Missions de maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition et travaux connexes sous maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France

Brève description

Ces missions portent sur des opérations de travaux de démolition et mise en sécurité comprenant notamment les prestations de travaux suivantes : curage, déconstruction, décontamination, désamiantage, dépollution, confortement et autres.

Conformément à l'article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant :
- La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.

La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.

Conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, le marché public est composé de deux (2) lots séparés comme suit :

- Lot n°1 : Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires - Missions de maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition et travaux connexes sous maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France - montant des travaux inférieurs à 1 M Euros HT.
Ce lot est un marché public de service au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG applicable aux marchés publics suivants : marchés publics de maître d'oeuvre.

- Lot n°2 : Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires - Missions de maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition et travaux connexes sous maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France - montant des travaux compris entre 1 et 5 M Euros HT.
Ce lot est un marché public de service au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG applicable aux marchés publics suivants : marchés publics de maître d'oeuvre.

Les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour tous les lots sans restriction particulière.

DUREE DES MARCHES PUBLICS :
Chaque accord-cadre sera conclu à compter de leur date de notification pour une durée de quatre (4) ans.
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
Il est précisé que la non-reconduction d'un accord-cadre auprès d'un titulaire est sans incidence sur les marchés des autres titulaires.

Description du marché

Lot n°1 : Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires - Missions de maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition et travaux connexes - montant des travaux inférieurs à 1 M Euros HT.

Le présent lot a pour objet l'exécution de missions de maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition et travaux connexes - montant des travaux inférieurs à 1 M Euros HT.

Ces missions portent sur les opérations de travaux de démolition et de mise en sécurité « non urgentes » d'un montant inférieur à 1 000 000 Euros HT et « urgentes » d'un montant inférieur à 400 000 Euros HT.

La distinction entre opérations urgentes et non urgentes permet d'adapter la procédure de désignation du maître d'oeuvre au degré de dangerosité des bâtiments :
- Les opérations urgentes concernent des bâtiments présentant un risque immédiat pour la sécurité (danger structurel, arrêté de mise en sécurité, risque d'effondrement) et nécessitent une réaction rapide et des délais restreints. Tel est le cas lorsque le ou les bâtiments et édifices visés par l'opération présentent des pathologies structurelles ou des défaillances au niveau des équipements ou comportent des produits/déchets dangereux qui nécessitent une action urgente.
- Les opérations non urgentes suivent la procédure normale, avec des délais standard, car elles ne présentent pas de danger imminent.

Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaires (6 attributaires) à bons de commande émis dans les conditions suivantes :

- Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ;
- Avec un montant maximal de 1 600 000 Euros HT pour la durée du marché.

L'opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 96 000 Euros HT pour la durée du marché ;

L'opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 80 000 Euros HT pour la durée du marché ;

L'opérateur économique classé en 3ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 64 000 Euros HT pour la durée du marché;

L'opérateur économique classé en 4ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 48 000 Euros HT pour la durée du marché ;

L'opérateur économique classé en 5ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 32 000 Euros HT pour la durée du marché ;

L'opérateur économique classé en 6ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de 16 000 Euros HT pour la durée du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DT202518.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 6 novembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 4 novembre 2025 à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.

PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC.
- FORME DU GROUPEMENT :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Il est rappelé que les candidats peuvent remettre une offre sur chacun des deux lots.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

- SOUS-TRAITANCE : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.

- SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 14 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés ci-après.
Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Ainsi, les éléments exigés au titre de la candidature sont les suivants :

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :

=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque
- Attestation d'assurance responsabilité civile et risque professionnels

=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.

=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnels :

- Une liste des principaux services fournis par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

- Les qualifications suivantes :

> Qualification OPQIBI « 1208 - Etude de déconstruction d'ouvrages » ou tout élément équivalent de nature à prouver la compétence technique du candidat (attestations de bonne exécution de missions similaires, des références détaillées d'autres MOA etc.,

> Qualification OPQIBI « 0902 - Maîtrise d'oeuvre en désamiantage » ou tout élément équivalent de nature à prouver la compétence technique du candidat (attestations de bonne exécution de missions similaires, des références détaillées d'autres MOA etc.,

> Qualification OPQIBI « 1907 - Diagnostic portant sur la gestion des PEMD issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments » ou tout élément équivalent , notamment des références récentes portant sur des prestations similaires, des formations type CSTB ou autre, des attestations de bonne exécution etc.

- Une déclaration sur l'honneur attestant de la détention des titres d'études et professionnelles dans les domaines suivants :
> Dépollution/ICPE,
> Risques amiante,
> Structure/Reprises en sous-oeuvres,
> Réseaux,
> Confortements.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications).

L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché, exceptés les éléments relatifs aux qualifications professionnelles devant être portés, à minima par deux personnes, selon les conditions mentionnées ci-avant.
Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes.

Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 16 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 25 du RC.
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

Description du marché

Lot n°2 : Accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires - Missions de maîtrise d'oeuvre des travaux de démolition et travaux connexes - montant des travaux compris entre 1 et 5 M Euros HT

Le présent lot a pour objet l'exécution de missions de maîtrise d'oeuvre.

Ces missions portent sur les opérations de travaux de démolition et de mise en sécurité dîtes « non urgentes » d'un montant compris entre 1 000 000 Euros HT et 5 000 000 Euros HT.

Le présent lot est un accord-cadre multi-attributaire (4 attributaires) à marchés subséquents.

L'accord-cadre est conclu selon les modalités financières suivantes :
- Sans montant minimal en quantité ou en valeur,
- Avec un montant maximal de 800 000 Euros HT pour la durée du marché.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef DT202518.

MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC).
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 6 novembre 2025, des modifications de détails au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE).
Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 4 novembre à 12h00.
Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.


PRESENTATION DES CANDIDATURES : Cf. PARTIE III du RC.
- FORME DU GROUPEMENT :
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).
En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Il est rappelé que les candidats peuvent remettre une offre sur chacun des deux lots.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.

- SOUS-TRAITANCE : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.

- SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens,
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 14 du RC.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents mentionnés ci-après.
Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Ainsi, les éléments exigés au titre de la candidature sont les suivants :

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

- Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants :

=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque
- Attestation d'assurance responsabilité civile et risque professionnels

=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
- La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché.

=> Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnels :

- Une liste des principaux services fournis par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

- Les qualifications suivantes :

> Qualification OPQIBI « 1208 - Etude de déconstruction d'ouvrages » ou tout élément équivalent de nature à prouver la compétence technique du candidat (attestations de bonne exécution de missions similaires, des références détaillées d'autres MOA etc.,

> Qualification OPQIBI « 0902 - Maîtrise d'oeuvre en désamiantage » ou tout élément équivalent de nature à prouver la compétence technique du candidat (attestations de bonne exécution de missions similaires, des références détaillées d'autres MOA etc.,

> Qualification OPQIBI « 1907 - Diagnostic portant sur la gestion des PEMD issus de la démolition ou de la rénovation significative des bâtiments » ou tout élément équivalent , notamment des références récentes portant sur des prestations similaires, des formations type CSTB ou autre, des attestations de bonne exécution etc.

- Une déclaration sur l'honneur attestant de la détention des titres d'études et professionnelles dans les domaines suivants :
> Dépollution/ICPE,
> Risques amiante,
> Structure/Reprises en sous-oeuvres,
> Réseaux,
> Confortements.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications).

L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché, exceptés les éléments relatifs aux qualifications professionnelles devant être portés, à minima par deux personnes, selon les conditions mentionnées ci-avant.
Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes.

Les éventuels co-traitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 16 du RC.

TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Cf. Article 25 du RC.
Conformément aux articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : Sans objet.
Révision : Les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.