Prestations d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour la réalisation des travaux de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Pays de Meaux

Informations complémentaires

1- Réalisation de prestations similaires : (Article R. 2122-7) L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Le montant de ce marché ne pourra pas dépasser 20% du montant initial du marché pour des prestations strictement similaires à celles du présent marché. Sa durée ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du marché initial périodes de reconduction comprises. 2- Clause de non exclusivité : L'acheteur se réserve le droit de commander des prestations, objet du présent marché, chez d'autres prestataires, s'il le juge nécessaire pour des raisons économiques ou techniques. Cette clause de non exclusivité sera cependant limitée si l'acheteur y a recours aux conditions suivantes : - Périmètre des prestations concernées : Périmètre du marché, - Montant : 1% du montant de la période en cours d'exécution sans dépasser 10 000euro(s) HT sur la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises, - Conditions dans lesquelles il peut en être fait usage : délai d'exécution des prestations non respectés… 3- Accord-cadre à bons de commandes et à Marchés subséquents : Compte tenu du volume incertain des commandes, la forme du marché est celle d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14. Cette prestation est traitée à prix unitaires et conformément à l'annexe Bordereau des prix unitaires (B.P.U.). La forme du marché est également à marchés subséquents avec un dispositif en deux temps : Dans un premier temps, il est conclu avec un opérateur économique ; Dans un second temps, l'opérateur économique titulaire de l'accord-cadre est sollicité pour la conclusion de marchés dits « subséquents » qui viennent fixer les termes contractuels, à l'occasion de la survenance de nouveaux besoins. Les marchés subséquents seront traités à prix forfaitaires. L'opérateur économique titulaire de l'accord-cadre s'engage, pour toute sa durée, à répondre aux sollicitations de l'acheteur et à fournir des offres régulières, acceptables et appropriées. A la survenance d'un besoin, l'acheteur adresse au titulaire un dossier de consultation décrivant les prestations de chaque marché subséquent sous format dématérialisé. Les marchés conclus sur la base de l'accord-cadre désignés sous le terme de « marchés subséquents » sont des marchés uniques et pourront être notifiés pendant toute la durée de l'accord-cadre, au fur et à mesure des besoins. Le présent accord-cadre mono-attributaire régit les modalités de passation des marchés subséquents au sens des articles R.2162-7 à R.2162-12. 4 - Montants pour la période initiale du marché : montant minimum 0 euro(s) HT - Montant maximum : 500 000,00 euro(s) HT - Ces montants sont identiques pour chaque période de reconduction. 5- Marché non alloti : La dévolution en lots séparés est de nature à rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. 6- Durée de l'accord-cadre : L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification jusqu'au 30 septembre 2026. 7- Délai de l'accord-cadre : Il pourra être reconduit de manière tacite par période successive de douze (12) mois dans la limite de trois (3) reconductions. Sa durée totale ne saurait excéder quarante-huit (48) mois. 8- Durée et délais d'exécutions des marchés subséquents : La conclusion des marchés subséquents passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre. La durée d'exécution des marchés subséquents peut se prolonger au-delà de la date limite de validité de l'accord cadre, tant que les marchés subséquents ont été notifiés dans le délai de validité de l'accord-cadre. La durée et les délais d'exécution des marchés subséquents seront fixés dans les pièces relatives à chaque marché subséquent. Il est précisé que plusieurs marchés subséquents peuvent faire l'objet d'une exécution simultanée. 9- Clause environnementale : Le présent accord-cadre intègre des clauses d'exécutions à dimensions environnementales : critère environnemental parmi les critères d'attribution, clause environnementale comme condition d'exécution (Voir article 12 du CCAP). 10- Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Financement en ressources propres, budget principal 2025 et suivants section de Fonctionnement et d'investissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 11- Capacités techniques et professionnelles : 1/ Une liste principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 3/ L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ; 4/ Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. 12- Critères de jugement des offres de l'accord-cadre : énoncés au règlement de la consultation. Valeur technique : 65 points / Prix : 30 points / Valeur environnementale : 5 points. 13- Jugement des offres des marchés subséquents : L'acheteur vérifiera la cohérence et le réalisme technique et financier de l'offre remise par le titulaire. 14- Visite obligatoire : Dans le cadre de la réponse à la prestation de référence à fournir dans les pièces de l'offre de l'accord-cadre. En fonction des besoins, une visite pourra être organisée lors de la passation de chaque marché subséquent. Modalités : Les candidats souhaitant visiter le site devront prendre rendez-vous avec M. Atmann FAKKAK soit par mail à atmann.fakkak@meaux.fr soit par téléphone au 01.83.69.00.63. A l'issue de la visite, un certificat de visite visé par le représentant de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (à remettre à l'appui de l'offre) sera remis à chacun des candidats présents. Attention, dans un gage de transparence de la procédure, lors des visites, les demandes de renseignements complémentaires sur la consultation ne sont pas autorisées. Ces demandes devront être faites via la plateforme dématérialisée (www.maximilien.fr) dans la rubrique « Question/Réponse » dans les délais prévus au présent règlement de la consultation. 15- Dématérialisation : Les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes ou dans les conditions prévues pour l'application de l'article D.2192-10 du Code de la Commande Publique. Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

• Référé précontractuel jusqu'à la signature de l'accord cadre (art L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA).
• Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat et/ou référé suspension (art L.521-1 du CJA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art R. 421-1 du CJA).
• Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert aux concurrents évincés ou aux tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution) CE du 4/04/2014, Département de Tarn et Garonne, n°358994