Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit une Notice n°1 comprenant :
1) Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un Groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres ;
2) Lettre de candidature, datée et signée du dirigeant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (en cas de groupement ou de sous-traitance déclarés au stade de la candidature, nom des membres et sous-traitants, identité du mandataire, preuves de l'habilitation du mandataire) ; Les candidats fourniront une note contenant les informations utiles sur la structure envisagée pour l'exécution du Contrat ;
3) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 du Ccp ;
4) Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ;
5) Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
a. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate ;
b. Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou, pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
c. Si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire a été ouverte, le candidat produit la copie des décisions de justice afférentes à cette procédure.
Les candidats étrangers devront satisfaire les mêmes exigences au regard de règles d'effet équivalent dans leur pays.
Les formulaires Dc1, Dc2 applicables à la réglementation marchés publics peuvent être utilisés, ils sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit une Notice 2 comprenant les éléments suivants :
1) Une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part le chiffre d'affaires global et, d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices par le candidat et par les sociétés du groupe dont il se réclame des moyens financiers et opérationnels (dans ce second cas, mentionner la raison sociale des sociétés concernées).
Le candidat pourra utiliser à cet effet l'imprimé Dc2 susmentionné ;
2) Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement d'un bilan est obligatoire en vertu de la loi : les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
3) Les liasses fiscales complètes comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou leur équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
4) Un organigramme présentant la structure de l'actionnariat du candidat permettant de positionner le candidat vis-à-vis des opérateurs économiques dont il se réclame des moyens financiers ou opérationnels ;
5) Pour les candidats se réclamant de garanties financières de leur maison mère, les liasses fiscales complètes de la maison mère comprenant l'ensemble des annexes des trois (3) derniers exercices ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigés - non
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournit une Notice 3 comprenant :
1) Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans ;
2) Indication des noms et qualifications professionnelles (titres d'études et professionnels) des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ;
3) Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
4) Les références acquises au cours des cinq dernières années dans le domaine d'activité considéré, en matière de gestion et d'exploitation de services de traitement et/ou de valorisation des déchets de concessions et notamment de délégations de service public ou tout autre document démontrant ses capacités techniques et professionnelles ;
5) Tout justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigés : non
Informations sur les concessions réservées
Sans objet
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
Droit transnational - Droit applicable lorsque des acheteurs de différents pays mènent ensemble une procédure de passation de marché - Sans objet