A29 - réaménagement du diffuseur 5 du Havre hors DPAC : Accord cadre mono attributaire à marchés subséquents pour des missions de maîtrise d'oeuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage

Société SAPN

Le marché de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maitrise d'ouvrage concerne le réaménagement du diffuseur 5 de l'autoroute A29 pour la partie des aménagements situés hors du DPAC. Ce marché comprend à ce titre les éléments de mission de maitrise d'oeuvre AVP, PRO, AMT, VISA, DET, AOR et OPC, les études d'ingénierie géotechnique G2, G4 et G5 suivant la norme NF P 94 500 du 30 novembre 2013, ainsi que les prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage décrites en annexe du présent avis.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-12.

Qui ?

• Société SAPN

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers d'ingénierie › Services d'ingénierie géotechnique

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime
• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-12	Avis de marché
2024-02-20	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: P2023005929
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie géotechnique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société SAPN
Adresse postale: 30 Boulevard Galliéni
Code postal: 92130
Commune postale: Issy les moulineaux
Contact
Adresse Internet: http://www.sanef.com 🌏
Courrier électronique: consultations.sanefgroupe@sanef.com 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_IWWqayxyh1 🌏
URL pour la participation: http://www.achtapublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-12 📅
Date limite de soumission: 2023-07-13 📅
Date de publication: 2023-06-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 115-357631
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires

L'accord cadre est conclu sans montant minimum avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maitrise d'ouvrage concerne le réaménagement du diffuseur 5 de l'autoroute A29 pour la partie des aménagements situés hors du DPAC.Ce marché comprend à ce titre les éléments de mission de maitrise d'oeuvre AVP, PRO, AMT, VISA, DET, AOR et OPC, les études d'ingénierie géotechnique G2, G4 et G5 suivant la norme NF P 94 500 du 30 novembre 2013, ainsi que les prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage décrites en annexe du présent avis.

Durée de l'accord: 63 mois
Informations complémentaires:

L'accord cadre est conclu sans montant minimum avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 76

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Sous-dossier A : Dossier administratif :- Pièce A1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise,- Pièce A2 : une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier :- Qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique.- Qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur établie par le candidat retenu et jointe à sa candidature peut entraîner les sanctions suivantes :- Résiliation du marché- Exclusion temporaire ou définitive des marchés passés par le Maître d'Ouvrage.

Situation économique et financière:

Sous-dossier B : Dossier économique et financier :- Pièce B1 : Déclaration des chiffres d'affaires globaux et spécifiques portant sur des prestations similaires à celles du marché et réalisé au cours des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Sous-Dossier C: Pièce C1 : Références : présentation d'une liste des principaux services dopérations similaires (travaux sous circulation) effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,Pièce C2 : Effectifs du candidat et importance du personnel dencadrement pour les 3 dernières années,Pièce C3 : Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,Pièce C4 : Description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise,Pièce C5 : Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,Les renseignements demandés peuvent être fournis dans les documents DC 1 et DC 2, téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4.Nota: le cas échéant pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières dun ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-dessus pour chaque sous-traitant ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.Si le Maître dOuvrage constate que des pièces ou des informations dont la production est réclamée pour la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Le « nombre de candidats admis à présenter une offre » s'entend comme le nombre minimum de candidats admis à présenter une offre. Le nombre de candidats admis à présenter une offre n'est pas limité. Les candidats présentant les capacités administratives, techniques et professionnelles requises seront admis à présenter une offre. Conformément à l'article R. 2142-18 du code de la commande publique, si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimal indiqué, SANEF pourra poursuivre la procédure avec ces candidats.

Justification de l’accord-cadre:

Ce marché concerne une opération unique dea mission de maitrise d'oeuvre et assistance à maitrise d'ouvrage pour le réaménagement du diffuseur 5 du Havre hors DPAC . Le planning de l'opération prévoit une livraison en fin d'année 2028

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 13:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société concessionnaire d'autoroutes
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://Sanef.achatpublic.com/accueil/ 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_IWWqayxyh1 🌏
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

La consultation est lancée selon la procédure avec négociation en application des articles R2161-12 et suivants du code de la commande publique. Cette procédure dite « restreinte » se déroule en deux temps. Le DCE sera remis aux seuls candidats sélectionnés après analyse des dossiers de candidature à remettre sur la base du présent AAPC. La procédure se déroule en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 171 - 191 Avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/versailles 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans les délais d'introduction précisés à l'article L122-20 du Code de la voirie routière.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: SAPN - Secrétariat Général - Pôle Contrats et Marchés
Adresse postale: 30 Boulevard Galliéni
Commune postale: Issy les moulineaux
Code postal: 92130
Courrier électronique: consultations.sanefgroupe@sanef.com 📧
Adresse Internet: http://www.sanef.com 🌏
Source: OJS 2023/S 115-357631 (2023-06-12)

