Réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la zone d'activités des Mesliers à MOUZEIL

Brève description

Le présent marché a pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la zone d'activités des Mesliers à MOUZEIL pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA).Il s'agit de travaux de fouilles archéologiques préventives prescrits par l'arrêté préfectoral n° 2021-758 en date du 14 septembre 2021.
Cet arrêté fait suite au diagnostic réalisé en 2021 sur une emprise de près de 210 000 m² dans la zone d'activités des Mesliers à MOUZEIL qui a mis en évidence principalement des vestiges attribués à la fin de l'âge du Fer.
La fouille archéologique préventive prescrite porte sur l'étude d'une portion d'établissement rural de la fin de l'âge du Fer. L'opération intéresse les problématiques des formes de l'habitat et de l'occupation du sol au cours des âges des Métaux et s'inscrit dans l'Axe 5 de la programmation nationale du CNRA.
Le contexte ainsi que les objectifs de la fouille à réaliser sont décrits au cahier des charges scientifique présent dans le DCE.

Site principal ou lieu d'exécution

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres - Éventuelle subvention DRAC. Forme du prix : prix global et forfaitaire.
Les prix sont révisables dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Administratives. Ils sont révisables mensuellement à compter de la date de notification du marché Particulières. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " depuis le lien suivant : https://chrorus-pro.gouv.fr ((seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200034.
Dès lors que le montant du marché ou de chaque tranche affermie atteint 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique.
Le versement de l'avance pour chacune des tranches est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire est interdite.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le responsable de la Gestion des Finances Publiques de Nort-Sur-Erdre. La présente consultation est ouverte à tout type d'opérateur titulaire de l'habilitation ou de l'agrément prévus par les articles R 522-14 et R 522-8 du Code du patrimoine couvrant la période " âge des métaux " ou équivalent. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.
Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée ci-dessus, et selon les modalités exposées à l'article 5.3. du RC. La transmission par voie papier n'est pas autorisée. La signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Critères de sélection des candidatures:
- Présence et conformité de tout document fournis permettant de justifier que la structure du candidat est titulaire de l'habilitation ou de l'agrément prévus par les articles R 522-14 et R 522-8 du Code du patrimoine couvrant la période " âge des métaux ", ou équivalent.
- Qualité des références sur les 3 dernières années, et plus particulièrement des fouilles de site d'habitat et de contextes stratifiés.
- Qualités des moyens humains et matériels généraux

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Le présent marché a pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la zone d'activités des Mesliers à MOUZEIL pour les besoins de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA). Type de marché : Marché de services. La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché car les missions confiées au titulaire ne sont pas dissociables les unes des autres. Le présent marché est un marché à prix global et forfaitaire pour chaque tranche. Le marché comprend :
- Une tranche ferme (TF) décrite à l'article 5.4 du cahier des charges scientifiques prescrivant la réalisation des prestations suivantes : Fouilles, Déplacement et remise en place d'un merlon, Post-fouille (étude du mobilier) et mise en sécurité (rebouchage des sondages profonds)
- Cinq tranches optionnelles (TO) décrites à l'article 5.5 du cahier des charges scientifiques, comme suit : TO 1 : Etude archéobotanique, TO 2 : Etude de la faune et de la micro-faune, TO 3 : Fouilles des puits, TO 4 : Etude micromorphologique des sols et des sédiments archéologiques et TO 5 : Etude du mobilier lithique et macrolithique.
Le présent marché prendra effet à compter de la date de notification valant ordre de service de commencer à exécuter la tranche ferme et s'achèvera après réception et acceptation du rapport final d'opération, comprenant la tranche ferme et les tranches optionnelles affermies, par la COMPA sous réserve de la validation conjointe de la DRAC. Le délai global d'exécution du marché, est au maximum de 26.5 mois et ne pourra pas être inférieur à la durée minimale prévue à l'article 8 du cahier des charges scientifiques, se détaillant comme suit :
- Phase terrain : 2,5 mois, comprenant : les fouilles (TF), le Déplacement et remise en place du merlon (TF), la TO 3 : Fouilles des puits et la mise en sécurité (TF)
- Phase études : 24 mois, comprenant : Post-fouilles (TF), la TO 1 : Etude archéobotanique, la TO 2 : Etude de la faune et de la micro-faune, la TO 4 : Etude micromorphologique des sols et des sédiments archéologiques et la TO 5 : Etude du mobilier lithique et macrolithique. Les variantes ne sont pas autorisées, Ii n'est pas prévu de prestations supplémentaires. éventuelles (PSE).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Nantes situé 6, allée Ile Gloriette - BP 2411 - 44041 Nantes Cedex. Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr - Adresse internet (U.R.L) : http://nantes.tribunal-administratif.fr/


Toute demande de renseignement concernant l'introduction des recours est à prendre auprès de cette instance.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché ;
- référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE ;
- recours en contestation de validité du contrat : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE.