DSP RCU

Brève description

Concession concernant le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation des installations composant le réseau de chaleur d'une durée de 25 ans
La ville d'Aulnay-sous-Bois possède un réseau de chaleur dont les caractéristiques sont les suivantes (données exercice 2023) :
• Une puissance souscrite au 31 décembre 2023 égale à 22 971 kW
• Une longueur de réseau de 8,08 km
• La desserte de 37 sous-stations, soit 5 662 équivalent-logements
• Un volume de vente d'énergie thermique de 42 GWh/an
La ville a délégué la gestion de son réseau, la concession actuelle a son échéance au 23/06/2026.
Par une délibération n°14 en date du 05 mars 2025, la Ville de d'Aulnay-sous-Bois a approuvé le principe du recours à la délégation de service public pour, notamment, le financement, la conception, la réalisation et l'exploitation des installations composant le réseau de chaleur.
L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire de ce service public et à conclure avec lui un contrat de concession dans le cadre de la délégation de service public.

Liste et brève description des conditions

A titre liminaire, il est précisé que :
• les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles produiront les éléments dont elles disposent ;
• en ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat (ou le membre d'un groupement candidat) fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ;
• le candidat (ou le membre d'un groupement candidat) établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat (ou le membre d'un groupement candidat) établi en France ;
• le candidat (ou le membre d'un groupement candidat) établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française ;
• afin de permettre l'appréciation de leur dossier de candidature, les candidats (ou membres d'un groupement candidat) peuvent demander que soient également prises en considération les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, les candidats (ou membres d'un groupement candidat) devront justifier des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante. Par ailleurs, les candidats (ou membres d'un groupement candidat) devront apporter la preuve qu'ils disposeront de ces capacités et aptitudes pendant toute l'exécution du contrat (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat (ou du membre du groupement candidat) ses capacités et ses aptitudes dans le cadre de la présente délégation de service public).
• en cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées au présent article, à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Doivent être fournis :
• Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l'identification de l'autorité délégante, l'objet de la consultation et l'identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l'établissement, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET).
• Cette lettre comportera, pour chaque société dans le cas d'un groupement, la présentation détaillée de la société, ses statuts, le montant et la composition de son capital, ses actionnaires, sa forme juridique. Pour la présentation de la société, le candidat peut s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (DC1). En cas de groupement, elle précisera la répartition des prestations.
• Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat).
• En cas de groupement, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement (dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBis ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du membre du groupement candidat), ou l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
• Une déclaration sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du Code de la commande publique émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 et L3123-14 du code de la commande publique,
o qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L. 3123-19, L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique sont exacts.


A l'appui de cette déclaration sur l'honneur, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L3123-1 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents fixé à l'annexe 4 du Code de la commande publique.
• Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents, pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :
• La composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) de l'opérateur économique, et en cas de groupement, de chacun des membres du groupement et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires.
• Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).
• les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public.
• Si le candidat, le membre du groupement appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;
• les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public.
• Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société, en particulier les garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter.

Liste et brève description des critères de sélection

Doivent être fournis :
• Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposentune description de son savoir-faire en matière de conception, de construction et d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la délégation de service public ; cette note devra également justifier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
• une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la délégation de service public (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation de service public) sur les cinq (5) dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution, et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ; les attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution de l'opération et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.
• une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...);
• le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

La valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires hors taxes du délégataire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui feront l'objet de la concession. Cette valeur est estimée à 395 millions d'Euros HT.


variantes : les variantes ne sont pas autorisées

Date et horaire des visites préalables du site (obligatoires)
Les candidats devront se rendre sur place pour apprécier la technicité, l'étendue des prestations/travaux à réaliser ainsi que les conditions spécifiques d'exécution.
Il est précisé que ces visites présentent un caractère obligatoire pour la recevabilité de l'offre.
Afin de réaliser ces visites, les candidats doivent obligatoirement venir équipés d'équipements de protection individuels (chaussures de sécurité, casque/casquette de sécurité, etc.). A défaut, les visites ne pourront être effectuées.
Les visites obligatoires auront lieu : entre le 12 et le 16 mai 2025.
Il incombe aux candidats de confirmer leur venue en prenant contact avec : Guillaume DELLONG, Directeur des espaces publics et des réseaux (gdellong@aulnay-sous-bois.com, 06.14.57.41.43).
Si le candidat est dans l'impossibilité de se rendre disponible aux dates fixées, il doit prendre contact avec les correspondants techniques (ci-dessus), afin de convenir d'une autre date.
Les visites devront néanmoins avoir lieu avant le vendredi 04 juillet, inclus.

