accord-cadre est divisé en 2 lots, décrits dans la rubrique II.2.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-15. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-15.

Qui ?

• Banque de France – direction des achats

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien des matériels de défense et de sécurité › Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-05-15	Avis de marché

Avis de marché (2023-05-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité
Numéro de référence: DAF 2022_ 000551
Brève description:

Mise en place d’un accord-cadre relatif à des prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) de divers sites de la Banque de France en France métropolitaine. L’accord–cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance des installations du SSI selon les normes FD X60 000 et NF 61 933 relative à l’exploitation et à la maintenance des SSI. Les installations techniques du SSI concernées vont des équipements centraux y compris les unités d’aide à l’exploitation (U.A.E) aux équipements terminaux et de l’ensemble des DAS et DCT, les dispositifs de désenfumage, les installations d’extinction automatique à gaz et/ou à eau et les Unités de Gestion Centralisée des Issues de Secours (U.G.C.I.S.). L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande. L’accord-cadre est divisé en 2 lots, décrits dans la rubrique II.2.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️
Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: BANQUE DE FRANCE – Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats-immo@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922160 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-15 📅
Date limite de soumission: 2023-06-15 📅
Date de publication: 2023-05-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 096-301283
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires
Voir le document règles de la consultation

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Mise en place d’un accord-cadre relatif à des prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) de divers sites de la Banque de France en France métropolitaine.

L’accord–cadre regroupe toute la main d’œuvre, les prestations et le matériel nécessaires à l’exploitation et à la maintenance des installations du SSI selon les normes FD X60 000 et NF 61 933 relative à l’exploitation et à la maintenance des SSI.

Les installations techniques du SSI concernées vont des équipements centraux y compris les unités d’aide à l’exploitation (U.A.E) aux équipements terminaux et de l’ensemble des DAS et DCT, les dispositifs de désenfumage, les installations d’extinction automatique à gaz et/ou à eau et les Unités de Gestion Centralisée des Issues de Secours (U.G.C.I.S.).

L’accord-cadre comprend principalement des prestations à exécuter sur une base forfaitaire et des prestations complémentaires sur bons de commande.

L’accord-cadre est divisé en 2 lots, décrits dans la rubrique II.2.

Valeur totale estimée: 2 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Prestations de maintenance multimarques des SSI des sites dit « complexes » de la Banque de France
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le périmètre porte sur différentes catégories d’immeubles dont la Banque de France est propriétaire ou locataire :

- Le Siège de la Banque de France à Paris (75),

- Le site de Montrouge (92),

- Le centre fiduciaire de La Courneuve (93),

- Le centre informatique Michèle Bergstein (Serris 77),

- Le site de Noisiel (77), CAMLV, CIMV, Succursale de Marne la Vallée

- Le centre fiduciaire à Sainghin en Mélantois -Cefinof (59)

L’accord-cadre comporte principalement les prestations de base forfaitaires suivantes :

- La maintenance préventive et corrective de niveaux 0 à 4, selon la terminologie définie par la Norme FD X60-000 et la NF 61-933 y compris main d’œuvre, déplacements, sous-traitance, matériel, outillage et opérations de démontage ou de manutention nécessaires aux opérations, en vue de maintenir les SSI en condition de sécurité requise;

- La constitution des stocks de pièces détachées si nécessaire, et leur gestion, pour répondre aux GTI, aux GTR et à la maintenance curative,

- La mise à disposition d’un outil de gestion informatique afin de permettre un accès sécurisé aux informations concernant l’intégralité du parc, au suivi les interventions, et aux rapports de visite, aux factures et aux dossiers de conformité.

- La fourniture des équipements de protection individuels et collectifs à l’ensemble des intervenants ainsi que les moyens d’accès nécessaires pour le travail en hauteur ;

- Le suivi administratif des opérations de maintenance (compte rendu, rapports, réunions, suivi des sous-traitants, exploitation, tenue à jour de la documentation technique, réglementaire et administrative, établissement de devis, etc.).

L’accord-cadre comporte également des prestations complémentaires sur émission de bon de commande, notamment :

- La fourniture de pièces de rechange et de toute pièce détachée ;

- Les prestations de maintenance complémentaires (mise en conformité, amélioration, extension, remplacement, rénovation et la reconstruction d’une SSI) ;

- Les travaux de modernisation ou de mise en conformité des installations avec les réglementations en vigueur ;

- L’exécution des prestations de reconditionnement des détecteurs ou remplacement à l’identique des détecteurs;

Les opérations de maintenance devront respecter les prescriptions des règles APSAD F7

Valeur estimée hors TVA: 1 970 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 27 mois
Description des renouvellements:

L’accord-cadre entre en vigueur à compter de la date de notification pour une durée de 27 mois.

L’accord cadre est reconductible tacitement deux fois pour une période de 12 mois chacune sans que le titulaire puisse s’y opposer.

