26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)

Métropole Toulon-Provence-Méditerranée

La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public sous forme d'affermage d'assainissement sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 du règlement de la consultation et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation. Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans. L'objet du contrat est l'exploitation du service public d'assainissement : Pour la collecte des eaux usées sur le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est; Pour le Traitement des eaux usées : stations d'épuration Amphora (La Garde), Almanarre , Porquerolles, Port-Cros et Les Borrels (Hyères); Pour le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecte

Date limite

Deadline 2026-09-14

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Historique des marchés publics
Date Document
2026-04-24 Avis de marché
Avis de marché (2026-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 26DSP04-DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), SOUS LA FORME D'UN AFFERMAGE, POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT (OUVRAGES DU BASSIN DE COLLECTE EST : STATIONS D'EPURATION AMPHORA, ALMANARRE, PORQUEROLLES, PORT-CROS ET LES BORRELS, ET RESEAUX DE COLLECTE DE HYERES-LES-PALMIERS, CARQUEIRANNE, LE PRADET ET TOULON-EST)
Numéro de référence: 26DSP04
Brève description:
La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public sous forme d'affermage d'assainissement sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 du règlement de la consultation et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation. Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans. L'objet du contrat est l'exploitation du service public d'assainissement : Pour la collecte des eaux usées sur le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est; Pour le Traitement des eaux usées : stations d'épuration Amphora (La Garde), Almanarre , Porquerolles, Port-Cros et Les Borrels (Hyères); Pour le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecte
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Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 150 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 26DSP04
Titre: Delegation de service public (dsp), sous la forme d'un affermage,pour l'exploitation du service public d'assainissement (ouvrages du bassin de collecte est :stations d'epuration amphora, almanarre, porquerolles, port-cros et les borrels,et reseaux de collecte de hyeres-les-palmiers, carqueiranne, le pradet et toulon-est)
Description du marché:
La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public d'assainissement sur le périmètre tel que précisé à l'article 2 suivant et dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation. soit : Pour la collecte des eaux usées : le périmètre géographique des communes de Hyères-les-Palmiers (y compris les îles), Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est, soit environ 272 km de réseaux et 55 postes refoulement ; Pour le traitement des eaux usées : les stations d'épuration Amphora 106 000 EH (La Garde), Almanarre 121 000 EH, Porquerolles 6 500 EH, Port-Cros 1 300 EH et Les Borrels 290 EH (Hyères). Le contrôle de bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement non collectif sur le même périmètre géographique que le service de collecte, soit 3 300 unités. Le contrat de concession de service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat - à compter du 1er juillet 2027 pour s'achever le 30 juin 2041, soit une durée de 14 ans. Le délégataire retenu devra, au cours d'une période dite de " tuilage ", comprise entre la notification du contrat de délégation au nouveau délégataire et la date de prise d'effet de la nouvelle délégation (durée prévisionnelle 2 mois), préparer la prise en main du service, de façon à être pleinement opérationnel au 1er juillet 2027 et garantir, à compter de cette date, une parfaite continuité du service dans les conditions précisées à l'article 4 du règlement de la consultation. La durée totale de 14 ans est justifiée par les investissements et prestations suivantes, entre autres : Station Amphora : restructuration DN800 by-pass dégrillage, traitement biologique ; Station Almanarre : vidanges décennales du digesteur, pesée des apports extérieurs ; Station de Port-Cros : réhabilitation complète pour assurer la conformité réglementaire ; Divers travaux de génie-civil sur les stations ; PR Bettyzou à Carqueiranne : déplacement du poste et restructuration du réseau PR Tour Fondue à Hyères : déplacement du poste et restructuration du réseau Divers travaux d'amélioration hydraulique, de réhabilitation de génie-civil, et de sécurisation sur les postes de relèvement Travaux de restructuration des réseaux Péno-Pradon à Carqueiranne
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Informations complémentaires: Renouvellement de la concession : 2039-2040 ( estimation)
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-07-01 📅
Date de fin: 2041-06-30 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Le Critère technique de l'offre
Critère de coût (nom): Le critère financier de l'offre
Critère de qualité (nom): Le critère qualité de service
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
Les offres seront analysées au regard des critères et sous-­critères cités ci­-dessus listés par ordre décroissant d'importance
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation est engagée sur le fondement des articles L.1410­1 et suivants, L.1411­1 et suivants et R. 1411­1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et définie selon les articles L1121­1, L.3100­1 et suivants et R.3111­1 et suivants du Code de la Commande Publique. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://metropoletpm.e­marchespublics.com. La procédure lancée par la Collectivité est une procédure ouverte relative à une délégation de service public sous forme d'un affermage. Il est ainsi demandé aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément. La procédure est organisée selon les étapes suivantes : ­ publication d'un avis de concession, dossier de la consultation des entreprises fourni gratuitement aux candidats, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), conformément à l'article L.1411­5 du CGCT, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, la CDSP examine les offres initiales reçues au regard des critères de jugement des offres et émet un avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer les contrats peut engager librement une négociation avec un ou plusieurs candidats, après analyse des offres reçues après négociation, l'assemblée délibérante est saisie par l'autorité habilitée à signer la convention pour le choix du concessionnaire. Pièces du dossier de consultation des Entreprises (DCE) : 5.4 du du Règlement de la consultation Méthode de calcul de la valeur estimée du contrat : article 1 du règlement de la consultation. