Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la concertation et aux enquêtes publiques

Brève description

La présente consultation est lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert passée en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 , R. 2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre comprend une partie à bon de commande et une partie à marchés subséquents et a pour objet des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la concertation et aux enquêtes publiques

Informations complémentaires

La durée du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire
Pour chacun des lots, les offres ayant obtenu une note strictement inférieure à 40 points sur 60 sur les
critères n2 et n3 (appréciés conjointement) seront automatiquement écartées de l'analyse
conformément aux exigences de l'entité adjudicatrice.
Dans le cadre de l'appréciation des offres de l'accord-cadre en présence d'1 seule offre à analyser, celle-ci
sera notée aussi bien pour la partie technique, pour les moyens humains que pour la partie financière. En
présence de 2 offres ou plus, il sera fait application des critères de jugement des offres tel qu'indiqué au
présent article.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article R.2142-22 du Code de la Commande Publique, cette exigence de solidarité du mandataire est justifiée par la nature des prestations qui ne permettent pas une répartition des responsabilités entre les membres éventuels d'un groupement momentané d'entreprises eu égard notamment au caractère intégré et complexe des prestations demandées.

Dépôts et garanties exigés

Conformément à l'article L.2191-7 et l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie d'un montant équivalent à l'avance toutes taxes comprises.
Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. En application de l'article R.2191-36 du code de la commande publique, la garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les ressources qui seront mobilisées pour financer les prestations sont constituées par les fonds propres de l'Acheteur issus d'appels de fond après des financeurs du projet. Le règlement s'effectue par virement au compte noté à l'Acte d'engagement selon les règles de la comptabilité publique. La facturation et le paiement en ligne seront utilisés.

Exécution : Ile-de-France
Marché comportant un lot unique . Le présent accord-cadre est mono-attributaire.

ARTICLE 7. GESTION DES BONS DE COMMANDE

Les prestations font l'objet d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande en application des articles R. 2162-2 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.

Il est conclu avec trois opérateurs économiques maximum.

7.1 MODE DE DEVOLUTION DES BONS DE COMMANDES A CHAQUE TITULAIRE DE L'ACCORD-CADRE

Modalités de dévolution :
L'attribution du bon de commande s'effectue « à tour de rôle » entre les titulaires selon l'ordre de classement des offres donné au sein de l'acte d'engagement.

Le titulaire classé au 1er rang se voit confier la première commande.
Le titulaire classé au 2nd rang se voit confier la seconde commande, le titulaire classé au 3e rang se voit confier la troisième commande puis le titulaire de 1er rang se verra confier en priorité la quatrième commande et ainsi de suite.


Ce rythme de dévolution des bons de commande n'est modifié qu'en cas de :
• défaillance constatée du titulaire sollicité ;
• dès lors que l'acheteur a attribué un premier bon de commande pour un périmètre contractuel, les bons de commande ultérieurs se rapportant au même périmètre sont attribués au même attributaire.

Cas de défaillances :
➢ Défaillance Partielle, en cas d'impossibilité d'un des titulaires de l'accord-cadre
• de justifier l'inscription, sur un devis, de prestations hors bordereau,
• d'assister à un rendez-vous,
• d'exécuter les prestations de manière satisfaisante,
• d'exécuter les prestations dans les délais fixés,
• d'intervenir malgré une lettre de mise en demeure ;
L'Acheteur représenté par la Responsable RH se réserve le droit, après que le manquement a fait l'objet d'un constat de carence écrit adressé au titulaire concerné par courriel de faire exécuter tout ou partie des prestations faisant l'objet de la commande par le titulaire remplaçant, selon les règles de permutation définies ci-dessus.
Les prestations exécutées par le titulaire remplaçant lui seront réglées aux conditions de prix de son propre bordereau des prix unitaires (BPU). Le titulaire défaillant ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité liée à la commande.

➢ Défaillance totale, en cas d'impossibilité totale constatée d'un des titulaires de l'accord cadre de démarrer l'exécution des prestations, l'Acheteur représenté par la Responsable RH adresse une mise en demeure au titulaire.
Dès le dépassement des délais d'exécution notifiés à la mise en demeure au titulaire, l'Acheteur pourra faire exécuter les prestations par le titulaire remplaçant. En conséquence, le titulaire remplaçant sera le prestataire désigné sur le périmètre concerné et les prestations exécutées lui seront réglées aux conditions de prix de son propre BPU. Le titulaire défaillant ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité liée à cette commande et aux suivantes. Dès le dépassement des délais notifiés à la mise en demeure au titulaire, l'Acheteur pourra procéder à la résiliation du marché propre au titulaire défaillant.

Cas de permutation de l'ordre des bons de commande
Par ailleurs, l'Acheteur se réserve la possibilité de modifier l'ordre de dévolution des bons de commande dans les cas suivants et dans un souci d'objectivité, si :
• l'attributaire, désigné a priori, peut être dans une situation potentielle de conflit d'intérêt dans le cadre de la démarche de recrutement, objet du bon de commande.
• le volume d'activités confiées au titulaire désigné, hors du présent accord-cadre, ne lui permet pas d'exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes.

Dans ces hypothèses, l'Acheteur désigne le titulaire qui suit dans l'ordre de classement. Il informera préalablement l'autre titulaire (par voie électronique ou, le cas échéant, par courrier simple), qui aurait a priori été désigné, de l'impossibilité de lui confier la mission et le bon de commande selon les raisons évoquées précédemment.

Les bons de commande seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins


7.2 DELAI D'EXECUTION DES BONS DE COMMANDE
L'émission des bons de commande ne peut se faire que pendant la durée de validité du présent accord-cadre. L'exécution des bons de commande peut se prolonger au-delà de la durée de l'accord-cadre, dans le cadre du délai d'exécution prévu aux bons de commande concernés.
Le délai d'exécution des prestations est fixé par chaque bon de commande.

7.3 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS DE COMMANDE
Chaque bon de commande précise :
• Le contenu et les quantités des prestations à réaliser ;
• Le montant du bon de commande ;
• La référence de l'accord-cadre ;
• Et, s'il y a lieu :
- Les prix unitaires des prestations à réaliser ;
- Les conditions particulières d'exécution ;
- Les conditions particulières de livraison et d'admission ;
- Les délais de livraison ;
- Le lieu de livraison ;
- Les documents à fournir à la livraison.

Chaque bon de commande sera notifié au Titulaire dans les conditions définies aux articles 3.1 et 3.7 du CCAG-PI.
Avant l'émission d'un bon de commande, pour les prestations nécessitant l'avis et le conseil préalable du Titulaire, Île-de-France Mobilités saisit ce dernier par écrit afin d'échanger sur le besoin exprimé.

Le Titulaire dispose ensuite d'un délai de dix (10) jours calendaires pour transmettre sa proposition d'intervention comprenant :
• Un devis détaillé, édité strictement sur la base des prix unitaires de l'accord-cadre ;
• Une méthodologie d'intervention présentant les étapes de la prestation proposée, les délais d'intervention ainsi que l'équipe mobilisée.

Les bons de commande émis directement par Île-de-France Mobilités ou émis sur la base du devis et de la méthodologie d'intervention susmentionnés sont notifiés successivement par l'Acheteur au fur et à mesure des besoins.

L'Acheteur est susceptible de notifier simultanément plusieurs bons de commande. Le Titulaire tient compte de cette possibilité dans la mobilisation des équipes et la réalisation et l'exécution de ses prestations.

Une fois le bon de commande notifié au Titulaire, ce dernier ne peut refuser de l'exécuter, sous peine d'application de pénalités conformément au présent CCAP. Le Titulaire encourt également l'exécution à ses frais et risques par un autre prestataire et, le cas échéant la résiliation de l'accord-cadre conformément aux dispositions du présent CCAP.

Les bons de commande ne peuvent conduire à modifier les prestations ou les clauses de l'accord cadre. A ce titre, les bons de commande peuvent préciser d'autres informations et contraintes nécessaires à l'exécution des prestations.

ARTICLE 8. Gestion des marchés subséquents

8.1 CRITERES DE SELECTION POUR L'ATTRIBUTION
En application des articles R2162-11 et R2162-12 du code de la commande publique, lors de la mise en concurrence simplifiée, l'acheteur appliquera la pondération et les critères suivants :
• CRITERE 1 : critère technique PONDERATION : 70 %
• CRITERE 2 : critère économique (prix) PONDERATION : 30 %


OBJET DES MARCHES SUBSEQUENTS

L'objet des marchés subséquents ne saurait être différent de celui de l' accord-cadre. Chaque marché
subséquent précise les caractéristiques, l'étendue et les modalités d'exécution des missions que le Titulaire
doit réaliser.

VARIANTES - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES

La lettre de consultation propre à chaque marché subséquent précise si le titulaire peut présenter des
variantes ou s'il doit répondre à des prestations supplémentaires éventuelles.
Obligation de réponse aux marchés subséquents
Le Titulaire du présent accord-cadre s'engage à répondre à chaque consultation émise par Ile-de-France
Mobilités.

Modalités de la consultation pour la conclusion d'un marché subséquent
Fréquence des consultations et moyens des consultations

Le marché subséquent est émis lors de la survenance du besoin. Le titulaire en est informé par e-mail ou par
la plateforme de dématérialisation de l'Acheteur.
Les documents de la consultation qui sont transmis au moment de la consultation portant sur le marché
subséquent peuvent être les suivants :
1. Lettre de consultation valant Cahier des Clauses Particulières (CCP) présentant le contexte, les missions
demandées et indiquant la date limite de remise de l'offre (DLRO)

2. L'acte d'engagement et ses annexes

a. Annexe 1 : Nantissement ou cession de créances
b. Annexe 2 : Déclaration de sous-traitance _ DC4
c. Annexe 3 : Responsable des prestations
d. Annexe 4 : Répartition des paiements
3. Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) ou bordereau des prix unitaires (B.P.U.)
4. Cahier des clause Techniques Particulières du marché subséquent

DELAI DE REMISE DE LA PROPOSITION

Le délai de remise de l'offre est fixé dans la lettre de ti envoyée par Île France Mobilités.
Sauf disposition contraire, le titulaire dispose d'un délai minimum de quinze (15) jours francs entre la date
D'envoi de la lettre de consultation et la date limite de réponse de sa part. En l'absence de justification
Communiquée préalablement et acceptée par Île-de-France Mobilités, tout dépassement de délai expose le
Titulaire à l'application d'une pénalité de 2 000 euros par jour de retard.
Délai de validité de la proposition
Les indications seront inscrites au sein de la lettre de consultaon du marché tisubséquent concerné. Cet engagement s'éteint par la notification du marché subséquent par l'acheteur.

8.5 FORME DE REMISE DE L'OFFRE

Les offres et toutes transmissions (demandes de renseignements au sujet des consultations en particulier)
vers Île France Mobilités se font par voie électronique selon les modalités et formats fixés par la lettre de
consultation.

8.6 DUREE DES MARCHES SUBSEQUENTS ET DELAIS D'EXECUTION

Durée des marchés subséquents

La consultation du marché subséquent est faite pendant la durée de validité de l'accord cadre. La durée dumarché subséquent est déterminée au moment de la c

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé précontractuel (articles L551‐1 à L551‐5, L551‐10 à L551‐12, R551‐1, et R551‐3 à R551‐6 du Code de justice administrative) : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;
Référé Contractuel (articles L551‐13 à L551‐23, et R551‐7 à R551‐10 du Code de justice administrative) : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ;
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé‐suspension (article L. 521‐1 du Code de justice administrative) ;
Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé‐suspension (article L521‐1 du Code de justice administrative).