Mission de commissariat aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT

Le présent marché public a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaires aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus tel que prévu par l'article L.6145-16 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L.823-16-1 du code du commerce. Ce marché prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes pour réaliser la certification des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Les prestations du présent marché couvrent, d'une part, les travaux de certification légale des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus, et d'autre part les éventuelles prestations spécifiques dites « services autres que la certification des comptes » conditionnées à la demande expresse de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2025-09-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2025-09-26 Avis de marché
Avis de marché (2025-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus
Numéro de référence: 25-104
Brève description:
Le présent marché public a pour objet l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaires aux comptes de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus tel que prévu par l'article L.6145-16 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L.823-16-1 du code du commerce. Ce marché prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes pour réaliser la certification des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Les prestations du présent marché couvrent, d'une part, les travaux de certification légale des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus, et d'autre part les éventuelles prestations spécifiques dites « services autres que la certification des comptes » conditionnées à la demande expresse de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Description
Identifiant interne: 25-104
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Le représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve de recourir ultérieurement à la procédure négociée pour la réalisation de prestations similaires au sens de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique, à hauteur de 100% de la part à prix unitaires.
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Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Critère 2 - Qualité technique de l'offre Sous-critère a. Démarche proposée et mode de fonctionnement avec l'audité (50%) Sous-critère b. Séniorité et compétences des équipes dédiées (50%)
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Critère 3 - Qualité durable de l'offre Sous-critère a. Démarche sociale dans le cadre de l'exécution des prestations (50%) Sous-critère b. Démarche environnementale dans le cadre de l'exécution des prestations (50%)
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation est mise en oeuvre sous la forme suivante : Appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique en vigueur à la date de la publication de l'avis de mise en concurrence. Le marché sera couvert par l'accord international sur les marchés publics (AMP). Lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE), le candidat est invité à faire part de son nom, d'une adresse, ainsi que du nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation.
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Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Catalogue électronique: Autorisée
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-10-24 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Assistance Publique - Hôpitaux de Paris PIC ACHAT
Numéro d'enregistrement national: 26750045201928
Adresse postale: 78, rue du Général Leclerc
Code postal: 94270
Commune postale: Le Kremlin-Bicêtre
Région: Val-de-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: secretariat.prestations.aca@aphp.fr 📧
Téléphone: +33153146960 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le présent marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens de l'article R. 2162-2 du Code de la commande publique. Le marché est conclu pour une période d'exécution définie par la durée du mandat du Commissaire aux Comptes, soit six exercices comptables consécutifs. Le présent marché couvre les exercices comptables 2026 à 2031. L'exercice comptable est calé sur l'année civile, soit du 01/01 au 31/12 de chaque année. Les comptes doivent être approuvés par le Conseil de Surveillance de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris au plus tard le 30/06 de l'année n+1. La période d'exécution du marché est la suivante : - Début d'exécution : date de notification titulaire - Fin d'exécution : date d'approbation des comptes 2031 par le Conseil de Surveillance de l'AP-HP, au plus tard le 30/06/2032. Les bons de de commandes émis avant la date d'échéance du marché demeurent exécutables pour une durée de six mois après la date de fin d'exécution du marché. Le marché est à prix mixtes, c'est-à-dire à prix unitaires et forfaitaires répartis comme suit selon les différentes prestations : - Part forfaitaire : Travaux de certification légale des comptes annuels de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris portant sur les exercices 2026 à 2031 inclus. - Part à prix unitaires : Services autres que la certification des comptes (SACC) conditionnées à la demande expresse de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Le volume estimé non contractuel pour les SACC est de 899 jours/homme tous profils confondus sur toute la durée du marché, un détail est présenté à titre indicatif à l'article 3.4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Caractéristiques de la part à prix unitaires : - Unité : prix jour/homme - Montant minimum : 0,00 Euros - Montant maximum : 200% de l'offre du titulaire valorisée sur la base des quantités estimées Il n'y a pas de variante prévue dans la consultation. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. La date limite de remise des plis est fixée au 07 novembre 2025 à 12:00. Pour cette consultation, l'option A du CCAG est retenue. Le taux de l'avance est fixé à : - 30 % pour les petites et moyennes entreprises - 5 % pour les entreprises qui ne sont pas PME. Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées atteindra soixante-cinq pour cent (65 %) du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint quatre-vingts pour cent (80%) du montant du marché. Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les candidats peuvent poser une question sur un fichier informatique type Word ou PDF au plus tard le 24/10/2025 à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ au niveau de cette consultation dans la section « Question ».
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris Cedex 04
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33144594400 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 186-635100 (2025-09-26)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris Val-de-Marne
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes