Marché de réalisation d'études des réseaux HTA/BT ainsi que les détections de réseaux sur la Direction Régionale Aquitaine Nord 2026 - 2030

ENEDIS SA

Réalisation d'études préalables à la construction, la modification, la dépose des réseaux aériens et souterrains HTA/BT, ainsi que les détections de réseaux pour les Investigations Complémentaires (IC) et les Opérations de localisation (OL) par des méthodes non intrusives, sur le Territoire de la Direction Régionale Aquitaine Nord.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-19.

Qui ?

• ENEDIS SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services divers d'ingénierie › Études techniques

Où ?

• Aquitaine › Gironde
• Extra-Regio NUTS 2 › Extra-Regio NUTS 3
• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Luxembourg › Luxembourg

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-19	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de réalisation d'études des réseaux HTA/BT ainsi que les détections de réseaux sur la Direction Régionale Aquitaine Nord 2026 - 2030
Numéro de référence: AVIS015417 BPM015555 et BPM015556
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Études techniques 📦
Valeur estimée hors TVA: 11 276 670 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: AVIS015417 BPM015555 LOT 33
Titre: Lot 1 Gironde (33)
Valeur estimée hors TVA: 5 412 802 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le présent marché concerne la réalisation d'études préalables à la construction, la modification, la dépose des réseaux aériens et souterrains HTA/BT, ainsi que les détections de réseaux pour les Investigations Complémentaires (IC) et les Opérations de localisation (OL) par des méthodes non intrusives, sur le Territoire de la Direction Régionale Aquitaine Nord lot 1 Gironde (33)

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

La durée du lot comprend l'option de durée. La durée du marché est de 60 mois et comprend une (1) option de durée de 12 mois. Le lot comprend aussi une tranche conditionnelle. Le lot géographique est le département : 33 ( gironde)

Critères d'attribution
Prix ✅
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: AVIS015417 BPM015556 LOT 247
Titre: Lot 2 Dordogne & lot et Garonne (247)
Valeur estimée hors TVA: 3 608 534 EUR 💰
Description du marché:

Informations sur les options
Description des options:

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Lieu d'exécution: Extra-Regio NUTS 3 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:

Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché seront précisées le cas échéant, dans la(es) rubrique(s) 5.1.2 Lieu d’exécution

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-04-14 11:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier ✅
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2025-04-04 11:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présenté

Capacité technique et professionnelle: Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis pour les qualifications suivantes ou être en cours de qualification afin d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude dans les délais compatibles avec la date de début du marché : - Qualifications ETA/ETS : Etudes des réseaux HTA/BT aériens et souterrains - Qualification DETEC : Détection des réseaux électriques incluant les formations ADNT 3001 et 3002 - CARTO V3 ou PGOC : Cartographie des réseaux Electriques ou Positionnement Géoréférencé des Ouvrages Construits. Ces qualifications comportent entre autres les connaissances suivantes nécessaires à l'exécution de la prestation : — connaître les procédures administratives et techniques de la réglementation UTE C 18-510-1 et textes associés, — connaître les procédures administratives et techniques d'intervention sur le domaine public et la réglementation relative aux DT-DICT, — savoir lire un plan et un récépissé DT DICT, — savoir réaliser un marquage au sol ou piquetage in situ, — savoir lire des schémas électriques, connaître les régimes de neutre, — connaître et appliquer le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux, — savoir lire des plans de réseaux HTA ou BT, carte IGN, fond de plans, — connaître les matériels électriques de réseau BT, les postes DP HTA/BT, les types de support (béton et bois), les isolateurs, les différents types d'armements, l'appareillage électriques (les coffrets, les postes HTA/BT, les postes sur poteau, les postes dits pied de poteau), — connaître les différents types de matériaux du remblayage et de la réfection (provisoire et définitive) et les différentes qualités de compactage Q1, Q2, Q3 et Q4, — savoir lire une coupe type de reconstitution du sous-sol. — être en mesure de réaliser la détection des réseaux par des méthodes non intrusives pour les Investigations complémentaires/ Opérations de localisation; capacité détenue en propre ou par le biais de la sous-traitance Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): Pour le Titulaire du marché : - Qualification ETA/ETS d'Enedis. - Qualification DETEC d'Enedis (incluant ADNT 3001 et 3002) - Carto V3 ou PGOC d'Enedis

