Marché de services d'insertion professionnelle de type "Activ Créa Emergence" (EMG) destiné à des demandeurs d'emploi

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle de type "Activ Créa Emergence" destinées aux personnes inscrites à France Travail. Les marchés prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un unique Titulaire et avec un maximum en quantité, défini en nombre de bénéficiaires à prendre en charge fixé au présent avis pour chaque lot pour la période ferme d'exécution du marché. La prestation "Activ Créa Emergence" a pour objet d'explorer l'opportunité de créer ou reprendre une entreprise, à partir de la situation du bénéficiaire et du marché du travail. Elle est d'une durée maximum de 2 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• FRANCE TRAVAIL NORMANDIE

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-24	Avis de marché
2025-06-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de services d'insertion professionnelle de type "Activ Créa Emergence" (EMG) destiné à des demandeurs d'emploi
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'orientation et de conseil professionnel 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot n°1
Titre: Lot n°1 - ACTIV CREA (EMG) NORMANDIE
Description du marché:

Les informations spécifiques à ce lot sont précisées à la rubrique "informations complémentaires"

Informations complémentaires: Lieu d'exécution : les départements du Calvados et de la Manche
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle 📦
Site principal ou lieu d'exécution:

1/ Niveau minimum de capacité financière : 660448 euros 2/ Lieux d'intervention obligatoires : Caen ou commune limitrophe, Lisieux, Bayeux ou commune limitrophe, Avranches ou commune limitrophe, Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô 3/ Prix plafond : 570 euros 4/ Nombre maximum de bénéficiaires à prendre en charge : 4480 5/ Nombre annuel d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle : 495

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-06-16 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): voir règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot n°2
Titre: Lot n°2 - ACTIV CREA (EMG) NORMANDIE
Informations complémentaires: Lieu d'exécution : les départements de l'Eure et de l'Orne
Site principal ou lieu d'exécution:

1/ Niveau minimum de capacité financière : 501969 euros 2/ Lieux d'intervention obligatoires : Alençon ou commune limitrophe, Flers ou commune limitrophe, L'Aigle ou commune limitrophe, Pont-Audemer ou commune limitrophe, Evreux ou commune limitrophe, Gisors ou commune limitrophe 3/ Prix plafond : 584 euros 4/ Nombre maximum de bénéficiaires à prendre en charge : 3320 5/ Nombre annuel d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle : 367

Lieu d'exécution: Eure 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot n°3
Titre: Lot n°3 - ACTIV CREA (EMG) NORMANDIE
Informations complémentaires: Lieu d'exécution : le département de la Seine-Maritime
Site principal ou lieu d'exécution:

1/ Niveau minimum de capacité financière : 698664 euros 2/ Lieux d'intervention obligatoires : Barentin ou commune limitrophe, Dieppe, Rouen rive gauche ou commune limitrophe, Rouen rive droite ou commune limitrophe, Le Havre 3/ Prix plafond : 536 euros 4/ Nombre maximum de bénéficiaires à prendre en charge : 5040 5/ Nombre annuel d'heures de travail à réaliser au titre de l'engagement d'insertion professionnelle : 556

Lieu d'exécution: Seine-Maritime 🏙️
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

1/Dans l'examen de la candidature, une attention particulière est portée au chiffre d'affaires : ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires global annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière précisé au présent avis pour chaque lot. France Travail s'assure par ailleurs de la capacité des candidats à dispenser une formation de qualité au travers de la détention de la certification prévue à l'article L.63161 du code du travail 2/ Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à un même lot de la consultation. L'attention des candidats est également attirée sur le fait que, dans le cadre de la présente consultation et pour un même lot, un même opérateur économique n'est pas autorisé à candidater en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel. Ces lots sont attribués selon les modalités définies au Règlement de la consultation 3/ Une offre ne présentant pas de locaux dans un des lieux d'intervention obligatoires précisés au présent avis pour chaque lot ou un prix unitaire supérieur au prix plafond également précisé au présent avis pour chaque lot sera en particulier déclarée irrégulière. Sous peine d'irrégularité, la Proposition méthodologique est limitée à 100 pages en format A4, la taille de la police ne pouvant être inférieure à 10 4/ La date limite de remise des offres est fixée au 18/04/2025 à 9h00 5/ Les marchés sont à conclure à compter du 16/06/2025, date de prise d'effet pour une période ferme de deux ans, reconductible expressément deux fois pour une période d'un an. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification des marchés est fixée au 19/05/2025 6/ Au titre de l'engagement d'insertion professionnelle, le Titulaire est tenu de réserver à des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle le nombre d'heures annuel de travail précisé au présent avis pour chaque lot pour la période ferme d'exécution du marché dans les conditions fixées dans le Contrat 7/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.

Site principal ou lieu d'exécution

1/Dans l'examen de la candidature, une attention particulière est portée au chiffre d'affaires : ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires global annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles est strictement inférieur au niveau minimum de capacité financière précisé au présent avis pour chaque lot. France Travail s'assure par ailleurs de la capacité des candidats à dispenser une formation de qualité au travers de la détention de la certification prévue à l'article L.63161 du code du travail
2/ Les candidats peuvent présenter une offre pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement candidat à un même lot de la consultation. L'attention des candidats est également attirée sur le fait que, dans le cadre de la présente consultation et pour un même lot, un même opérateur économique n'est pas autorisé à candidater en qualité de mandataire d'un groupement et de candidat individuel. Ces lots sont attribués selon les modalités définies au Règlement de la consultation
3/ Une offre ne présentant pas de locaux dans un des lieux d'intervention obligatoires précisés au présent avis pour chaque lot ou un prix unitaire supérieur au prix plafond également précisé au présent avis pour chaque lot sera en particulier déclarée irrégulière. Sous peine d'irrégularité, la Proposition méthodologique est limitée à 100 pages en format A4, la taille de la police ne pouvant être inférieure à 10
4/ La date limite de remise des offres est fixée au 18/04/2025 à 9h00
5/ Les marchés sont à conclure à compter du 16/06/2025, date de prise d'effet pour une période ferme de deux ans, reconductible expressément deux fois pour une période d'un an. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification des marchés est fixée au 19/05/2025
6/ Au titre de l'engagement d'insertion professionnelle, le Titulaire est tenu de réserver à des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle le nombre d'heures annuel de travail précisé au présent avis pour chaque lot pour la période ferme d'exécution du marché dans les conditions fixées dans le Contrat
7/ Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative
b. Après la conclusion du contrat :
1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat
2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Les marchés sont passés selon une procédure adaptée selon des modalités librement définies par l'acheteur. Sous réserve de la recevabilité des offres, les marchés sont attribués, le cas échéant après conduite de négociations, sur la base des critères d'attribution fixés au Règlement de la consultation. La consultation se compose de 3 lots géographiques.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-18 10:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-09 23:59:00 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Voir le règlement de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: France Travail Normandie
Numéro d'enregistrement national: 13000548121040
Adresse postale: 90 avenue de Caen
Code postal: 76040
Commune postale: Rouen CEDEX 01
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.76115@francetravail.fr 📧
Téléphone: 0232129842 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Source: OJS 2025/S 060-192558 (2025-03-24)

Avis d'attribution de marché (2025-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de services d'insertion professionnelle de type "Activ Créa Emergence" (EMG) destiné à des demandeurs d'emploi de la région Normandie
Valeur totale du marché (hors TVA): 6 516 121 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 6 516 121 EUR 💰
Description
Identifiant interne: Lot n°1 - ACTIV CREA (EMG)
Titre: Lot n°1 - ACTIV CREA (EMG) - Calvados et Manche
Description du marché:

Le marché est passé selon une procédure adaptée selon des modalités librement définies par l'acheteur. Sous réserve de la recevabilité des offres, le marché est attribué, le cas échéant après conduite de négociations, sur la base des critères d'attribution fixés au Règlement de la consultation.

Site principal ou lieu d'exécution: Calvados et Manche
Durée de l'accord
Date de fin: 2029-06-15 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Voir le règlement de la consultation
Description
Identifiant interne: Lot n°3 - ACTIV CREA (EMG)
Titre: Lot n°3 - ACTIV CREA (EMG) - Seine-Maritime
Site principal ou lieu d'exécution: Seine-Maritime
Identifiant interne: Lot n°2 - ACTIV CREA (EMG)
Titre: Lot n°2 - ACTIV CREA (EMG) - Eure et Orne
Site principal ou lieu d'exécution: Eure et Orne
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Lieux d'intervention obligatoires pour le lot 1 : Caen ou commune limitrophe, Lisieux, Bayeux ou commune limitrophe, Avranches ou commune limitrophe, Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô Lieux d'intervention obligatoires pour le lot 2 : Alençon ou commune limitrophe, Flers ou commune limitrophe, L'Aigle ou commune limitrophe, Pont-Audemer ou commune limitrophe, Evreux ou commune limitrophe, Gisors ou commune limitrophe Lieux d'intervention obligatoires pour le lot 3 : Barentin ou commune limitrophe, Dieppe, Rouen rive gauche ou commune limitrophe, Rouen rive droite ou commune limitrophe, Le Havre

Ville: Rouen

Procédure
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Contrat Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2025-06-16 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 373 470 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 2 373 470 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre groupement LOT 1
Chef de file du soumissionnaire ✅
Informations sur la sous-traitance
La valeur de la sous-traitance est connue ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: 698 880 EUR 💰
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement entreprises
Nom et adresse du contractant
Nom: BGE Normandie
Numéro d'enregistrement national: 49271457100014
Code postal: 27000
Commune postale: Evreux
Région: Eure 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Nom: Bge reseau co-traitant
Numéro d'enregistrement national: 32980385200071
Code postal: 75011
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 336 385 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 2 336 385 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre groupement LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Aksis
Numéro d'enregistrement national: 39017462100404
Code postal: 02100
Commune postale: Saint quentin
Région: Aisne 🏙️
Taille de l’opérateur économique: Moyenne
Nom: ANVEOL 2.0 GRAND OUEST CO-TRAITANT
Numéro d'enregistrement national: 888 761 665 00015
Code postal: 44200
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Nom: Analyse et action co-traitant
Numéro d'enregistrement national: 393 955 190 00029
Code postal: 35300
Commune postale: Fougeres
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 806 266 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 1 806 266 EUR 💰
Identifiant de l’offre: Offre groupement LOT 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Informations sur la sous-traitance
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: 531 864 EUR 💰

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse postale: 90 Avenue de Caen Le Floral
Commune postale: Rouen
URL: https://www.francetravail.fr/accueil/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Rouen
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.

Source: OJS 2025/S 119-408766 (2025-06-23)

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