Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation de 275 logements à Toulon

Informations complémentaires

Le délai global d'exécution du marché comprend les phases conception, les délais de validation du maître de l'ouvrage pour chaque phase, le délai d'instruction pour l'avenant du maître d'oeuvre en phase APD, le délai d'instruction de la consultation pour les travaux, la phase réalisation des travaux ainsi que l'année de parfait achèvement. Les délais d'exécution de chacun des éléments de mission figurent à l'article 7.1 du CCAP. Type de mission: REL partiel, DIA,DIAGNSOTIC PEMD, APS, APD, PRO EXE partielle, ACT, VISA, DET, AOR, OPC

Les exigences de la collectivité concernant les modalités de transmission des candidatures et des offres sont prévues dans le Règlement de la consultation (environnement technique nécessaire au bon fonctionnement du service, modalités d'obtention des documents, précisions quant aux modalités particulières de transmission, rappel de la procédure dématérialisée de présentation et de remise des offres, utilisation des anti-virus).

Conditions de remise des offres
Par la seule remise d'un pli le candidat confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché (Acte d'engagement) ainsi que tous les documents annexes prévues par la réglementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation.
En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité engagée par le pouvoir adjudicateur.
Il est précisé que, conformément à l'article R. 2161-4 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
Les candidats doivent la transmission de leur candidature et de leur offre par voie électronique.
Conformément à l'article R. 2132-7 et suivants du Code de la Commande Publique, les documents (candidature et offre(s)) requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
Toute transmission électronique peut être accompagnée de l'envoie de copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.
Les plis et les copies de sauvegarde doivent être parvenus aux date et heure limites de réception des plis.

Conditions relatives au marché:
cautionnement et garanties exigées: une avance n'est pas prévue, dans le cadre de ce marché.
Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie sur les paiements.

Le titulaire sera réglé par virement bancaire dans les délais fixés au CCAP. Les prestations seront rémunérées par application d' un forfait prévisionnel provisoire pour l' ensemble des réaménagements. Le forfait prévisionnel provisoire de rémunération est le produit du taux de rémunération «t», fixé à l' article 2.2.2 de l'acte d' engagement, par la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle provisoire fixée dans l'acte d'engagement. Le forfait est révisable conformément aux dispositions du CCAP. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: le marché sera attribué à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. En en cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de l'ensemble des membres du groupement. L'équipe de maîtrise d'oeuvre se composera obligatoirement:
- d'un ou d'une équipe d'architectes DPLG ou DESA inscrit à un tableau régional d'architectes conformément aux articles 10 et 11 de la loi nº 77-2 du 3.1.1977, ou inscription équivalente dans le pays d' origine (fournir les pièces équivalentes), mandataire du groupement;
- d'un BET structure;
- d'un BET qualifié ou expérimenté pour les diagnostics PEMD
- d'un BET thermique;
- d'un BET fluide;
- d'un BET économie de la construction;
- d'un OPC.
La mission OPC peut être réalisée par un intervenant issu du mandataire ou d'un BET.
Un même BET peut être candidat avec différents groupements. Il n'y a pas d'exclusivité.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.