Liste et brève description des règles et critères
Critère :
Type : Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Détail dans annexe indétachable du présent avis.
- Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement.
- Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat.
- Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription au Rcs (extrait Kbis ou équivalent).
- Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du code de la commande publique.
- Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 à L.3123-20 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts.
- Justificatifs prévus à l'article R.3123-18 du Code de la Commande Publique.
- Attestation ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs handicapés prévues par les articles L.5212-1 et suivants du Code du travail (critère de sélection des candidatures en vertu de l’article L.1411-5 du CGCT)
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir toutes pièces comptables et financières démontrant ses capacités économiques et financières :
- les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos (y compris comptes consolidés à l’échelle du groupe le cas échéant) ;
- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de du présent contrat de concession réalisées au cours des 3 dernières années ;
- une note de présentation du candidat ou de chaque membre du groupement (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis.
Le candidat devra fournir toutes pièces justificatives détaillées dans l’annexe indétachable du présent AAPC démontrant son aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (critère de sélection des candidatures en vertu de l’article L.1411-5 du CGCT) :
- les moyens humains et techniques dont il dispose pour la gestion du contrat ;
- les références du candidat dans les domaines d'activité faisant l'objet du contrat ;
- tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer l'activité technique et professionnelle, et notamment la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Utilisation de ce critère : Utilisé