Missions de maîtrise d'oeuvre de site dans le cadre du déploiement du schéma directeur immobilier et architectural sur le site de Vannes du Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Brève description

La présente consultation a pour objet de sélectionner l'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques avec lequel sera conclu un accord-cadre et qui pourra soumissionner aux marchés dits « subséquents » conclus sur le fondement de cet accord-cadre mono-attributaire, à passer pour des missions de Maîtrise d'oeuvre dans le cadre du déploiement du Schéma Directeur Immobilier et Architectural sur le site de Vannes du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique. Ce déploiement va se traduire par une étude d'aménagement globale de site ainsi que des opérations de travaux ponctuelles. Il est précisé que la présente consultation vise à attribuer l'accord-cadre, mais pourra également emporter attribution du marché subséquent n°1 à l'attributaire de l'accord-cadre. Les caractéristiques techniques des prestations attendues figurent dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de l'accord-cadre.

Description du marché

La présente consultation a pour objet de sélectionner l'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques avec lequel sera conclu un accord-cadre et qui pourra soumissionner aux marchés dits « subséquents » conclus sur le fondement de cet accord-cadre mono-attributaire, à passer pour des missions de Maîtrise d'oeuvre dans le cadre du déploiement du Schéma Directeur Immobilier et Architectural sur le site de Vannes du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique. Ce déploiement va se traduire par une étude d'aménagement globale de site ainsi que des opérations de travaux ponctuelles. Il est précisé que la présente consultation vise à attribuer l'accord-cadre, mais pourra également emporter attribution du marché subséquent n°1 à l'attributaire de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

Nature : le marché est un accord-cadre donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 6 000 000,00 Euros HT.

--- Catégorie d'ouvrage : les ouvrages concernés par les missions de maîtrise d'oeuvre appartiennent aux catégories suivantes : Opération de construction neuve d'infrastructure et Opération de réhabilitation d'infrastructure. Chaque marché subséquent précisera la ou les catégories d'ouvrages. L'accord-cadre et les marchés subséquents n'ont pas pour objet de confier des prestations de maîtrise d'oeuvre sur des ouvrages de bâtiment et n'emportent donc pas dévolution de missions de base au sens des articles L2431-3, R2431-4 ou R 2431-5 du Code de la commande publique.

--- Compétences de l'équipe de maîtrise d'oeuvre : compte tenu de l'objet de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui y feront suite, l'équipe de maîtrise d'oeuvre doit disposer a minima des compétences suivantes : Urbanisme, aménagement urbain / Paysagisme, aménagement paysager / Architecture / Ingénierie bâtiment et réseaux Tous Corps d'Etat (Courants Forts, Courants faibles / Chauffage Ventilation Climatisation / Système de Sécurité Incendie / Fluides réseaux secs et humides / Plomberie, Eau Chaude Sanitaire, thermique / Fluides médicaux / Acoustique / Structure et sol) Voirie Réseaux Divers / Signalétique / Etudes environnementales et autorisations environnementales : dossier pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) / dossier Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) / Etudes hydrologiques / Logistique hospitalière automatisée (flux lourds et légers avec focus spécifique projet pneumatique de site) / Economie de la construction / OPC. Toute proposition d'équipe dans laquelle l'une de ces composantes est manquante, est rejetée. Conformément à l'article R2142-13 du Code de la Commande publique, les candidats doivent indiquer les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques chargées de l'exécution du marché.

--- Participation réservée : un architecte doit participer à la réalisation de la mission de maîtrise d'oeuvre en application de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

--- Non exclusivité : l'accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d'exécution : une fois l'accord-cadre conclu, aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer. Seul le Titulaire de l'accord-cadre peut se voir attribuer des marchés subséquents en exécution de cet accord-cadre. Le Titulaire de l'accord cadre ne dispose en revanche pas d'un droit à l'obtention des marchés subséquents. Les marchés subséquents sont attribués dans les conditions prévues à l'accord-cadre. De plus, le fait d'être Titulaire de l'accord-cadre n'implique pas un droit d'exclusivité concernant les prestations de même nature envisagées par l'Etablissement et sur le même périmètre que l'accord-cadre ce dernier peut décider de lancer une consultation pour les faire réaliser dans un autre cadre contractuel, notamment dans le cadre d'opérations spécifiques, en raison de leur importance et/ou de leur coût, ce sans remettre en cause le présent accord-cadre et sans droit à indemnisation pour le Titulaire du présent accord-cadre.

