APPEL A PROPOSITIONS POUR L'OCCUPATION ET LA GESTION DE STATIONS D'AVITAILLEMENT En application de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Région organise une procédure d'appel à propositions permettant aux opérateurs potentiels d'exprimer leur candidature pour l'occupation de dépendances sur son domaine public aéroportuaire

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

L'autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire délivrée à l'issue de la présente procédure est régie par le Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P). Elle est temporaire précaire, révocable et ne confère pas au futur occupant des droits réels sur les dépendances occupées. Délivrée intuitu personae, elle prendra la forme d'un arrêté du Président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Le futur occupant/exploitant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer les droits conférés par l'autorisation consentie sans l'accord écrit préalable de la part de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'activité autorisé compatible avec l'affectation du domaine public aéroportuaire, concerne le stockage et la vente de carburant destiné à l'aviation légère. Elle permet l'exploitation économique du domaine public. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur occupant/exploitant une délégation de service public ni un marché public. Le futur occupant/exploitant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d'une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). La durée de l'occupation temporaire est de 10 ans pour l'ensemble des aérodromes et ce à titre purement indicatif à compter du 30 juin 2026

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-04-23. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-17.

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports aériens › Services d'avitaillement

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-03-17	Avis de marché

Avis de marché (2026-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: APPEL A PROPOSITIONS POUR L'OCCUPATION ET LA GESTION DE STATIONS D'AVITAILLEMENT En application de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Région organise une procédure d'appel à propositions permettant aux opérateurs potentiels d'exprimer leur candidature pour l'occupation de dépendances sur son domaine public aéroportuaire
Numéro de référence: projetoccupation
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'avitaillement 📦
Description
Identifiant interne: S-PA-1794336
Produits/services supplémentaires: Services d'avitaillement 📦
Durée de l'accord: 120 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-30 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-23 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-23 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-04-23 17:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. ATTENTION IL NE S'AGIT PAS D'UN AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURENCE : Il s'agit d'un appel à projet Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à projet afin de permettre aux opérateurs concurrents de se manifester. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro d'enregistrement national: 21129
Adresse postale: Hotel de Région
27 Place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MUSELIER Renaud
Courrier électronique: servicedesmarches@maregionsud.fr 📧
Téléphone: 0491575057 📞
URL: http://www.maregionsud.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1794336 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1794336 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Attention Il Ne S'Agit Pas D'Un Avis D'Appel Public A La Concurence : Il s'agit d'un appel à projet Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique. La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à projet afin de permettre aux opérateurs concurrents de se manifester. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public. Questions en cours de publication : La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique via la plateforme Aws. Il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consultée régulièrement lors du retrait du dossier de l'appel à projets sur le profil acheteur. Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ». A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes La Région appréciera la crédibilité du projet d'occupation et d'exploitation de la (ou des) station(s) à partir du dossier « candidature » fourni. Si la candidature est jugée crédible, le dossier « projet d'occupation » proposé sera analysé et noté à partir des deux critères suivants. Critère 1, (sur 55 points) : Intérêts environnementaux du projet d'occupation/Critère 2, (sur 45 points) : Intérêts financier du projet d'occupation. Les critères de sélection sont définis de manière complète au 9- Sélection de l'occupant/exploitant

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Attention Il Ne S'Agit Pas D'Un Avis D'Appel Public A La Concurence : Il s'agit d'un appel à projet
Il ne s'agit pas d'un contrat relevant du droit de la commande publique.
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à projet afin de permettre aux opérateurs concurrents de se manifester.
Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur titulaire une concession de service ni un marché public.
Questions en cours de publication : La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique via la plateforme Aws. Il est demandé aux candidats de renseigner une adresse de courrier électronique consultée régulièrement lors du retrait du dossier de l'appel à projets sur le profil acheteur.
Le candidat effectuera lui-même les éventuelles modifications ou mise à jour d'adresse de courrier électronique, sur le profil d'acheteur Aws, dans sa « fiche entreprise ».
A aucun moment le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable du renseignement d'une adresse mail erronée ou non consultée régulièrement par le candidat. A ce titre, la Région conseille l'utilisation d'une adresse mail pouvant être consultée par plusieurs personnes
La Région appréciera la crédibilité du projet d'occupation et d'exploitation de la (ou des) station(s) à partir du dossier « candidature » fourni. Si la candidature est jugée crédible, le dossier « projet d'occupation » proposé sera analysé et noté à partir des deux critères suivants.
Critère 1, (sur 55 points) : Intérêts environnementaux du projet d'occupation/Critère 2, (sur 45 points) : Intérêts financier du projet d'occupation.
Les critères de sélection sont définis de manière complète au 9- Sélection de l'occupant/exploitant

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de Règlement Amiable des Litiges (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: D0C0F2E8-9CAC-C4F1-A78A244C1F1139F2
Adresse postale: Place Félix-Baret
Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Fax: 0484354460 📠
URL: https://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: D0C0F2D3-AF36-3957-6C68470CF2246A92
Adresse postale: 31 rue jean François Leca
Code postal: 13281
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: D0C0F2FE-F074-94D3-9703B1B9982128B0
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 054-185767 (2026-03-17)

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