Informations complémentaires
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification et s'achèvera à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
A titre indicatif et non contractuel, date prévisionnelle de début des prestations : janvier 2026 Des délais d'exécution sont fixés à l'acte d'engagement et au CCAP.
La durée globale prévisionnelle d'exécution est estimée à 40 mois, soit 28 mois pour les études et les travaux et 12 mois de GPA.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget Principal de la COMPA, ressources propres.
Il n'y a pas d'allotissement dans le cadre du présent marché en raison de la nature des prestations : prestations intellectuelles de maitrise d'oeuvre nécessitant une vision globale de l'opération afin de la mener à son terme.
La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre et sous réserve de disposer des capacités exposées au stade de la candidature. Il ne s'agit pas d'un marché réservé.
Forme des prix : forfait provisoire de rémunération pour les missions de base, prix définitifs globaux et forfaitaires pour les missions complémentaires.
Les prix sont révisables selon les modalités décrites au CCAP.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame la comptable du SGC de Nort-Sur-Erdre.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché.
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du Code de la commande publique.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, le groupement doit être un groupement conjoint avec obligatoirement un architecte. Le mandataire devra être solidaire. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Dès lors que le marché atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du CCP, sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande. La caution personnelle et solidaire n'est pas acceptée. Les modalités sont précisées dans le CCAP.
Visite facultative dont les modalités sont précisées au RC. Il n'est pas prévu de PSE;
Critères de sélection des candidatures : Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), Qualité des références, Qualité des moyens en personnels et en matériels généraux de l'entreprise, Conformité technique au regard des qualifications professionnelles (OPQIBI ou équivalent) en matière d'architecture, structure, fluides et économie de la construction et assainissement non collectif. Présence d'un architecte dans le groupement et justificatifs de l'exercice de la profession d'architecte (pour la réalisation et dépôt du dossier du permis de construire), Chiffres d'Affaires 2024 en lien avec le niveau de l'opération du présent marché et représentant un niveau équivalent à 1.5 fois le montant estimé du marché.
La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert européen et sous la forme d'un marché de maitrise d'oeuvre conformément aux articles L 2410-1 à L 2432-2 et R 2412-1 à R 2432-7 du CCP.
L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. La signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Le cout prévisionnel des travaux est estimé à 2 300 000 euros d'euros HT.