La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 51 mois.

Informations complémentaires: Voir le document règles de la consultation
Intitulé du lot: Prestations de maintenance multimarques des SSI des immeubles périphériques du Siège et des sites de la Banque de France en province
Numéro du lot: 2
Brève description:

- Immeubles périphériques du Siège :

Immeuble Ventadour rue Dalayrac (75)

2-4 rue de la Banque (75)

9 rue du Colonel Driant (75)

- Succursales de la Banque de France en Ile de France et en province.

Sites équipés de SSI de catégorie A :

• Arras ;

• Bordeaux ;

• Lyon Gerland ;

• Marseille ;

• Immeuble Ventadour rue Dalayrac (75) ;

• 2-4 rue de la Banque (75) ;

• Poitiers Hauts de Montgorges.

Sites équipés de SSI de catégorie B à E : tous les autres sites du lot 2.

Ces systèmes de sécurité incendie sont de diverses marques (SIEMENS, CHUBB, NUGELEC, AVISS, ESSER…)

- La constitution des stocks de pièces détachées si nécessaire, et leur gestion, pour répondre aux Garanties de Temps d’intervention (GTI), aux Garanties de Temps de Rétablissement (GTR) et à la maintenance curative,

- La fourniture de pièces de rechange et de toute pièce détachée

Valeur estimée hors TVA: 330 000 EUR 💰
Description des renouvellements: La durée totale de l’accord cadre ne peut excéder 51 mois
Informations complémentaires: Voir le document règles de la consultation.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Paris, Ile de France et Hauts de France

France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

• un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

• le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,

• les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacune des 3 dernières années disponibles,

• attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.

• attestation Russie

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

1- Le chiffre d’affaires global le plus élevé sur les 3 derniers exercices disponibles ne doit pas être inférieur à

o Pour le lot 1 : 3 940 000 € ;

o Pour le lot 2 : 660 000 € ;

Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.

2- Le résultat net doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices.

3- Le ratio capitaux propres / capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins 1 des 3 derniers exercices (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation).

4- Le résultat d’exploitation doit être positif sur au moins 1 des 3 derniers exercices.

Il est précisé qu’en cas de groupement, les ratios 2 à 4 devront être respectés par le seul mandataire du groupement.

Pour les ratios 2 à 4, au moins 2 d’entre eux devront être respectés pour admettre la recevabilité de la candidature.

Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimum de capacité économique et financière requis seront éliminées.

Capacité technique et professionnelle:

Les documents suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré.

1- Une liste des principaux marchés de services réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché (cf. article II.2.4 et article II.3.4 du présent avis de marché) indiquant le montant des prestations, la date, le destinataire public ou privé démontrant les compétences sur les installations des constructeurs tels que SIEMENS, CHUBB, NEUTRONIC, NUGELEC, AVISS, ESSER …

2- Présentation des certificats de qualifications professionnelles. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat ;

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- certificats de qualifications professionnelles de l’entreprise, notamment les certifications NF Service et APSAD basé sur les référentiels :

Norme FD X60-000 - NFS 61-933 et APSAD R7 ou APSAD F7 ou équivalent pour l’installation et la maintenance des systèmes de sécurité incendie,

APSAD R13 pour l’Extinction automatique à gaz ou équivalent

- le personnel aura à minima les habilitations suivantes pour intervenir sur les équipements :

B2V

Habilitations travaux sous tension : B2T – Batterie

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.

Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d’un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d’un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Il est envisagé de retenir 5 opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1, est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3 et par application de la pondération suivante :

1. Appréciation des références : 80 %

2. Appréciation des certificats de qualification professionnelle : 20 %

En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues

Justification de l’accord-cadre:

La durée maximum de l’accord-cadre de 51 mois se justifie par la période de prise en charge de 3 mois avant le début d’exécution des prestations de maintenance.

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

La durée maximum de l’accord-cadre de 51 mois se justifie par la période de prise en charge de 3 mois avant le début d’exécution des prestations de maintenance.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Sandra BOUILLON
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation via le site : https://banque-france.achatpublic.com

Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par la plateforme des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :

E-mail : support@achatpublic.com

Tél : 08 92 23 21 20

(Pour les pays étrangers +33 1 48 07 53 42)

Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. A défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.

Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1 à III.1.3 du présent avis :

I - une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés ;

II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises ;

III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.

IV- une attestation sur l’honneur dûment datée et signée au titre de l’article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France à l’adresse suivante :

https://banque-france.achatpublic.com

Cette attestation sera fournie, le cas échéant, pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant présenté dans le dossier de candidature.

Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.

Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France dans la rubrique « consultation » puis “Pièces de marché” via le site : https://banque-france.achatpublic.com

Attention : lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 4 000 caractères maximum

- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,

- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,

- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l’article R. 421.1 du CJA,

- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.

Source: OJS 2023/S 096-301283 (2023-05-15)

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