Avis de marché (2026-04-01) Objet Champ d'application du marché
Titre: Réalisation de prestations d’assistance a la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne : sureté de fonctionnement et conformité
Reference number: 2025STAC08
Brève description:
“RÉALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE : SURETÉ DE FONCTIONNEMENT ET CONFORMITÉ”
Type de contrat: services
Produits/services: Études techniques📦
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“RÉALISATION DE PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA SURVEILLANCE DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE : SURETÉ DE FONCTIONNEMENT ET CONFORMITÉ”
Informations complémentaires:
“L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois accord cadre de 1 an reconductible tacitement 3 fois, sans que sa...”
Informations complémentaires
L’accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois accord cadre de 1 an reconductible tacitement 3 fois, sans que sa durée maximale n’excède 4 ans. La présent marché est un marché de prestations intellectuelles passé selon une procédure d’appel d'offres ouvert en application des articles L2124-1 et L2124-2 ainsi que R2124-2 (1°) et R2161-2 à 5 du code de la commande publique et selon la technique d’achat d’accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°et R2162-2 et suivants du code la commande publique.
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Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Durée de l'accord: 4 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-04 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 160
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 17310005800010
Code postal: 31000
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne🏙️
Pays: France 🇫🇷 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 17310005800010
Code postal: 31000
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne🏙️
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: DGAC-Service technique de l'aviation civile
Numéro d'enregistrement national: 12006401900074
Code postal: 31100
Commune postale: 9 avenue du Dr Maurice Grynfogel
Région: Haute-Garonne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr📧
Téléphone: 0158094267📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies de recours ‐ Référé précontractuel (article L551-1 à L551.12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies de recours ‐ Référé précontractuel (article L551-1 à L551.12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. La DGAC respectera un délai de 11 jours entre l’envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus et la signature du contrat. ‐ Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, conformément à l’article R551-7 du code de la justice administrative. ‐ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat : décision du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. ‐ Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.
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Source: OJS 2026/S 065-229238 (2026-04-01)