Liste et brève description des règles et critères

Capacité technique et professionnelle:
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis pour les
qualifications suivantes ou être en cours de qualification afin d'obtenir cette reconnaissance d'aptitude dans les délais compatibles avec la date de début du marché :
- Qualifications ETA/ETS : Etudes des réseaux HTA/BT aériens et souterrains
- Qualification DETEC : Détection des réseaux électriques incluant les formations ADNT 3001 et 3002
- CARTO V3 ou PGOC : Cartographie des réseaux Electriques ou Positionnement Géoréférencé des Ouvrages
Construits.
Ces qualifications comportent entre autres les connaissances suivantes nécessaires à l'exécution de la
prestation :
— connaître les procédures administratives et techniques de la réglementation UTE C 18-510-1 et textes
associés,
— connaître les procédures administratives et techniques d'intervention sur le domaine public et la
réglementation relative aux DT-DICT,
— savoir lire un plan et un récépissé DT DICT,
— savoir réaliser un marquage au sol ou piquetage in situ,
— savoir lire des schémas électriques, connaître les régimes de neutre,
— connaître et appliquer le guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux,
— savoir lire des plans de réseaux HTA ou BT, carte IGN, fond de plans,
— connaître les matériels électriques de réseau BT, les postes DP HTA/BT, les types de support (béton et bois),
les isolateurs, les différents types d'armements, l'appareillage électriques (les coffrets, les postes HTA/BT, les
postes sur poteau, les postes dits pied de poteau),
— connaître les différents types de matériaux du remblayage et de la réfection (provisoire et définitive) et les
différentes qualités de compactage Q1, Q2, Q3 et Q4,
— savoir lire une coupe type de reconstitution du sous-sol.
— être en mesure de réaliser la détection des réseaux par des méthodes non intrusives pour les Investigations
complémentaires/ Opérations de localisation; capacité détenue en propre ou par le biais de la sous-traitance
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Pour le Titulaire du marché :
- Qualification ETA/ETS d'Enedis.
- Qualification DETEC d'Enedis (incluant ADNT 3001 et 3002)
- Carto V3 ou PGOC d'Enedis

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement. Le groupement est limité à 2 cotraitants (y compris le mandataire). Chaque cotraitant doit être reconnu apte par Enedis pour l’activité qu’il prévoit de réaliser. Le mandataire du groupement doit obligatoirement disposer en propre des aptitudes exigées au titre de ce lot.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: néant
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature). Enedis se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Enedis SA
Numéro d'enregistrement national: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 4 place de la Pyramide – TSA 25001
Code postal: 92030
Commune postale: Paris – La Défense
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Enedis – Direction des Achats – Plate-forme Achats de Bordeaux – 4 rue Isaac Newton – 33695 MERIGNAC – Jean-Philippe BELY
Courrier électronique: jean-philippe.bely@enedis.fr 📧
Téléphone: +33651802406 📞
URL: www.enedis.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Électricité
Communication
URL de participation: https://pha2.enedis.fr/ 🌏
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure ✅
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis Demande d'information n° AVIS015417 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'autoréférenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché su la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux ci auprès d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire). Compte tenu de la nature de l’affaire, le groupement sera limité à 2 cotraitants (dont le mandataire). Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement

Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester
sur le Portail Achats d'Enedis Demande d'information n° AVIS015417 et rattacher les documents demandés au
présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'autoréférenceront depuis la page d'accueil
du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ?
Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS Identification des membres d'un Groupement
Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La
consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la
possibilité d’attribuer le marché su la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation
de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés
est privilégiée, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. En cas de
groupement momentané d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme
mandataire. Celui ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux ci auprès
d’Enedis. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (GME solidaire). Compte tenu
de la nature de l’affaire, le groupement sera limité à 2 cotraitants (dont le mandataire). Sans préjudice de l'article L.
2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date
de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le
groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des
raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement
d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Médiateur des Achats Enedis
Numéro d'enregistrement national: 444608442
Adresse postale: 4 place de la Pyramide – TSA 25001
Code postal: 92030
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Médiateur des achats ENEDIS
Courrier électronique: mediation-achats@enedis.fr 📧
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 17780111500151
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Courrier électronique: accueil.tj-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: +33140971010 📞
URL: http://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les procédures de recours applicables sont : Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) et le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1)

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 056-179658 (2025-03-19)

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