Prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relatives à des prestations pour l'accompagnement à la stratégie foncière et à la prospection foncière du département Foncier et Patrimoine d'Ile-de-France Mobilités

Informations complémentaires

Libellé NotaƟon détailée
Critère 1 : Valeur économique sur la base de la somme des montants en
euros TTC du montant total du détail quanƟtaƟf esƟmaƟf
40 points
Critère 2 : Qualité technique (analysée sur la base du mémoire technique) 40 points
Sous-critère (SC2.1) : Compréhension des enjeux du projet (analysé sur la
base du sous-dossier 1)

15 points
Sous-critère (SC2.2) : Méthodologie de réalisaƟon des prestaƟons, moyens
techniques (analysé sur la base du sous-dossier 2)
25 points
(Somme des
notes brutes des
sous-sous-critères
ci-dessous)
Sous-sous-critère (SSC2.2.1) : PerƟnence des méthodes de travail pour
les prestaƟons à réaliser.
10 points
Sous-sous-critère (SSC2.2.3) : Qualité des livrables et de leurs contenus 5 points
Sous-sous-critère (SSC2.2.4) : PerƟnence de la méthodologie de
coordinaƟon des partenaires internes et externes sur chaque élément
de mission et de prestaƟons.
5 points
Sous-sous-critère (SSC2.2.5) : Qualité des moyens matériels pour
exécuter les missions et prestaƟons.
5 points
Critère 3 : Qualité de l'équipe projet (analysée sur la base du mémoire qualité
de l'équipe projet)
20 points
Sous-critère (SC3.1) : Qualité de l'organisaƟon mise en place pour la
réalisaƟon des différentes missions (analysé sur la base de la parƟe 1 du
mémoire équipe).
10 points
Sous-critère (SC3.2) : PerƟnence du dimensionnement de l'équipe
proposée (analysé sur la base de la parƟe 2 du mémoire équipe).
10 points
CLAUSES ENVIRONNEMENTALES
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 du Code de la commande publique et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Clause papier :
Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels FSC, PEFC ou équivalent).

Clause déplacements/motorisations
Pour se déplacer, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules non-motorisés, des véhicules à faibles émissions ou en transports en commun.
Eléments de candidatures :
Les candidats non établis en France doivent fournir les pièces similaires au regard des règles d'effet équivalent.
Les certificats demandés ci-dessous pourront faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront fournir celui délivré par les organismes de leur état d'origine, accompagné d'une traduction assermentée. Le candidat devra fournir les documents suivants :
✓ Le Document Unique de Marché Européen (DUME) : la partie IV du DUME est renseignée par le candidat et répond aux exigences techniques de capacité.
✓ Il appartient aux candidats participants de voir, quels justificatifs ils peuvent utiliser pour prouver qu'ils satisfont aux critères de sélection des candidatures sans devoir vérifier le/les justificatif(s) correspondant(s) dans e-Certis.
Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie IIC du DUME et fournit pour chacun de ces sous-traitants un formulaire DUME distinct et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et, le cas échéant, les parties IV et V.
Si le candidat ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants. Ou
✓ Une lettre de candidature présentant, le cas échéant, les membres du groupement (formulaire DC 1 ou équivalent) ;
✓ Une déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
✓ Une déclaration DC2 (une par membre du groupement) ;
✓ Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
✓ Une copie des jugements prononcés si la société est en redressement judiciaire ; ✓ L'attestation d'assurance (Responsabilité civile professionnelle) ;
✓ Une déclaration DC4 (une par sous-traitant).

Les justificatifs demandés sont à fournir pour chaque cotraitant ainsi que pour les sous-traitants éventuels.

Le candidat fournira également les documents suivants :
➢ Capacités économiques et financières :
Conformément à l'article R2144-1, l'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s'appuie.
✓ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le chiffre d'affaires de chaque année du candidat individuel, ou le CA sommé annuellement pour l'ensemble des membres en cas de groupement, devra être à minima deux fois supérieur aux montants des prestations.

