MISSION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE et JURIDIQUE RELATIVE AU PILOTAGE ET LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Commune de Tourettes sur Loup

assistance administrative et juridique relative au pilotage et à la mise en oeuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2025-02-26.

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Historique des marchés publics
Date Document
2025-02-26 Avis de marché
Avis de marché (2025-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: MISSION D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE et JURIDIQUE RELATIVE AU PILOTAGE ET LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Numéro de référence: 2025-2
Brève description:
assistance administrative et juridique relative au pilotage et à la mise en oeuvre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Type de contrat: Services
Produits/services: Conseil en affaires et en gestion et services connexes 📦
Description
Identifiant interne: 2025-2-1
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Assistance administrative et juridique relative au pilotage et à la mise en œuvre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Adresse postale: 2, Place Maximin Escalier
Code postal: 06140
Ville: Tourrettes sur loup
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Pertinence de la Méthodologie d’exécution des différentes missions
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité de l’équipe dédiée à la mission au regard des compétences et de l’expérience des membres de l’équipe sur prestations similaires notamment DUP
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Pertinence de l’organisation de l’équipe
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-31 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
• Les moyens humains et techniques dont le candidat dispose, pour la réalisation de la prestation dans sa globalité, en cas de groupement, chacun des membres devra fournir ces renseignements. • Un dossier de références de moins de trois ans portant sur des prestations similaires en nature et en importance à celles envisagées, accompagné des certificats de capacité correspondants et mentionnant les coordonnées des Maîtres d’Ouvrage. • Une preuve de l’inscription au registre du commerce (extrait K bis), ou autres documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l’entreprise. • Une preuve des assurances permettant de garantir la responsabilité du candidat. • Les certificats de qualifications professionnelles des membres du groupement, le cas échéant • La liste des titres d’études ou habilitations nécessaires à l’exercice de missions juridiques, administratives et foncières (diplômes, CV, certifications, etc..)
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Situation économique et financière
Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2), dans laquelle le candidat devra compléter la partie concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
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Conditions de participation
Motif d'exclusion:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché
Biens administrés par un liquidateur
+ 21 de plus
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme
Concordat
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché
Corruption
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Coupable d’une faute professionnelle grave
Faillite
Fraude
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes
Insolvabilité
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social
Motifs d’exclusion purement nationaux
Paiement des cotisations de sécurité sociale
Paiement d’impôts et taxes
Participation à une organisation criminelle
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains
État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Tourettes sur Loup
Numéro d'enregistrement national: 21060148000010
Département: 06
Adresse postale: 2 place Maximin Escalier
Code postal: 06140
Commune postale: Tourrettes sur Loup
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches@tsl06.fr 📧
Téléphone: +33 493593011 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Le marché comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle obligatoire. Tranche ferme : Phase administrative Tranche optionnelle : Phase judiciaire
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ccira
Numéro d'enregistrement national: 17130000700019
Département: 13
Adresse postale: Place Félix Baret CS80001
Code postal: 13282
Commune postale: MARSEILLE CEDEX 03
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement national: 17060005000026
Département: 06
Adresse postale: 18, avenue des Fleurs
Code postal: 06000
Commune postale: Nice
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 489978600 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 041-131377 (2025-02-26)
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