RN31 Mise à jour de l'étude d'impact et réalisation du dossier réglementaire - Déviation à 2x2 voies de Catenoy à Bois de Lihus

Description du marché

L'opération de mise à 2 × 2 voies de la RN31 entre Clermont et Bois-de-Lihus, avec statut de route express, a été déclarée d'utilité publique le 25 juillet 2005. La première partie de cette opération entre Clermont et Catenoy a été mise en service en 2012. La seconde partie entre Catenoy et Bois-de-Lihus reste à réaliser. La présente mission consiste à mettre à jour l'étude d'impact de l'ensemble de l'opération entre Clermont et Bois-de-Lihus, à soumettre à l'avis de l'Autorité Environnementale, et d'établir le dossier d'autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet sur sa seconde partie.

Liste et brève description des critères de sélection

Si le candidat utilise le DUME :
- Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.
- le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a)
- le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV B 5)
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation de l'assureur ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par
l'acheteur

Liste et brève description des critères de sélection

Si le candidat utilise le DUME :
- Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français.
- les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité)
- une liste des prestations exécutées sur les 3 dernières années (partie IV C 1b)
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
A - Expérience :
- La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
B - Capacités professionnelles :
- L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle
du marché ;
- Les certificats de qualifications professionnelles suivants :
. OPQIBI 1104 : Etude de voiries complexes
. OPQIBI 1822 : Ingénierie de voies routières ou de pistes d'aérodromes
- La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C - Capacités techniques :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
- Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public ;
- Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Référence professionnelle et capacité technique - niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) :
Le titulaire s'appuiera sur une équipe pluridisciplinaire, composée des spécialistes, capables de réaliser l'ensemble des missions confiées.
Le prestataire justifiera à minima des compétences sur les thématiques suivantes :
- Conception routière (géométrie, terrassement, ouvrage d'art, géotechnique,..);
- Environnement (démarche ERC, milieux naturels, milieux physiques, milieux humains, paysage, patrimoine, acoustique, air,...);
- Socio-économique (trafic, intermodalité, sécurité routière, estimation des solutions, GES,...;
Le titulaire désignera un chef de projet unique chargé du rôle d'ensemblier et de coordination de l'équipe projet qui assurera le lien avec la maîtrise d'ouvrage.
L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.

Liste et brève description des conditions

Situation juridique - références requises :
Si le candidat utilise le DUME :
- Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-4 du CCP en complétant le DUME rédigé en français
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
- Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj (/Commande publique/Formulaires de la commande publique ;
- La forme juridique du candidat ;
- En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché
- Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;
- Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;

Liste et brève description des règles et critères

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : SMI-US-2025-02
Autres informations :
- Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;
- Unité monétaire utilisée, l'euro ;
- A titre indicatif, les prestations commenceront vers mi 2025 pour une durée de 24 mois (18 mois tous délais distincts additionnés) ;
- Les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière ;
- Les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ;
- Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ;
- Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;
Modalités d'ouverture des offres
- Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
- L'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
- Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "SMI-US-2025-02", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
- L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur
- Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
- Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
- La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde".
- Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues
- Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "SMI-US-2025-02", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

Description des motifs d'exclusion

- Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles
L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus;
- Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles
L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus;

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
- Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ;
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
- Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.