La forme de la concession retenue par le Concédant est celle de la Concession de service public définie aux articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande publique.
Textes de référence : La présente procédure est passée en application :
- des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
- des articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande publique,
- des dispositions de la 3ème partie du Code de la Commande Publique.
Le Conseil communautaire s'est prononcé sur le principe de cette Concession par une délibération en date du 26 septembre 2025.
La Communauté de communes a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l'arrêt du Conseil d'Etat 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. n°298618) et implicitement validé par l'article R3123-14 du Code de la Commande publique.
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter une offre variante.
Le délai de validité des offres est fixé à 300 jours à compter de la date de remise des offres, arrêtée au règlement de consultation. Ce délai de validité des offres s'applique aux offres initiales comme aux offres finales.
Dans le cadre de la présente consultation, lancée en phase unique, les candidats sont invités à remettre leur offre en même temps que leur candidature, dans des dossiers distincts, selon les modalités précisées à l'article 10 du règlement de consultation. La Commission prévue par l'article L. 1411-5 du Cgct procèdera à l'analyse des dossiers de candidature et dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Seules seront ouvertes les offres des candidats dont la candidature aura été admise préalablement. Les candidatures seront appréciées au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les pièces à fournir au titre du dossier de candidature sont détaillées à l'article 8 du Règlement de consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Les éléments suivants sont à produire :
- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat, dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations. En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l'ensemble des membres du groupement (Formulaire Dc 1 complété + pouvoirs donnés au mandataire par ses cotraitants) ;
- Lettre de candidature (papier libre ou formulaire Dc1) ;
- Un extrait K-bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois.
En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit : copies de jugement de procédure collective et une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l'appui, tous les justificatifs
démontrant cette capacité.
- Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
- Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts» ;
- L'ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un Etat-membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les
mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat, personne physique ou morale, établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés
en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
- En cas de candidature d'une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société.
Capacité économique et financière :
Les éléments suivants sont à produire :
- Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Capacité technique et professionnelle :
Les éléments suivants sont à produire :
- Présentation des références professionnelles : Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la concession de service public. Seront précisés pour chaque référence : le nom du client, l'objet du contrat, le chiffre d'affaire annuel, la durée du contrat et sa date d'entrée en vigueur, toute autre information que le candidat jugera utile.
- Moyens matériels : Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
- Moyens humains : Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
L'éléments suivant est à produire :
- Un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les pièces à fournir au titre du dossier d'offre sont détaillées à l'article 9 du Règlement de consultation.
Forme juridique du groupement :
Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être indéfiniment et intégralement solidaire de ses cotraitants.
Une même entreprise ne pourra présenter qu'une candidature à la fois, en qualité de candidat individuel ou en qualité de membre d'un groupement.
Modalité de présentation des candidatures et des offres :
Conformément à l'article R3122-14 du Code de la commande publique, le concédant impose l'envoi des candidatures et des offres par voie électronique via la plateforme de dématérialisation :
https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise
(cf. article 10.3 du règlement de consultation).
Précision sur la visite facultative des lieux :
Une visite des sites, accompagnée d'un représentant du concédant, est proposée préalablement au dépôt d'une candidature et d'une offre.
La visite des sites est facultative. Cette visite sera effectuée le samedi 28 mars 2026 sous forme d'un parcours organisé comme suit :
- 14h à Ty Ar Vugale à Landévant,
- 14h45 aux Grains de Sable à Erdeven,
- 15h30 à Ty Heol à St Phillibert,
- 16h15 aux Coccinelles à Ste Anne d'Auray.
Les candidats devront prendre contact auprès du Service Petite Enfance Jeunesse (de préférence au 07 86 14 49 84, sinon au standard petite enfance 02 22 76 03 92) au moins 4 jours ouvrés avant la date susmentionnée pour s'inscrire à la visite (cf. article 18 du règlement de consultation).
La date limite de remise des offres indiquée à la rubrique 5.1.12 du présent avis s'entend comme la date limite de remise des candidatures et des offres