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Modifications de détail ou informations complémentaires apportées au dossier de consultation ( et notamment questions posées par les candidats) : article 5.5 du Règlement de la consultation Motifs d'exclusion : article 10 du Règlement de la consultation. Afin de bénéficier de la connaissance du service délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une visite sur site. Cette visite est obligatoire : toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à l'intégralité de la visite sera rejetée. Les ouvrages à visiter sont les 5 stations d'épuration y compris sur les îles, les postes de refoulement et ouvrages de réseau particuliers. Elle se déroulera sur 7 jours entre le 7 et le 22 mai 2026 : - Station et PR Port-Cros : 7 mai matin (départ navette du Lavandou 8h30) - Station de l'Almanarre et des Borrels (Hyères) : 13 mai - PR Hyères, Carqueiranne, Le Pradet et Toulon-Est : 11, 12 et 18 mai - Station Amphora (La Garde) : 20 mai - Station et PR Porquerolles : 22 mai matin (départ navette de Giens 9h) Modalités de la visite voir article 23 du règlement de la consultation. Modalité de recours à la négociation: article 13.2 du Règlement de la consultation. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://metropoletpm.e­marchespublics.com. La Commission de délégation de service public procède à l'examen de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, des garanties professionnelles et financières, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212­1 à L.5212­4 du Code du travail et de son aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public. En cas de recours à la négociation, le délai de validité des offres après négociation court à compter de la date limite de remise des offres après négociation. Les offres devront être entièrement rédigées en français ou traduites en français si elles sont rédigées dans une autre langue. La procédure fait l'objet d'un avis de concession envoyé aux publications suivantes : Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, Journal Officiel de l'Union Européenne, revue spécialisée " LE MONITEUR.FR " profil d'acheteur de la Métropole Toulon TPM. Le RC et le DCE sont disponibles à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e­marchespublics.com.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Liste et brève description des règles et critères:
Pièce 1- Lettre de candidature: Pièce 1- Une lettre de présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire. La lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Le mandataire devra justifier de l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats. D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles. Peuvent candidater valablement à l'attribution des contrats, les sociétés en cours de constitution Détails pièce 1 : article 9 du Règlement de la Consultation
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Critère de sélection: Sécurité de l'information
Liste et brève description des règles et critères:
Pièce 2 : Déclaration sur l'honneur-Exclusions: Pièce 2- Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR : SSAS2107646A) ; Détails pièce 2 : article 9 du Règlement de la Consultation
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Pièce 3 :Déclaration sur l'honneur- Renseignements et documents: Pièce 3- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
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Pièce 4 : Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés: Pièce 4 -Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:
Pièce 5 : Situation des opérateurs économiques: Pièce 5- Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
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Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:
Pièce 6: Pièce 6 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes
Pièce 7 : Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière :: Pièce 7- Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière : Capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ; Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ; Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes ; Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années. Détails pièce 7- Article 9 du Règlement de la consultation
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Critère de sélection: Mesures pour garantir la qualité
Liste et brève description des règles et critères:
Pièce 8 : Les documents suivants relatifs à la capacité technique :: Pièce 8 : Les documents suivants relatifs à la capacité technique : Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion de réseaux de collecte équivalent avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine de la gestion d'un service public d'assainissement ou équivalent. Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession. Détails pièce 8- Article 9 du Règlement de la consultation
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Le délégataire devra : assurer à ses risques et périls, la surveillance, le fonctionnement, la maintenance des usines de traitement des eaux usées, des réseaux de collecte et des ouvrages associés vérifier l'état des équipements de process, des réseaux et ouvrages associés par tous les moyens approprié; réaliser un diagnostic permanent du fonctionnement des réseaux ; mettre en oeuvre le plan d'actions visant à atteindre les engagements de performance ; réaliser et de mettre à jour les données de l'inventaire et du SIG des réseaux et des ouvrages associés ; remplir les obligations d'autosurveillance réglementaire Les conditions d'exécution sont précisées à l'article 6 du Règlement de la consultation
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Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement national: 24830054300217
Adresse postale: 107 BD HENRI FABRE, CS30536
Code postal: 83041
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service Préparation et Passation des contrats de concession
Courrier électronique: marchespublics@metropoletpm.fr 📧
Téléphone: +33 494938300 📞
URL: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_31756_1152273.html 🌏
URL de participation: https://metropoletpm.e-marchespublics.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - secrétariat général pour les affaires générales
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Adresse postale: Place Félix Baret CS 80001
Code postal: 13282
Commune postale: MARSEILLE Cedex 06
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Catherine PIETRI
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 33 484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement national: 1300052500010
Adresse postale: 5, rue Racine
Code postal: 83000
Commune postale: Toulon
Région: Var 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 0494427930 📞
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551­1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551­13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO­CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Source: OJS 2026/S 081-285325 (2026-04-24)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône Var
Produits/services:
Services d'évacuation des eaux usées... Services des eaux usées Service de gestion du réseau d'assainissement