Avis de marché (2024-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: A29 - réaménagement du diffuseur 5 du Havre hors DPAC : Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents pour des missions de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage
Numéro de référence: P2023005929
Brève description:

Le marché de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maitrise d'ouvrage concerne le réaménagement du diffuseur 5 de l'autoroute A29 pour la partie des aménagements situés hors du DPAC. Ce marché comprend à ce titre les éléments de mission de maitrise d'œuvre AVP, PRO, AMT, VISA, DET, AOR et OPC, les études d'ingénierie géotechnique G2, G4 et G5 suivant la norme NF P 94 500 du 30 novembre 2013, ainsi que les prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage décrites en annexe du présent avis.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'ingénierie 📦
Description
Identifiant interne: P2023005929
Informations complémentaires:

Cette procédure est lancée sur le fondement des articles R122-31 du CVR et R2124-3 3° du CCP. SAPN a été mandaté pour passer la présente consultation au nom et pour le compte du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.

Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie géotechnique 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:

Ce marché concerne une opération unique de la mission de maitrise d'œuvre et assistance à maitrise d'ouvrage pour le réaménagement du diffuseur 5 du Havre hors DPAC. Le planning de l'opération prévoit une livraison en fin d'année 2028.

Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-03-12 13:00:00 📅
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 2024-03-22 13:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Sous-dossier B : Dossier économique et financier : - Pièce B1 : Déclaration des chiffres d'affaires globaux et spécifiques portant sur des prestations similaires à celles du marché et réalisées au cours des 3 derniers exercices.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: Sous-dossier A : Dossier administratif : - Pièce A1 : lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co traitants mentionnant les noms, dénomination et adresse de chaque candidat ainsi que les noms, prénoms et qualité des personnes habilitées à représenter chaque entreprise, - Pièce A2 : une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : o Qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. o Qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Pièce A3 : Les entreprises soumises à l'article L.229-25 du code de l'environnement ont l'obligation, sous peine de rejet de leur candidature, de transmettre leur bilan d'émission de gaz à effet de serre pour l'année qui précède la présente consultation. Les entreprises exclues de cette obligation doivent en attester par tout moyen. L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur établie par le candidat retenu et jointe à sa candidature peut entraîner les sanctions suivantes : - Résiliation du marché - Exclusion temporaire ou définitive des marchés passés par le Maître d'Ouvrage.

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Pièce C1 : Références : présentation d'une liste des principaux services d'opérations similaires (travaux sous circulation) effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat, Pièce C2 : Effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années, Pièce C3 : Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché, Pièce C4 : Description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise, Pièce C5 : Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, Les renseignements demandés peuvent être fournis dans les documents DC 1 et DC 2, téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4. Nota: le cas échéant pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-dessus pour chaque sous-traitant ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants. Si le Maître d'Ouvrage constate que des pièces ou des informations dont la production est réclamée pour la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

Liste et brève description des critères de sélection

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

Pièce C1 : Références : présentation d'une liste des principaux services d'opérations similaires (travaux sous circulation) effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat,
Pièce C2 : Effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
Pièce C3 : Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
Pièce C4 : Description des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise,
Pièce C5 : Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
Les renseignements demandés peuvent être fournis dans les documents DC 1 et DC 2, téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4.
Nota: le cas échéant pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants, le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-dessus pour chaque sous-traitant ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Si le Maître d'Ouvrage constate que des pièces ou des informations dont la production est réclamée pour la candidature sont absentes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN)
Numéro d'enregistrement national: 632 054 029 00 319
Adresse postale: 30 Boulevard Gallieni
Code postal: 92130
Commune postale: Issy les moulineaux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: consultations.sanefgroupe@sanef.com 📧
Téléphone: 0141905900 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL de participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Identifiant de l’avis antérieur: 357631-2023
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre, 171 - 191 Avenue Joliot Curie, 92020 NANTERRE Adresse internet : https://www.cours-appel.justice.fr/versailles Introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : L'opérateur économique dispose de la faculté de former les recours devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans les délais d'introduction précisés à l'article L122-20 du Code de la voirie routière

Source: OJS 2024/S 038-112190 (2024-02-20)

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