➢ Capacités techniques et professionnelles :
✓ Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,
✓ Indication des titres d'études et professionnels pour les principaux intervenants notamment le Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG),
✓ Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,
✓ Présentation sous forme synthétique (le cas échéant schématique) de l'organisation générale, et de la répartition des compétences (complémentarité) entre les différentes entités, en cas de groupement ou de sous-traitance,
✓ Présentation des principaux projets effectués au cours de 3 dernières années par chaque membre du groupement ou sous-traitant, indiquant : objet, montant des prestations, date de réalisation, destinataire, missions accomplies, rôles et responsabilités du membre présentant la référence. De l'ordre de 10 références maximum par soumissionnaire (candidat individuel ou groupement).
✓ Certificat de qualification professionnelle : ISO 9001 ou équivalent.

Les qualifications professionnelles suivantes seront requises :
✓ Qualification de géomètre expert DPLG
✓ Certification OPQiBi n° 0101 : AMO en administratif et juridique
✓ Certification OPQiBi n° 0405 : Management de projet.
Les certificats précités pourront faire l'objet d'équivalence. Pour que le pouvoir adjudicateur puisse apprécier l'équivalence, les candidats produiront les références et les attestations visées par le système de qualification.

Pour justifier des capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application de l'article R.2143-12 du Code de la commande publique, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice.
En outre, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les prestations sont prouvées par des attestations du maître d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique, en lien avec l'objet du marché.
Pour les candidats individuels ou les membres du groupement dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la déclaration de chiffre d'affaires ou la liste des principaux travaux et services effectués au cours de trois dernières années, il est demandé de communiquer les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.

NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut décider de demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans le délai indiqué par l'acheteur.

Liste et brève description des conditions

DUME ou DC1/DC2 et DC4 (formulaires joints au Dossier de consultation). Une déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Une copie des jugements prononcés si la société est en redressement judiciaire. L'attestation d'assurance (Responsabilité civile professionnelle).

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le chiffre d'affaires de chaque année du candidat individuel, ou le CA sommé annuellement pour l'ensemble des membres en cas de groupement, devra être à minima deux fois supérieur aux montants des prestations.

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années. Indication des titres d'études et professionnels pour les principaux intervenants notamment le Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG). Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Présentation sous forme synthétique (le cas échéant schématique) de l'organisation générale, et de la répartition des compétences (complémentarité) entre les différentes entités, en cas de groupement ou de sous-traitance. Présentation des principaux projets effectués au cours de 3 dernières années par chaque membre du groupement ou sous-traitant, indiquant : objet, montant des prestations, date de réalisation, destinataire, missions accomplies, rôles et responsabilités du membre présentant la référence. De l'ordre de 10 références maximum par soumissionnaire (candidat individuel ou groupement). Certificat de qualification professionnelle : ISO 9001 ou équivalent.
Les qualifications professionnelles suivantes seront requises : Qualification de géomètre expert DPLG, Certification OPQiBi n° 0101 : AMO en administratif et juridique, Certification OPQiBi n° 0405 : Management de projet.
Les certificats précités pourront faire l'objet d'équivalence. Pour que le pouvoir adjudicateur puisse apprécier l'équivalence, les candidats produiront les références et les attestations visées par le système de qualification.
Pour justifier des capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application de l'article R.2143-12 du Code de la commande publique, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice.
En outre, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Les prestations sont prouvées par des attestations du maître d'ouvrage ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur de l'opérateur économique, en lien avec l'objet du marché.
Pour les candidats individuels ou les membres du groupement dans l'impossibilité, en raison de leur création récente, de produire la déclaration de chiffre d'affaires ou la liste des principaux travaux et services effectués au cours de trois dernières années, il est demandé de communiquer les titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article L.2191-7 et l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. En application de l'article R.2191-36 du code de la commande publique, la garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Informations complémentaires

Marché mono attributaire à prix unitaires. La partie à prix unitaires s'exécute par émission de bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 euros HT pour la durée globale prévisionnelle du marché. La durée globale prévisionnelle du marché est de 36 mois. Elle n'est pas reconductible.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours possibles avant la signature du marché : Un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat. Recours possibles après la signature du marché : Un référé contractuel (art.L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4 avril 2014, no358994, Département du Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.