23pi18 - mISSION D'Amo sur le volet foncier du projet de dup, au titre du code de L'Expropriation POUR L'Instauration des perimetres de protection du captage de la foux du pradet
l'Objet de cette consultation consiste à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier du projet de DUP, au titre du code de l'expropriation pour l'instauration des périmètres de protection du Captage de la Foux, Commune du Pradet. Il convient de relancer l'enquête parcellaire sur les périmètres de protection et de finaliser cette procédure pour l'instauration des périmètres de protection
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“23pi18 - mISSION D'Amo sur le volet foncier du projet de dup, au titre du code de L'Expropriation POUR L'Instauration des perimetres de protection du...”
Titre
23pi18 - mISSION D'Amo sur le volet foncier du projet de dup, au titre du code de L'Expropriation POUR L'Instauration des perimetres de protection du captage de la foux du pradet
23PI18
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Produits/services: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Brève description:
“l'Objet de cette consultation consiste à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier du projet de DUP, au titre du code de...”
Brève description
l'Objet de cette consultation consiste à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet foncier du projet de DUP, au titre du code de l'expropriation pour l'instauration des périmètres de protection du Captage de la Foux, Commune du Pradet. Il convient de relancer l'enquête parcellaire sur les périmètres de protection et de finaliser cette procédure pour l'instauration des périmètres de protection
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Valeur estimée hors TVA: EUR 262 975 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Description du marché:
“l'Équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter à minima (tableau de composition de l'équipe joint au D.C.E à remplir) des compétences en...”
Description du marché
l'Équipe d'étude devra être pluridisciplinaire et comporter à minima (tableau de composition de l'équipe joint au D.C.E à remplir) des compétences en matière :
- juridique: connaissances du droit administratif et aptitude à la recherche de titres de propriétés auprès du service des hypothèques ;
- administrative (compétences réglementaires administratives) : Connaissances dans l'étude et la rédaction et l'enregistrement d'actes administratifs authentique ;
- de dessin assisté par ordinateur (Dao): Connaissance dans l'élaboration de plans sous format auto cad ;
- pilote / animateur / suivi de projet : Assurer la coordination des actions et la restitution des résultats ; Être en capacité d'évaluation et de proposition de réajustement
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Performance en matière d'action sociale-Promotion de l'égalité Femmes/Hommes
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 262 975 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“une clause de réexamen est définie à l'article 1.7 du Rc.
La réalisation de prestations similaires est définie à l'article 1.8 du RC.” Description
Informations complémentaires:
“les prestations sont réparties en 4 phases définies comme suit :
- phase 1 Prise en charge du dossier
- phase 2 Constitution et préparation du dossier...”
Informations complémentaires
les prestations sont réparties en 4 phases définies comme suit :
- phase 1 Prise en charge du dossier
- phase 2 Constitution et préparation du dossier provisoire d'enquête parcellaire
- phase 3 Constitution et préparation du dossier définitif d'enquête parcellaire
- phase 4 Accompagnement pour la gestion de la procédure d'enquête publique conjointe sur le volet foncier
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
une lettre de candidature précisant si...”
Liste et brève description des conditions
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
une lettre de candidature précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la nature du groupement ainsi que l'identité de son mandataire
les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
en cas de cotraitance, l'habilitation du mandataire à engager la(les) société(s) co-traitante(s)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
La capacité financière peut être prouvée par tout autre moyen que la remise des chiffres d'affaires : déclaration appropriée de banques, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents..
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance no 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique : l'acheteur ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023
“habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...”
habilitation à délivrer des conseils juridiques conformément aux articles 54 et 55 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - fiche niveau spécifique minimal jointe au DCE à remplir (référence Article 2-2 du Cctp)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année
déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au titre de la dernière année
déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-15
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-15
16:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): toulon
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 4.2 du Rc.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le...”
les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 4.2 du Rc.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
La méthode de notation est définie à l'article 8.2 du Rc.
Le montant des prestations du marché est estimé(e) à 262 975 euros HT : 13 325 euros ht (dpgf) + 249 650 euros ht (bpu v Dec).
La durée du contrat est de 48 mois maximum (incluant les délais de validation du Pouvoir Adjudicateur) à compter de l'ordre de service de démarrage des prestations, en raison de l'intervention des services de l'etat.
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Les conditions de versement de l'avance sont définies à l'article 10 du CCAP
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif de Règlement Amiable des différends CCRA
Adresse postale: place Felix baret cs 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours :
-Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours :
-Un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative,
-Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
-Un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique " Télérecours
citoyens " accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
URL: http://toulon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 243-764541 (2023-12-13)