Chaque candidat doit se munir de l'attestation de visite à signer contradictoirement par le représentant du candidat et par le responsable chargé de la visite.
Visite(s) supplémentaire(s) du site (facultative(s))
Si les candidats souhaitent effectuer une (ou des) visite(s) supplémentaire(s), ils devront faire parvenir leur demande via la plateforme dématérialisée jusqu'au vendredi 20 juin, inclus.
La demande de visite devra être justifiée, préciser les installations à visiter ainsi que la durée de visite souhaitée.
L'autorité concédante organisera la ou les visite(s) supplémentaire(s) facultative(s) avec le ou les candidats qui en auront fait la demande. L'autorité concédante avertira également les autres candidats de l'organisation de cette ou ces visite(s) supplémentaire(s) afin de leur proposer de participer s'ils le souhaitent. Il est rappelé que la ou les visite(s) supplémentaire(s) présentent un caractère facultatif.
Les visites supplémentaires facultatives ne pourront pas avoir lieu au-delà du vendredi 04 juillet 2025 inclus et ne pourront être supérieures au nombre de 3 visites facultatives.
Comme mentionné ci-avant, les candidats doivent obligatoirement venir équipés d'équipements de protection individuels (chaussures de sécurité, casque/casquette de sécurité, etc.).

Le délai de validité des offres est fixé à douze (12) mois à compter de la date limite de remise des candidatures et des offres initiales figurant en page de garde du présent règlement de la consultation. Les offres finales après négociation se verront appliquer un nouveau délai de validité de douze (12) mois, une fois remises.

Négociations Au vu de l'avis de la CDSP sur les offres initiales, le Maire ou l'élu qu'il aura délégué à cet effet engagera librement toute discussion utile avec tout ou partie des soumissionnaires.
13.2. Réunions de négociation
Les soumissionnaires pourront, à l'initiative du Maire et ou de l'élu qu'il aura délégué à cet effet, être entendus à plusieurs reprises sur leur offre et les améliorations qu'ils acceptent d'apporter à celle-ci.
A l'occasion des réunions de négociation, le Maire ou l'élu qu'il aura délégué à cet effet pourra inviter toute personne dont la présence lui semblerait nécessaire qu'il s'agisse d'élus ou d'agents de la Ville ou de conseils externes. Ces personnes pourront, à la demande du Maire ou de l'élu qu'il aura délégué à cet effet, intervenir oralement notamment afin d'affiner ou de faire préciser un point spécifique d'une ou des propositions.
La ou les phases successives de négociation pourront faire l'objet de réunions entre la Ville et les différents soumissionnaires. Les soumissionnaires seront reçus séparément.
Avant chaque réunion, la Ville fera parvenir aux soumissionnaires un ordre du jour prévisionnel. Les soumissionnaires seront avertis qu'ils participeront à la prochaine réunion dans un délai suffisant afin de leur permettre de préparer celle-ci.
Les réunions auront notamment pour objet de :
- Permettre à chaque soumissionnaire de présenter et, le cas échéant, de clarifier et d'améliorer ses propositions ;
- Répondre aux questions de la Ville ou des soumissionnaires eux-mêmes ;
- Faire part aux soumissionnaires de l'analyse de leurs propositions et recueillir leurs réactions ou leurs propositions alternatives.
13.3. Echanges écrits
Dans le cadre des négociations, des échanges écrits pourront intervenir entre la Ville et les soumissionnaires.
La Ville pourra notamment adresser aux soumissionnaires, si elle l'estime nécessaire, des demandes d'offres améliorées et/ou des questions destinées à leur permettre de clarifier et de préciser certains points. Les soumissionnaires seront alors tenus de transmettre leurs réponses à la Ville selon les mêmes modalités que la remise des offres initiales et dans les délais indiqués dans la lettre/courriel d'envoi des questions.
13.4. Clôture des négociations
La Ville conserve la faculté de mettre fin à tout moment aux négociations par simple information des soumissionnaires, transmise sur la plateforme susmentionnée. En conséquence, chaque soumissionnaire doit remettre spontanément sa meilleure offre.
La Ville invitera alors les soumissionnaires à remettre leur offre finale

Aucune indemnisation ne sera due aux candidats non retenus à l'issue de la phase de choix des offres, ou des négociations.