Par délibération du 24 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le contrat est conclu à compter de sa notification au 31 août 2030 inclus
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-21.
L'appel d'offres a été publié le 2025-07-07.
Avis de marché (2025-07-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Gestion et exploitation du théâtre Bonlieu hors programmation de la scène nationale
Numéro de référence: 25AS-CP-0851-O
Brève description:
“Par délibération du 24 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre...”
Brève description
Par délibération du 24 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique.
Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage.
Le contrat est conclu à compter de sa notification au 31 août 2030 inclus
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'exploitation de salles de spectacles📦
Valeur estimée hors TVA: 1 600 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Par délibération du 24 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre...”
Description du marché
Par délibération du 24 décembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à la délégation de service public (DSP) passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique.
Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.
La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage.
Le contrat est conclu à compter de sa notification au 31 août 2030 inclus
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-21 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“L'ensemble des locaux et équipements désignés ci-dessus est mis à la disposition du délégataire moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation...”
L'ensemble des locaux et équipements désignés ci-dessus est mis à la disposition du délégataire moyennant le paiement d'une redevance annuelle d'occupation des locaux.
La redevance résulte de l'offre négociée dans le cadre de la procédure de Délégation de service public engagée.
Le montant de la redevance comprend une part fixe de 50 000 euro(s) Ht, relative à la mise à disposition annuelle de l'équipement et révisée chaque année automatiquement au 1er janvier en fonction de l'indice Insee de référence des loyers (Irl) avec comme indice de référence celui du 3ème trimestre 2025, et une part variable, relative à l'exploitation faite par le délégataire et correspondante à:
- (à compléter par le candidat) % sur la part de chiffre d'affaires Ht annuel inférieur à 300 000 euro(s) Ht
- (à compléter par le candidat) % sur la part du chiffre d'affaires Ht annuel supérieur à 300 000 euro(s) Ht
Le règlement interviendra auprès du trésorier municipal. Il est acté que les sommes sont assujetties à la Tva.
Le règlement de cette redevance se fera tous les ans du montant total annuel dû, avec un titre émis par la Commune dès réception du rapport écrit à l'échéance de l'année d'exploitation
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Numéro d'enregistrement national: F891158C-EF7C-BC06-D0E20AB439DBAA49
Adresse postale: 2 place de Verdun
Code postal: 38000
Commune postale: Grenoble
Région: Isère🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Téléphone: 0476429000📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours peuvent être effectués par voie postale, ou électronique sur le site www.telerecours.fr” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 129-447634 (2025-07-07)