Service d initiation de paiement pour l'application PayFiP
Direction générale des finances publiques
Service d initiation de paiement pour l'application PayFiP
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2025-03-10. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-03.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2025-02-03 | Avis de marché |
| 2025-02-27 | Avis de marché |
| 2025-10-07 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2025-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service d initiation de paiement pour l'application PayFiP
Numéro de référence: DGFIP-DGS-2400052
Brève description:
“Service d initiation de paiement pour l'application PayFiP”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services bancaires 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: DGFIP-DGS-2400052
Titre: Mise en oeuvre d'un service de télépaiement par initiation de paiement pour le recouvrement des créances du secteur public
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“Mise en oeuvre d'un service de télépaiement par initiation de paiement pour le recouvrement des créances du secteur public”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services bancaires 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché sera notifié pour 24 mois, reconductible 2 fois pour la période de 12 mois. Ces reconductions sont considérées comme des options au sens de la...”
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Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): (pondération 60 %) valeur technique de l'offre. Les sous-critères sont décrits au point 4.2 et à l'annexe 1 du règlement de consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-10 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-02-27 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Conditions de participation: Précisées au 3.2 du règlement de consultation”
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“Les motifs d'exclusion figurent au chapitre 3 du règlement de consultation lequel fait partie du DCE”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction Générale des Finances Publiques
Numéro d'enregistrement national: 13000495500014
Adresse postale: 10 rue Auguste Blanqui
Code postal: 93186
Commune postale: Montreuil cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dgs-achat@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0141635104 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“1) le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article R.2162-2 du code de la commande publique. 2) Le dossier de consultation (DCE) est...”
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 024-074907 (2025-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service d initiation de paiement pour l'application PayFiP
Numéro de référence: DGFIP-DGS-2400052
Brève description:
“Service d initiation de paiement pour l'application PayFiP”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services bancaires 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: DGFIP-DGS-2400052
Titre: Mise en oeuvre d'un service de télépaiement par initiation de paiement pour le recouvrement des créances du secteur public
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“Mise en oeuvre d'un service de télépaiement par initiation de paiement pour le recouvrement des créances du secteur public”
Type de contrat: Services
Produits/services: Services bancaires 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché sera notifié pour 24 mois, reconductible 2 fois pour la période de 12 mois. Ces reconductions sont considérées comme des options au sens de la...”
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): (pondération 60 %) valeur technique de l'offre. Les sous-critères sont décrits au point 4.2 et à l'annexe 1 du règlement de consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-10 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-02-27 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Conditions de participation: Précisées au 3.2 du règlement de consultation”
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“Les motifs d'exclusion figurent au chapitre 3 du règlement de consultation lequel fait partie du DCE”
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction Générale des Finances Publiques
Numéro d'enregistrement national: 13000495500014
Adresse postale: 10 rue Auguste Blanqui
Code postal: 93186
Commune postale: Montreuil cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dgs-achat@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0141635104 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Affaires économiques et financières
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
“1) le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens de l'article R.2162-2 du code de la commande publique. 2) Le dossier de consultation (DCE) est...”
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: 0149202000 📞
Fax: 0149202099 📠
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2025/S 024-074907 (2025-02-03)
Avis de marché (2025-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
1 000 000 EUR 💰
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-20 16:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-03-04 📅
Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“La date limite de remise des offres est reportée au 20 mars 2025 à 16:00 La date limite de transmissions des demandes d'informations complémentaires est...”
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Autres informations complémentaires
“Modification de la date limite de remise des offres et de la date limite pour les demandes d'informations complémentaires”
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: fa270158-2964-46c8-9006-1ab901ddbd99-01
Source: OJS 2025/S 042-135829 (2025-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description
1 000 000 EUR 💰
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-20 16:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-03-04 📅
Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“La date limite de remise des offres est reportée au 20 mars 2025 à 16:00 La date limite de transmissions des demandes d'informations complémentaires est...”
Autres informations complémentaires
“Modification de la date limite de remise des offres et de la date limite pour les demandes d'informations complémentaires”
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Information about modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: fa270158-2964-46c8-9006-1ab901ddbd99-01
Source: OJS 2025/S 042-135829 (2025-02-27)
Avis d'attribution de marché (2025-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service d'initiation de paiement pour l'application PayFiP
Brève description:
“Service d'initiation de paiement pour l'application PayFiP”
Valeur estimée hors TVA: 634 200 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 3 000 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Valeur estimée hors TVA: 634 200 EUR 💰
Description du marché:
“Service d'initiation de paiement pour l'application PayFiP”
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le montant est un montant estimé sur la durée maximale du marché (24 mois reconductible 2 fois 12 mois soit 48 mois). Le marché est consultable dans les...”
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Informations sur les options
Description des options:
“Le marché sera notifié pour 24 mois, reconductible 2 fois pour des périodes de 12 mois. Ces reconductions sont considérées comme des options au sens de la...”
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Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère valeur technique de l'offre (pour 60 %), jugé selon les sous-critères indiqués dans le règlement de consultation
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DGFIP-DGS-2400052
Date de conclusion du contrat: 2025-08-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 634 200 EUR 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 000 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Offre_fintecture
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Fintecture
Nom et adresse du contractant
Nom: Fintecture
Numéro d'enregistrement national: 834500554800021
Adresse postale: 5 avenue du Général De Gaulle
Code postal: 94160
Commune postale: Saint mande
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: reda@fintecture.com 📧
Téléphone: 07 56 79 64 79 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction générale des finances publiques
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Courrier électronique: drs-achat@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Informations complémentaires
Organe de révision
Point de contact: Greffe du Tribunal administratif
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du Tribunal administratif
Source: OJS 2025/S 194-662503 (2025-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Service d'initiation de paiement pour l'application PayFiP
Brève description:
“Service d'initiation de paiement pour l'application PayFiP”
Valeur estimée hors TVA: 634 200 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 3 000 000 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Valeur estimée hors TVA: 634 200 EUR 💰
Description du marché:
“Service d'initiation de paiement pour l'application PayFiP”
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
Site principal ou lieu d'exécution:
“Le montant est un montant estimé sur la durée maximale du marché (24 mois reconductible 2 fois 12 mois soit 48 mois). Le marché est consultable dans les...”
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché sera notifié pour 24 mois, reconductible 2 fois pour des périodes de 12 mois. Ces reconductions sont considérées comme des options au sens de la...”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère valeur technique de l'offre (pour 60 %), jugé selon les sous-critères indiqués dans le règlement de consultation
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DGFIP-DGS-2400052
Date de conclusion du contrat: 2025-08-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 634 200 EUR 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 3 000 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Offre_fintecture
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Fintecture
Nom et adresse du contractant
Nom: Fintecture
Numéro d'enregistrement national: 834500554800021
Adresse postale: 5 avenue du Général De Gaulle
Code postal: 94160
Commune postale: Saint mande
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: reda@fintecture.com 📧
Téléphone: 07 56 79 64 79 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction générale des finances publiques
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Courrier électronique: drs-achat@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Informations complémentaires
Organe de révision
Point de contact: Greffe du Tribunal administratif
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Greffe du Tribunal administratif
Source: OJS 2025/S 194-662503 (2025-10-07)
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