Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)

Etablissement public foncier PACA

Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, conformément à l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique en date du 20 janvier 2023, en la création : o d'un programme de logements d'environ 35 logements en accession à la propriété aidée et 40 logements libres, o d'un programme de logements d'environ 40 locatifs sociaux avec une répartition en PLAI, PLUS et PLS cohérente avec le PLH à savoir 30% de PLAI, 50% de PLUS et 20% de PLS, o d'une maison patrimoniale comportant du commerce et/ou des services, pour une surface de 200 m² de surface de plancher environ, o de commerces de 915 m² de surface de plancher environ, o des places de stationnement liées à ces constructions : - environ 145 places en sous-sol pour les logements, - environ 15 places en sous-sol pour les commerces, o d'un parking ouvert au public d'environ 82 places de stationnement en sous-sol

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-18.

Qui ?

• Etablissement public foncier PACA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-02-18	Avis de marché

Avis de marché (2025-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale, de commerces et d'un parking public - Commune de MENTON (06)
Numéro de référence: 20250847T
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Valeur estimée hors TVA: 7 600 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: T-PF-1598571
Produits/services supplémentaires:

Travaux de chantier 📦

Travaux de construction d'appartements 📦

Travaux de construction de parkings souterrains 📦

Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 4
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Qualité urbaine, fonctionnelle, et d'insertion du projet selon la notice urbaine, architecturale et paysagère synthétique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 2 : Valeur programmatique et organisation opérationnelle de l'offre proposée au vu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Critère 4 : Contraintes liées aux observations, modifications et conditions suspensives souhaitées au regard du projet de promesse de vente
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Critère 5 : Pertinence du calendrier de l'opération et les modalités de mise en oeuvre dans le temps de l'opération
Prix ✅
Prix (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-18 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

voir le descriptif des éléments attendus dans l'article 4.4 "Pièces à produire lors de la phase de sélection des candidatures " du règlement de la consultation

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

voir le descriptif des éléments attendus dans l'article 4.4 "Pièces à produire lors de la phase de sélection des candidatures " du règlement de la consultation

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Etablissement public foncier PACA
Numéro d'enregistrement national: 47381
Adresse postale: 62/64 La Canebière
Cs 10474
Code postal: 13207
Commune postale: Marseille Cedex 01
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service marches
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
Téléphone: 0496117000 📞
URL: http://www.epfpaca.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1598571 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1598571 🌏
Nom: AW Solutions
Le nombre de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure est limité ✅
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La présente consultation est passée dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phase : - une phase de sélection des candidatures - demande de participation ; - une phase de remise des offres initiales ; - une phase de négociation avec chacun des quatre (4) candidats sélectionnés à la phase de remise des offres initiales ; - une phase de remise et de jugement des offres finales, le cas échéant. La présente phase est celle de la sélection des candidatures. Forme juridique : Le groupement devra nécessairement être constitué d'une équipe composée a minima : - d'un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (bailleur social), - d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements (compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature), - d'un architecte-urbaniste de l'opération d'ensemble, En complément, seront particulièrement appréciés les groupements comportant : - un bureau d'études techniques Vrd ; hydraulique ; qualité de l'air, - un Amo conception durable/bas carbone, - un Amo pour la partie concertation, - un opérateur/gestionnaire de parking, et éventuellement un bureau d'études techniques en ingénierie du stationnement. Indemnité : les candidats ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 euros Ttc. Visite : une visite sur site est prévue. Cette dernière qui est facultative a pour objectif de permettre aux candidats de visiter les bâtiments, visualiser le site et son emplacement dans la commune, son environnement urbain. Date de la visite : 11/03/2025 à 11h00 Critères de sélection des candidatures : > Critère 1 (pondéré à 30 %) : Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée de l'équipe (Pièce annexe n°4) > Critère 2 (pondéré à 50 %) : Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées par les membres du groupement (promoteurs, bailleurs, architectes, paysagistes) sur des opérations immobilières de taille similaire, avec une place importante donnée au traitement paysager et son insertion dans le tissu urbain, renseignées dans le document intitulé « Formulaire de présentation des références » (Pièce annexe n°5). > Critère 3 (pondéré à 20 %) : Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires, des bilans présentés et de l'annexe « tableau des renseignements financiers » (Pièce annexe n°7) dûment complété, pour : - Le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente ; - Le promoteur ou le bailleur social - Et par les éventuels autres opérateurs économiques (cotraitants ou non) s'engageant par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation jointe au dossier de consultation. Attention, Il Y A Des Informations A Prendre En Compte Concernant Les Operateurs Qui Envisagent De Candidater A Travers Des Filiales Il est fixé un prix plancher d'acquisition prévisionnel hors actualisation de 7 600 000 euro(s) Ht dont : - 6 400 000 euro(s) correspondant à la part déterminée (dépenses réalisées à ce jour), - 1 200 000 euro(s) correspondant à la part déterminable

Informations complémentaires

La présente consultation est passée dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phase :
- une phase de sélection des candidatures - demande de participation ;
- une phase de remise des offres initiales ;
- une phase de négociation avec chacun des quatre (4) candidats sélectionnés à la phase de remise des offres initiales ;
- une phase de remise et de jugement des offres finales, le cas échéant.
La présente phase est celle de la sélection des candidatures.
Forme juridique :
Le groupement devra nécessairement être constitué d'une équipe composée a minima :
- d'un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (bailleur social),
- d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements (compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature),
- d'un architecte-urbaniste de l'opération d'ensemble,
En complément, seront particulièrement appréciés les groupements comportant :
- un bureau d'études techniques Vrd ; hydraulique ; qualité de l'air,
- un Amo conception durable/bas carbone,
- un Amo pour la partie concertation,
- un opérateur/gestionnaire de parking, et éventuellement un bureau d'études techniques en ingénierie du stationnement.
Indemnité : les candidats ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 euros Ttc.
Visite : une visite sur site est prévue. Cette dernière qui est facultative a pour objectif de permettre aux candidats de visiter les bâtiments, visualiser le site et son emplacement dans la commune, son environnement urbain.
Date de la visite : 11/03/2025 à 11h00
Critères de sélection des candidatures :
> Critère 1 (pondéré à 30 %) : Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée de l'équipe (Pièce annexe n°4)
> Critère 2 (pondéré à 50 %) : Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées par les membres du groupement (promoteurs, bailleurs, architectes, paysagistes) sur des opérations immobilières de taille similaire, avec une place importante donnée au traitement paysager et son insertion dans le tissu urbain, renseignées dans le document intitulé « Formulaire de présentation des références » (Pièce annexe n°5).
> Critère 3 (pondéré à 20 %) : Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires, des bilans présentés et de l'annexe « tableau des renseignements financiers » (Pièce annexe n°7) dûment complété, pour :
- Le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente ;
- Le promoteur ou le bailleur social
- Et par les éventuels autres opérateurs économiques (cotraitants ou non) s'engageant par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les
unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation jointe au dossier de consultation.
Attention, Il Y A Des Informations A Prendre En Compte Concernant Les Operateurs Qui Envisagent De Candidater A Travers Des Filiales
Il est fixé un prix plancher d'acquisition prévisionnel hors actualisation de 7 600 000 euro(s) Ht dont :
- 6 400 000 euro(s) correspondant à la part déterminée (dépenses réalisées à ce jour),
- 1 200 000 euro(s) correspondant à la part déterminable

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 0F1C17AA-989C-BAF6-39742BA3DEF25521
Adresse postale: 31 rue Jean François Leca
Code postal: 13235
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 036-115548 (2025-02-18)

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