Contrôle technique du dispositif d'autosurveillance règlementaire du système de collecte du Département du Val-de-Marne

Département du Val-de-Marne

Le marché a pour objet la réalisation de contrôles techniques du dispositif d'autosurveillance règlementaire (appareils de métrologie, validité de la donnée, documents réglementaires, procédures) du système d'assainissement du Département du Val-de-Marne tel qu'il est défini dans l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2024 et complété le cas échéant des exigences de suivi imposées par l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2018, au regard des objectifs environnementaux et usages sensibles des masses d'eau réceptrices et des masses d'eau aval.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-02-20. L'appel d'offres a été publié le 2026-01-05.

Qui ?

• Département du Val-de-Marne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers d'ingénierie › Études techniques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne
• Ile-de-France › Val-de-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-01-05	Avis de marché

Avis de marché (2026-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrôle technique du dispositif d'autosurveillance règlementaire du système de collecte du Département du Val-de-Marne
Numéro de référence: DAQUAMA-2025-19
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'ingénierie 📦
Valeur estimée hors TVA: 233 240 EUR 💰
Description
Identifiant interne: DAQUAMA-2025-19
Titre: Contrôle technique du dispositif d'autosurveillance règlementaire du système de collecte du Département du Val-de-Marne.
Informations complémentaires:

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre passé en application des articles L21251 1°, R. 21621 à R. 21626 , R.216213 et R.216214 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande qui seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Le marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Sauf stipulation contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction prévue, par courrier recommandé avec avis de réception, il sera reconduit tacitement, pour une durée maximale d'un an, au premier janvier suivant la fin de chaque période, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction. L'accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Les montants minimum et maximum annuels sont définis comme suit : minimum : 0 Euros et maximum 180 000 Euros. Ce montant sera ramené au prorata de la période d'exécution pour la première et la dernière période. L'estimation prévisionnelle de l'Administration est de 233 240 Euros HT . Elle est donnée à titre indicatif et s'entend sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Sont exclus de la procédure de passation du marché, tous candidats qui sont, ou qui ont déjà été, titulaires d'un marché en lien avec les missions d'autosurveillance du Département du Val de Marne. Les missions d'autosurveillance portent sur les prestations liées à la métrologie, le diagnostic de mesure, la validation de la donnée réglementaire et la transmission des données au format SANDRE. Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2024, pendant la période transitoire (jusqu'au 1er janvier 2028), si un bureau d'étude ne fait pas partie de la liste des organismes habilités par l'agence de l'eau Seine Normandie mais qu'il souhaite se positionner pour la réalisation de ces contrôles, il conviendra que celui ci dépose un dossier de demande d'habilitation disponible sur le site internet de l'agence à l'adresse suivante : https://www.eauseinenormandie.fr/lesredevances/redevancedeperformancedessystemesdassainissementcollectif. Le dossier de demande d'habilitation, pour la période transitoire, devra être transmis au pôle expertise et appui technique de l'Agence de l'Eau Seine Normandie aux adresses mails suivantes : castel.antoine@aesn.fr et guyard.frederic@aesn.fr. Antoine CASTEL Pôle Expertise et Appui Technique Service Redevances castel.antoine@aesn.fr Tél : 01.41.20.19.22 Agence de l'eau Seine Normandie 12 rue de l'industrie, 92416 Courbevoie Cedex www.eauseinenormandie.fr Le silence gardé par l'Agence de l'eau Seine Normandie pendant plus de quinze jours sur une demande d'habilitation (pour la période transitoire) vaut décision tacite d'acceptation. Le justificatif de cette demande d'habilitation pour la période transitoire devra être communiqué dans la candidature conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Conformément aux obligations réglementaires en vigueur et afin de poursuivre l'exécution des prestations postérieurement au 31 décembre 2027, le titulaire devra fournir l'habilitation délivrée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et validée par les services de la Préfecture, au plus tard le 1er janvier 2028. La non-présentation de cette habilitation à cette date constituera un manquement aux obligations contractuelles. A cet effet, le pouvoir adjudicateur se verra le droit de procéder à la résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément aux articles L.21952 et R.21951 du Code de la commande publique. » Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelle modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone est transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme. Les candidats peuvent également transmettre dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.

Informations complémentaires

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre passé en application des articles L21251 1°, R. 21621 à R. 21626 , R.216213 et R.216214 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande qui seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Le marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre de la même année. Sauf stipulation contraire du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction prévue, par courrier recommandé avec avis de réception, il sera reconduit tacitement, pour une durée maximale d'un an, au premier janvier suivant la fin de chaque période, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à cette reconduction.

L'accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Les montants minimum et maximum annuels sont définis comme suit : minimum : 0 Euros et maximum 180 000 Euros. Ce montant sera ramené au prorata de la période d'exécution pour la première et la dernière période. L'estimation prévisionnelle de l'Administration est de 233 240 Euros HT . Elle est donnée à titre indicatif et s'entend sur toute la durée du marché, reconductions comprises. Sont exclus de la procédure de passation du marché, tous candidats qui sont, ou qui ont déjà été, titulaires d'un marché en lien avec les missions d'autosurveillance du Département du Val de Marne.

Les missions d'autosurveillance portent sur les prestations liées à la métrologie, le diagnostic de mesure, la validation de la donnée réglementaire et la transmission des données au format SANDRE. Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2024, pendant la période transitoire (jusqu'au 1er janvier 2028), si un bureau d'étude ne fait pas partie de la liste des organismes habilités par l'agence de l'eau Seine Normandie mais qu'il souhaite se positionner pour la réalisation de ces contrôles, il conviendra que celui ci dépose un dossier de demande d'habilitation disponible sur le site internet de l'agence à l'adresse suivante : https://www.eauseinenormandie.fr/lesredevances/redevancedeperformancedessystemesdassainissementcollectif.

Le dossier de demande d'habilitation, pour la période transitoire, devra être transmis au pôle expertise et appui technique de l'Agence de l'Eau Seine Normandie aux adresses mails suivantes : castel.antoine@aesn.fr et guyard.frederic@aesn.fr. Antoine CASTEL Pôle Expertise et Appui Technique Service Redevances castel.antoine@aesn.fr Tél : 01.41.20.19.22 Agence de l'eau Seine Normandie 12 rue de l'industrie, 92416 Courbevoie Cedex www.eauseinenormandie.fr

Le silence gardé par l'Agence de l'eau Seine Normandie pendant plus de quinze jours sur une demande d'habilitation (pour la période transitoire) vaut décision tacite d'acceptation.
Le justificatif de cette demande d'habilitation pour la période transitoire devra être communiqué dans la candidature conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation.

Conformément aux obligations réglementaires en vigueur et afin de poursuivre l'exécution des prestations postérieurement au 31 décembre 2027, le titulaire devra fournir l'habilitation délivrée par l'Agence de l'Eau Seine Normandie et validée par les services de la Préfecture, au plus tard le 1er janvier 2028. La non-présentation de cette habilitation à cette date constituera un manquement aux obligations contractuelles.

A cet effet, le pouvoir adjudicateur se verra le droit de procéder à la résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément aux articles L.21952 et R.21951 du Code de la commande publique. » Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire.
Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelle modifications ou précisions sur les consultations téléchargées.

Pour toute difficulté liée au téléchargement ou une navigation sur Maximilien, un numéro de téléphone est transmis lors de la création d'un ticket d'incidence sur la plateforme. Les candidats peuvent également transmettre dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier.

Produits/services supplémentaires: Études techniques 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-01 📅
Date de fin: 2030-05-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique sera apprécié à l'aide des éléments fournis au sein du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Le critère environnemental sera apprécié à l'aide des éléments fournis au mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE

L'appel d'offres ouvert est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-20 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-02-23 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Cette information est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-02-23 📅
Informations complémentaires: Cette information est donnée à titre indicatif et la séance n'est pas publique.
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Monnaie utilisée : l'euro. Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément aux articles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique et à la réglementation en vigueur. Le financement est inscrit au budget départemental. Les prix sont révisables. Dans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, les factures électroniques doivent être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro.Plus d'information sur le site https://choruspro.gouv.fr.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département du val-de-marne
Numéro d'enregistrement national: 22940028800010
Département: Direction de l'Assainissement et de la QUAlité des Milieux Aquatiques
Adresse postale: Hôtel du Département 21-29 avenue du Général de gaulle
Code postal: 94054
Commune postale: créteil cedex
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président du Département du val-de-marne
Courrier électronique: daquama@valdemarne.fr 📧
Téléphone: 3994 📞
URL: http://www.valdemarne.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.maximilien.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.valdemarne.fr/marchepublics 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=928268&orgAcronyme=a8z 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=928268&orgAcronyme=a8z 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=928268&orgAcronyme=a8z 🌏
Nom: Profil acheteur du pouvoir adjudicateur (Maximilien)
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Langue dans laquelle est rédigé et publié l'avis : Français Langue dans laquelle les offres sont rédigées : Francais

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de melun
Numéro d'enregistrement national: 1777074900017
Adresse postale: 43 rue du général de gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun cedex
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33160566630 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En cas de recours contentieux, la juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 004-006249 (2026-01-05)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)

Services d'ingénierie (>20)