Le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage situées sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les prestations sont réparties en deux parties : - une partie fixe. Cette dernière porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil suivantes : aire d'accueil permanente au lieu-dit Le Pratello sur la commune de Pluvigner (56330) / aire d'accueil permanente au lieu dit Le Manio sur la commune de Quiberon (56170) / aire d'accueil permanente de Keropert, rue du Portugal sur la commune d'Auray (56400) / aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400) du 1er juin au 31 août / aire de grand passage-missions de Lissaden, sur la commune de Pluneret (56400) du 1er juin au 31 août. - une partie à bons de commande. En fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur la gestion et l'entretien hebdomadaire des aires d'accueil suivantes : aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400) en dehors de la période du 1er juin au 31 août / aire de grand passage-missions de Lissaden, sur la commune de Pluneret (56400) en dehors de la période du 1er juin au 31 août. L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche. Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier 2026 ou de sa notification si cette dernière est postérieure. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit. - Pour la partie fixe : Sur la période de 48 mois, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires - partie fixe ». - Pour la partie à bons de commande : Sur la période de 48 mois, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires - partie à bons de commande ». Les prestations sont susceptibles de varier, sur cette période de 48 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum, Montant maximum : 22 000 Euros HT.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-23.
L'appel d'offres a été publié le 2025-05-06.
Avis de marché (2025-05-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Gestion des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage.
Numéro de référence: AQTA_FORM_2025_11
Brève description:
“Le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du...”
Brève description
Le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage situées sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les prestations sont réparties en deux parties :
- une partie fixe. Cette dernière porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil suivantes : aire d'accueil permanente au lieu-dit Le Pratello sur la commune de Pluvigner (56330) / aire d'accueil permanente au lieu dit Le Manio sur la commune de Quiberon (56170) / aire d'accueil permanente de Keropert, rue du Portugal sur la commune d'Auray (56400) / aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400) du 1er juin au 31 août / aire de grand passage-missions de Lissaden, sur la commune de Pluneret (56400) du 1er juin au 31 août.
- une partie à bons de commande. En fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur la gestion et l'entretien hebdomadaire des aires d'accueil suivantes : aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400) en dehors de la période du 1er juin au 31 août / aire de grand passage-missions de Lissaden, sur la commune de Pluneret (56400) en dehors de la période du 1er juin au 31 août.
L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier 2026 ou de sa notification si cette dernière est postérieure. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit.
- Pour la partie fixe :
Sur la période de 48 mois, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires - partie fixe ».
- Pour la partie à bons de commande :
Sur la période de 48 mois, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires - partie à bons de commande ».
Les prestations sont susceptibles de varier, sur cette période de 48 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum, Montant maximum : 22 000 Euros HT.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de gestion de terrains📦 Description
Description du marché:
“Le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du...”
Description du marché
Le présent accord-cadre s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage situées sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les prestations sont réparties en deux parties :
- une partie fixe. Cette dernière porte sur la gestion et l'entretien des aires d'accueil suivantes : aire d'accueil permanente au lieu-dit Le Pratello sur la commune de Pluvigner (56330) / aire d'accueil permanente au lieu dit Le Manio sur la commune de Quiberon (56170) / aire d'accueil permanente de Keropert, rue du Portugal sur la commune d'Auray (56400) / aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400) du 1er juin au 31 août / aire de grand passage-missions de Lissaden, sur la commune de Pluneret (56400) du 1er juin au 31 août.
- une partie à bons de commande. En fonction des besoins, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'émettre des bons de commande portant sur la gestion et l'entretien hebdomadaire des aires d'accueil suivantes : aire temporaire de grands passages au lieu-dit La Chartreuse sur la commune de Brech (56400) en dehors de la période du 1er juin au 31 août / aire de grand passage-missions de Lissaden, sur la commune de Pluneret (56400) en dehors de la période du 1er juin au 31 août.
L'accord-cadre n'est pas découpé en tranche.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier 2026 ou de sa notification si cette dernière est postérieure. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit.
- Pour la partie fixe :
Sur la période de 48 mois, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires - partie fixe ».
- Pour la partie à bons de commande :
Sur la période de 48 mois, les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du « bordereau des prix unitaires - partie à bons de commande ».
Les prestations sont susceptibles de varier, sur cette période de 48 mois, dans les limites suivantes : Montant minimum : Pas de montant minimum, Montant maximum : 22 000 Euros HT.
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Produits/services supplémentaires: Services de gestion d'installations📦
Produits/services supplémentaires: Services d'aire de caravanage📦
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale📦
Lieu d'exécution: Morbihan🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-23 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-06-23 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): rue du Danemark, 56 400 Auray
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : représentants du pouvoir adjudicateur.”
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre)
En cas de...”
Liste et brève description des règles et critères
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire DC1 ou forme libre)
En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire DC1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;
- La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Capacité économique et financière :
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le...”
Liste et brève description des règles et critères
Capacité économique et financière :
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Capacité technique et professionnelle :
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats,...”
Liste et brève description des règles et critères
Capacité technique et professionnelle :
Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : pas de niveau minimum exigé.
“Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre...”
Accord-cadre de services s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, L2125-1 1°, R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Le marché est considéré, au sens des dispositions des articles R2162-2 alinéa 2, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, comme un accord cadre mono-attributaire s'exécutant en partie au moyen de l'émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure de l'apparition des besoins. Le contenu des pièces relatives à la candidature dont la production est exigée est précisé à l'article 3.1 du règlement particulier de la consultation. Le contenu des pièces relatives à l'offre dont la production est exigée est précisé à l'article 7.2 du règlement particulier de la consultation. Retrait du dossier de consultation uniquement sur la plateforme de dématérialisation accessible de la manière suivante : Url : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise. Conditions de transmission des offres : le pouvoir adjudicateur impose l'envoi des offres par voie électronique sur la plateforme : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise (Cf article 5 du règlement particulier de la consultation). Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise. Signature électronique des pièces de l'offre : autorisée (cf. article 5 du règlement de consultation). Principales conditions financières et dispositions en matière de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : euros . Financement public : Le financement se fera sur les fonds propres de la Communauté de communes et par l'aide au logement temporaire 2 ( ALT2). Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. En application de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Une visite des sites, accompagnée d'un représentant du pouvoir adjudicateur, doit être obligatoirement réalisée préalablement au dépôt d'une offre.
Elle sera réalisée uniquement aux dates suivantes :
- Le mardi 13 mai 2025 à 9h00
- Le jeudi 22 mai 2025 à 14h00
Cf modalités d'inscription et lieu de rendez-vous à l'article 10 du règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Code postal: 35 044
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 0223212828📞
Fax: 0299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'enregistrement national: 17350005900014
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Code postal: 35 044
Commune postale: Rennes Cedex
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: 0223212828📞
Fax: 0299635684 📠
URL: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.
- Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 088-294472 (2025-05-06)