Mission d'assistance à la maitrise d'ouvrage pour la passation de la concession d'assainissement sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest

Informations complémentaires

FORME DU MARCHE :

Le marché visé est un marché public de services monoattributaire traité à prix mixtes :
• Il est à prix forfaitaire pour les missions d'évaluation de la concession actuelle et définition du périmètre de la future concession (phase 1), de rédaction des pièces de la consultation (phase 2) et d'assistance lors de la procédure de passation du contrat de concession (phase 3), telles que prévues dans le CCTP ;
• Il est à bons de commande, en application des articles R.2162-3, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 50 000 Euros HT pour la mission d'accompagnement de GPSO autour de la compétence Assainissement (phase 4), telle prévue dans le CCTP.

Le marché n'est pas alloti au sens des articles L.2113-10 et R.2113-1 du Code de la commande publique dans la mesure où son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes et autonomes, l'ensemble des prestations constituant une unité d'achat de nature homogène. En effet, il est nécessaire d'avoir une réflexion homogène, une vision cohérente de l'ensemble des prestations, objet du marché, et d'avoir un référent unique pouvant répondre aux demandes de GPSO.

Le marché ne comprend pas d'option. Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle (PSE).

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de deux ans renouvelable deux fois pour une durée d'un an soit une durée maximale de quatre (4) ans.

RETRAIT DU DCE :

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis de manière dématérialisée via la plateforme https://www.marches.maximilien.fr.

PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE :

Les documents et renseignements à fournir sont indiqués dans le règlement de la consultation.

CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES :

La consultation est dématérialisée. Les offres sont obligatoirement remises via le site www.marches.maximilien.fr.

Les modalités de dépôt des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.

CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES :

- Adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années)
- Adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années).

CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES :

1/ La valeur technique de l'offre - 55 points décomposés comme suit :
- Moyens humains et matériels affectés à la réalisation de la mission, notamment les compétences, qualifications et références des personnes dédiées, l'organigramme de l'équipe pluridisciplinaire sur les domaines techniques, l'expertise de chaque intervenant (communication, logiciel SIG, outils de suivi terrain, outil d'échanges dématérialisés et outils de suivi des prestations) - 25 points
- Méthodologie et organisation interne proposées pour mener à bien les missions (décomposition en tâche de chaque mission, planning avec détail des jours passés par profil, délais de réalisation, délais de validation) - 20 points
- Appréhension des enjeux pour de la concession de service public de l'assainissement pour GPSO, des missions du marché et capacité démontrée à être force de proposition - 10 points

2/ Le prix - 45 points décomposés comme suit :
- Au vu de la DPGF - 35 points
- Au vu du BPU - 10 points

DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
5 mois ( 150 jours)

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

L'instance chargée des procédures de recours est le le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont les coordonnées de contact sont :
2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, F-95027 Cergy-Pontoise cedex.
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59

La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du Code de la justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articlesL.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative ne peut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu àl'articleR.2183-6 du Code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code de la justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du Code de la justice administrative).Les actes détachables du contrat ne peuvent être contactés qu'à l'occasion de ce recours.