--- Critères d'attribution des marchés subséquents : pour chaque marché subséquent, conformément aux articles R2152-6 et R2152-7 du Code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur, après précisions éventuelles, apprécie l'offre en fonction des critères suivants : critère Prix sur 40 points au regard de la décomposition du prix global et forfaitaire du marché subséquent / critère Valeur technique sur 60 points dont 30 points au regard de la Qualité de l'équipe affectée à la mission, et 30 points au regard de la Qualité de la méthodologie décrite pour l'exécution de la mission. Si l'offre du Titulaire n'obtient pas la note minimale de 70 / 100 points, elle est rejetée par l'Etablissement. Il est demandé au Titulaire une nouvelle offre correspondant aux attentes du Maître d'ouvrage.

--- Modalités essentielles de financement et de paiement : Les prestations sont financées par les ressources propres du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique abondées éventuellement par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité ou de participations publiques. Les prestations sont réglées par application des coûts journaliers forfaitaires par type d'intervenant figurant dans l'Annexe financière de l'acte d'engagement de l'accord-cadre. Les pièces des marchés subséquents détermineront le prix forfaitaire de chaque prestation objets des marchés dans le respect et en complément des stipulations de l'accord-cadre. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées aux articles 12.2 et 21.3 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la commande publique.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

L'accord-cadre est passé après une mise en concurrence organisée sous la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert en application notamment des articles L2124-2, R2124-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet de conclure avec le soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères d'attribution définis à l'article 22 du règlement de consultation un accord-cadre donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-7 et R2162-9 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 6 000 000,00 Euros HT.

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

L'accord-cadre a une durée de quarante-huit (48) mois reconductibles une (1) fois, à compter du jour de sa notification au Titulaire. Cette durée correspond à la période pendant laquelle l'Etablissement est habilité à consulter le Titulaire de l'accord-cadre au titre des marchés subséquents passés sur son fondement. La reconductibilité de l'accord cadre est justifiée, conformément à l'article L2125-1 du Code de la commande publique, par la durée globale projetée du Schéma Directeur Immobilier et Architecturale du site développant des opérations et chantiers jusqu'en 2035. En effet, la mission de maîtrise d'oeuvre de site aura pour fonction de suivre l'évolution du site et de son aménagement (urbain et technique) depuis les premières jusqu'aux dernières opérations décrites dans le Schéma Directeur Immobilier et Architectural dans un souci de cohérence et d'économie générale des travaux.

Informations complémentaires

Visite obligatoire : une réunion d'information suivie d'une visite du site, obligatoire, pour pouvoir déposer une offre, est organisée soit le lundi 7 juillet 2025 à 15h00, soit le mercredi 9 juillet 2025 à 09h00. Lieu de rendez-vous : devant l'entrée principale de l'hôpital (B22 Accueil général - Centre hospitalier Bretagne Atlantique - 20, boulevard du Général Maurice Guillaudot - 56000 VANNES - voir plan de masse). Durée prévisionnelle : 1h30. Les opérateur économiques souhaitant participer s'inscrivent préalablement auprès de la Cellule Juridique des Achats (cellule-juridique.achats@ghba.fr) en précisant la date et les personnes présentes. Le certificat de visite est visé par les représentants de l'opérateur économique et par le représentant du Maître d'ouvrage ; il fait partie intégrante des pièces de l'offre. La présence d'un membre de chaque équipe est indispensable à cette réunion et est limitée à six (6) personnes par équipe. Cette rencontre fera l'objet d'un compte-rendu par le Pouvoir adjudicateur constituant les réponses aux questions évoquées lors de cette journée. Ce compte-rendu sera adressé à tous les concurrents de manière dématérialisée via la plateforme.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L551-1 du Code de justice administrative). --- Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans les délais prévus à l'article R551-7 du Code de justice administrative. --- Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé dans un délai de deux (2) mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative.