REGIMES COLLECTIFS POUR LA " COUVERTURE ET GESTION COMPLEMENTAIRE ET SURCOMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE " POUR LES SALARIES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

Institut national audiovisuel - INA

La consultation a pour objet : - Les frais de santé : faire bénéficier le personnel et leurs ayants droit, de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les assurés. - La prévoyance : le versement de prestations en cas de décès, incapacité temporaire et invalidité permanente. Le détail des prestations attendues est décrit dans les documents du dossier de consultation. Les prestations du marché sont dévolues sous la forme d'un lot unique. Le présent marché se décompose en 2 périodes successives : - La mise en place préalable du marché commençant à compter de la date de notification au titulaire ; - La phase d'exécution du contrat de complémentaire santé et du contrat de prévoyance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-05. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-04-29 Avis de marché
2025-05-28 Avis de marché
Avis de marché (2025-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Regimes collectifs pour la " couverture et gestion complementaire et surcomplementaire sante et prevoyance " pour les salaries de l'institut national de l'audiovisuel
Brève description:
La consultation a pour objet : - Les frais de santé : faire bénéficier le personnel et leurs ayants droit, de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les assurés. - La prévoyance : le versement de prestations en cas de décès, incapacité temporaire et invalidité permanente. Le détail des prestations attendues est décrit dans les documents du dossier de consultation. Les prestations du marché sont dévolues sous la forme d'un lot unique. Le présent marché se décompose en 2 périodes successives : - La mise en place préalable du marché commençant à compter de la date de notification au titulaire ; - La phase d'exécution du contrat de complémentaire santé et du contrat de prévoyance.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance et services de retraite 📦
Description
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Le détail des prestations attendues est décrit dans les documents du dossier de consultation.
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
Les prestations s'exécutent auprès de l'ensemble des salariés permanents de l'Institut exerçant leur activité sur les sites INA.
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 2
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Prix
Rse
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-05 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-05 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bry-sur-Marne
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
- La consultation est un appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, du 1° de l'article R.2124-2 et des articles R.2161-2 à R.2161-5 du CCP. - Le marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire traité à prix unitaires sur quantités réellement exécutées, déterminées mensuellement par application des prix figurant au bordereau des prix unitaires au nombre de bénéficiaires déclarés. - Les prestations de couverture en Santé et Prévoyance débutent respectivement à compter du 1er janvier 2026 à minuit. Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Il est reconductible, de manière tacite 2 fois par périodes successives de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2029. - Le marché sera financé sur les fonds propres de l'INA. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire SEPA. - Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://ina.e-marchespublics.com - Les opérateurs économiques souhaitant retirer une annexe en ACCES RESTREINT sont invités à formuler impérativement une demande d'envoi du document, via l'onglet " Questions " de la consultation. En réponse, ils se verront remettre un engagement de confidentialité à signer et à renvoyer à l'INA, lequel leur adressera l'annexe demandée. - L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation. - Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient utiles au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les demandes seront transmises exclusivement par voie électronique via l'adresse suivante au moyen d'une question : https://ina.e-marchespublics.com Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiées sur le profil acheteur et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres. - La transmission des candidatures et des offres s'effectue exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante : https://ina.e-marchespublics.com
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Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-06-05 14:00:00 📅
Lieu: Bry-sur-Marne
Informations complémentaires:
- La consultation est un appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, du 1° de l'article R.2124-2 et des articles R.2161-2 à R.2161-5 du CCP. - Le marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire traité à prix unitaires sur quantités réellement exécutées, déterminées mensuellement par application des prix figurant au bordereau des prix unitaires au nombre de bénéficiaires déclarés. - Les prestations de couverture en Santé et Prévoyance débutent respectivement à compter du 1er janvier 2026 à minuit. Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027 inclus. Il est reconductible, de manière tacite 2 fois par périodes successives de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2029. - Le marché sera financé sur les fonds propres de l'INA. Le règlement des dépenses s'effectuera par virement bancaire SEPA. - Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://ina.e-marchespublics.com - Les opérateurs économiques souhaitant retirer une annexe en ACCES RESTREINT sont invités à formuler impérativement une demande d'envoi du document, via l'onglet " Questions " de la consultation. En réponse, ils se verront remettre un engagement de confidentialité à signer et à renvoyer à l'INA, lequel leur adressera l'annexe demandée. - L'INA se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. La computation de ce délai part de la date d'envoi des documents aux entreprises par l'Institut. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels du marché. L'INA informera alors tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d'égalité. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation. - Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient utiles au cours de leur étude, les opérateurs économiques devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les demandes seront transmises exclusivement par voie électronique via l'adresse suivante au moyen d'une question : https://ina.e-marchespublics.com Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s'étant identifiées sur le profil acheteur et dont l'adresse mail fournie est valide, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres. - La transmission des candidatures et des offres s'effectue exclusivement par voie électronique à l'adresse suivante : https://ina.e-marchespublics.com
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Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Institut National Audiovisuel - INA
Numéro d'enregistrement national: 30242119300012
Adresse postale: 4 avenue de l'Europe
Code postal: 94366
Commune postale: Bry-sur-Marne cedex
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service des achats
Courrier électronique: service-achats@ina.fr 📧
Téléphone: +33 149832000 📞
URL: https://www.ina.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://ina.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Loisirs, culture et culte
Communication
URL de participation: https://ina.e-marchespublics.com 🌏
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Code postal: 77000
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 160566630 📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Un référé précontractuel peut être exercé jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 à L. 551-12 et R.551-1à R. 551-6 du code de justice administrative. Un référé contractuel peut être exercé à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours en cas de publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois en cas d'absence d'avis d'attribution. Un recours en contestation de validité du contrat peut être exercé, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 4 avril 2014 " Tarn-et-Garonne " dans un délai de deux mois, suivant l'accomplissement de mesures de publicité précisant notamment la date de conclusion du marché et ses modalités de consultation assortie le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 085-285021 (2025-04-29)
Avis de marché (2025-05-28)
Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-12 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-12 14:00:00 📅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-06-12 14:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:
La date limite de réception des plis a été repoussée au 12/06/2025 à 12h00. La date d'ouverture des offres a été repoussée au 12/06/2025 à 14h00.
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 146c74b0-35a0-467b-bc9e-dcf1d05d3164-01
Source: OJS 2025/S 104-352334 (2025-05-28)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Seine-et-Marne Val-de-Marne
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie