La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de type « Ateliers conseil ». Les marchés prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un Titulaire avec un maximum en quantité, définis en nombre de sessions à prendre en charge fixés au présent avis pour chaque lot. La prestation « Ateliers conseil » a pour objet de répondre de manière ponctuelle à un besoin du bénéficiaire autour de sa recherche d'emploi et de son projet professionnel. Selon la thématique, la durée d'un atelier varie d'une demi-journée (3 heures) à une journée (6 heures), heures consécutives ou non, hors temps de restauration. Les prestations sont mises en oeuvre dans des lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le Titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) indiqués au présent avis pour chaque lot. Le Titulaire est également tenu d'exécuter des prestations dans des locaux affectés en cours d'exécution du marché conformément à l'article V.4.1.4. c) du Contrat, dans les locaux mis à disposition par France Travail ou à distance. Les candidats ont la possibilité d'affecter à l'exécution du marché des locaux additionnels en dehors des lieux d'intervention obligatoires et dans des communes distinctes entre elles, ainsi que dans des lieux pour intervenir au plus près des bénéficiaires distincts des lieux d'intervention obligatoires et additionnels. Identifiant de la procédure : (cette rubrique se complète automatiquement) Principales caractéristiques de la procédure : Les marchés sont passés selon une procédure adaptée selon des modalités librement définies par l'acheteur. Sous réserve de la recevabilité des offres, les marchés sont attribués, le cas échéant après conduite de négociations, sur la base des critères d'attribution fixés au Règlement de la consultation. La consultation se compose de 3 lots géographiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-05-28.
L'appel d'offres a été publié le 2025-04-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2025-04-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de services d'insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d'un emploi de type « Ateliers conseil » de la région Normandie
Brève description:
“La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle auprès des...”
Brève description
La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de type « Ateliers conseil ». Les marchés prennent la forme d'accords-cadres conclus avec un Titulaire avec un maximum en quantité, définis en nombre de sessions à prendre en charge fixés au présent avis pour chaque lot. La prestation « Ateliers conseil » a pour objet de répondre de manière ponctuelle à un besoin du bénéficiaire autour de sa recherche d'emploi et de son projet professionnel. Selon la thématique, la durée d'un atelier varie d'une demi-journée (3 heures) à une journée (6 heures), heures consécutives ou non, hors temps de restauration.
Les prestations sont mises en oeuvre dans des lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le Titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) indiqués au présent avis pour chaque lot. Le Titulaire est également tenu d'exécuter des prestations dans des locaux affectés en cours d'exécution du marché conformément à l'article V.4.1.4. c) du Contrat, dans les locaux mis à disposition par France Travail ou à distance.
Les candidats ont la possibilité d'affecter à l'exécution du marché des locaux additionnels en dehors des lieux d'intervention obligatoires et dans des communes distinctes entre elles, ainsi que dans des lieux pour intervenir au plus près des bénéficiaires distincts des lieux d'intervention obligatoires et additionnels.
Identifiant de la procédure : (cette rubrique se complète automatiquement)
Principales caractéristiques de la procédure : Les marchés sont passés selon une procédure adaptée selon des modalités librement définies par l'acheteur. Sous réserve de la recevabilité des offres, les marchés sont attribués, le cas échéant après conduite de négociations, sur la base des critères d'attribution fixés au Règlement de la consultation. La consultation se compose de 3 lots géographiques.
1️⃣
Description du marché:
“Les informations spécifiques à ce lot sont précisées au point 5.1.6 à la rubrique "informations complémentaires"”
Informations complémentaires:
“Lieu d'exécution : les départements du Calvados et de la Manche”
Site principal ou lieu d'exécution:
“1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 380 105 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être...”
Site principal ou lieu d'exécution
1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 380 105 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être prises en charge : 22 200
3/Lieux d'intervention obligatoire : Caen ou commune limitrophe ; Bayeux ou commune limitrophe ; Falaise ; Honfleur ; Lisieux ; Vire ; Avranches ou commune limitrophe ; Cherbourg ; Coutances ou commune limitrophe ; Granville ou commune limitrophe ; Saint Lô ; Carentan ou commune limitrophe
4/ Adresse des locaux mis à disposition par France Travail et, si elle diffère de la date de prise d'effet du marché, date de cette mise à disposition : néant
5/ Nombre d'heures de travail pour la période ferme d'exécution à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale : 1 971
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Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-09-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): voir règlement de la consultation
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“Lieu d'exécution : les départements de l'Eure et de l'Orne”
Site principal ou lieu d'exécution:
“1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 464 509 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être...”
Site principal ou lieu d'exécution
1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 464 509 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être prises en charge : 22 996
3/Lieux d'intervention obligatoire : Alençon, Argentan, Flers, L'Aigle, Mortagne, Bernay, Evreux, Gisors, Louviers, Pont Audemer, Verneuil sur Avre, Vernon
4/ Adresse des locaux mis à disposition par France Travail et, si elle diffère de la date de prise d'effet du marché, date de cette mise à disposition : néant
5/ Nombre d'heures de travail pour la période ferme d'exécution à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale : 2042
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Lieu d'exécution: Eure🏙️ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Les informations spécifiques à ce lot sont précisées à la rubrique "informations complémentaires"”
Informations complémentaires:
“Lieu d'exécution : le département de la Seine-Maritime”
Site principal ou lieu d'exécution:
“1/ Niveau minimum de capacité financière : 3 949 424 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être...”
Site principal ou lieu d'exécution
1/ Niveau minimum de capacité financière : 3 949 424 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être prises en charge : 37 000
3/Lieux d'intervention obligatoire : Barentin ou commune limitrophe, Dieppe, Elbeuf, Fécamp ou commune limitrophe, Forges les eaux ou commune limitrophe, Rouen Rive Gauche, Rouen Rive Droite, Le Havre, Le Tréport ou commune limitrophe, Lillebonne ou commune limitrophe, Yvetot ou commune limitrophe, Harfleur ou commune limitrophe
4/ Adresse des locaux mis à disposition par France Travail et, si elle diffère de la date de prise d'effet du marché, date de cette mise à disposition : néant
5/ Nombre d'heures de travail pour la période ferme d'exécution à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale : 3 286
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-28 11:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Voir le règlement de la consultation”
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: France Travail Normandie
Numéro d'enregistrement national: 13000548121040
Adresse postale: 90 avenue de Caen
Code postal: 76040
Commune postale: Rouen CEDEX 01
Région: Seine-Maritime🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marches.76115@francetravail.fr📧
Téléphone: 0232129842📞 Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Téléphone: 0235583500📞
Source: OJS 2025/S 083-274398 (2025-04-26)
Avis d'attribution de marché (2025-08-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'orientation et de conseil professionnel : Marché de services d'insertion professionnelle auprès des personnes à la recherche d'un emploi de type « Ateliers conseil » de la région Normandie
Brève description:
“La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle auprès des...”
Brève description
La consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet la mise en oeuvre de prestations de services d'insertion professionnelle auprès des demandeurs d'emploi de type « Ateliers conseil ».
Les marchés prennent la forme d'accords cadres conclus avec un Titulaire avec un maximum en quantité, définis en nombre de sessions à prendre en charge fixés au présent avis pour chaque lot. La prestation « Ateliers conseil » a pour objet de répondre de manière ponctuelle à un besoin du bénéficiaire autour de sa recherche d'emploi et de son projet professionnel. Selon la thématique, la durée d'un atelier varie d'une demi journée (3 heures) à une journée (6 heures), heures consécutives ou non, hors temps de restauration. Les prestations sont mises en oeuvre dans des lieux d'intervention obligatoires (communes sur le territoire desquelles le Titulaire doit disposer de locaux pour l'exécution du marché) indiqués au présent avis pour chaque lot. Le Titulaire est également tenu d'exécuter des prestations dans des locaux affectés en cours d'exécution du marché conformément à l'article V.4.1.4. c) du Contrat, dans les locaux mis à disposition par France Travail ou à distance. Les candidats ont la possibilité d'affecter à l'exécution du marché des locaux additionnels en dehors des lieux d'intervention obligatoires et dans des communes distinctes entre elles, ainsi que dans des lieux pour intervenir au plus près des bénéficiaires distincts des lieux d'intervention obligatoires et additionnels.
Les marchés sont passés selon une procédure adaptée selon des modalités librement définies par l'acheteur. Sous réserve de la recevabilité des offres, les marchés sont attribués, le cas échéant après conduite de négociations, sur la base des critères d'attribution fixés au Règlement de la consultation. La consultation se compose de 3 lots géographiques.
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Valeur totale du marché (hors TVA): 6 483 137 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:
“1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 380 105 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être...”
Informations complémentaires
1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 380 105 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être prises en charge : 22 200
3/Lieux d'intervention obligatoire : Caen ou commune limitrophe ; Bayeux ou commune limitrophe ; Falaise ; Honfleur ; Lisieux ; Vire ; Avranches ou commune limitrophe ; Cherbourg ; Coutances ou commune limitrophe ; Granville ou commune limitrophe ; Saint Lô ; Carentan ou commune limitrophe
4/ Adresse des locaux mis à disposition par France Travail et, si elle diffère de la date de prise d'effet du marché, date de cette mise à disposition : néant
5/ Nombre d'heures de travail pour la période ferme d'exécution à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale : 1 971
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Site principal ou lieu d'exécution:
“région Normandie”
Lieu d'exécution: Manche 🏙️
Informations complémentaires:
“1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 464 509 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être...”
Informations complémentaires
1/ Niveau minimum de capacité financière : 2 464 509 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être prises en charge : 22 996
3/Lieux d'intervention obligatoire : Alençon, Argentan, Flers, L'Aigle, Mortagne, Bernay, Evreux, Gisors, Louviers, Pont Audemer, Verneuil sur Avre, Vernon
4/ Adresse des locaux mis à disposition par France Travail et, si elle diffère de la date de prise d'effet du marché, date de cette mise à disposition : néant
5/ Nombre d'heures de travail pour la période ferme d'exécution à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale : 2042
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Lieu d'exécution: Orne🏙️
Informations complémentaires:
“1/ Niveau minimum de capacité financière : 3 949 424 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être...”
Informations complémentaires
1/ Niveau minimum de capacité financière : 3 949 424 Euros
2/ Pour la période ferme d'exécution du marché, nombre maximum de sessions susceptibles d'être prises en charge : 37 000
3/Lieux d'intervention obligatoire : Barentin ou commune limitrophe, Dieppe, Elbeuf, Fécamp ou commune limitrophe, Forges les eaux ou commune limitrophe, Rouen Rive Gauche, Rouen Rive Droite, Le Havre, Le Tréport ou commune limitrophe, Lillebonne ou commune limitrophe, Yvetot ou commune limitrophe, Harfleur ou commune limitrophe
4/ Adresse des locaux mis à disposition par France Travail et, si elle diffère de la date de prise d'effet du marché, date de cette mise à disposition : néant 5/ Nombre d'heures de travail pour la période ferme d'exécution à réaliser au titre de l'engagement d'insertion sociale : 3 286
Procédure Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2025-07-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 1 716 504 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Solerys
Numéro d'enregistrement national: 51012694900013
Adresse postale: 5, Quai Jean Moulin
Code postal: 69001
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 2 860 840 EUR 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Valeur totale du contrat/lot: 1 905 793 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Envergure
Numéro d'enregistrement national: 53014903800032
Adresse postale: 23 rue Olivier Métra
Code postal: Paris
Commune postale: 75020
Région: Paris🏙️
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Direction Administrative et Financière 90 Avenue de Caen Le Floral
Code postal: 76100
Commune postale: Rouen
Téléphone: 0603723186📞
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 53 avenue gustave Flaubert
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 17760005300025
Adresse postale: 53 avenue gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime🏙️
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative
b. Après la conclusion du contrat :
1°) recours sur la base de l'article L.55113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat
2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire.
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Source: OJS 2025/S 152-524569 (2025-08-07)