Délégation du service public d'assainissement collectif - 2 lots

Cté de cnes du pays d'Ancenis

La présente consultation a pour objet la délégation du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis sur le territoire des communes de Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, La Roche-Blanche, Le Cellier, Ligné, Mésanger, Oudon et Pouillé-les-Côteaux (LOT 1) et Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, Joué-sur-Erdre, Le Pin, Loireauxence, Montrelais, Mouzeil, Pannecé, Riaillé, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire et Vallons-de-l'Erdre (LOT 2). La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2025-04-04.

Qui ?

• Cté de cnes du pays d'Ancenis

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-04-04	Avis de marché

Avis de marché (2025-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif - 2 lots
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif des communes de Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, La Roche-Blanche, Le Cellier, Ligné, Mésanger, Oudon et Pouillé-les-Côteaux (LOT 1)
Description du marché:

La gestion du service délégué inclut l'entretien et la surveillance des réseaux de collecte et accessoires de réseau (dont PR et postes à crues), des installations de traitement des eaux usées et des boues ; l'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, l'évacuation et l'élimination des boues produites ; la réalisation de travaux ; la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif et l'information et l'assistance technique à la Collectivité.

Informations complémentaires:

Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La visite des installations du service est obligatoire et se déroulera dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Les données sur le service (pièce 3 du DCE) sont téléchargeables à partir du lien indiqué dans le RC. Pour le LOT 1, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026. Par dérogation à ce qui précède, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2028 sur le territoire de la commune de Le Cellier. Pour chaque contrat, la date d'échéance est fixée au 31 décembre 2033. Le délai de validité des offres est fixé à deux cent trente (230) jours à compter de la date limite de remise des plis. Pour les marchés supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1 lot = 1 marché. À ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme. Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous est fourni pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et est renseignée pour chacun des membres et désignera expressément le mandataire du groupement. Le mandataire du groupement candidat précise le rôle et les missions de chacun des membres. Il est l'interlocuteur unique de la Collectivité au cours de la procédure. La forme juridique que revêt le groupement d'opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l'attribution du contrat, le groupement attributaire doit impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire. Après avoir recueilli l'avis de la Commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer le contrat, soit le Président de la Collectivité ou son représentant, ou toute(s) personne(s) qu'il désignera pour le représenter dans le respect des conditions propres au fonctionnement de la Collectivité, se réserve la possibilité d'engager librement toute négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.3124-1 et suivants du CCP. Les modalités sont décrites dans le RC.

Informations complémentaires

Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La visite des installations du service est obligatoire et se déroulera dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Les données sur le service (pièce 3 du DCE) sont téléchargeables à partir du lien indiqué dans le RC.
Pour le LOT 1, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026. Par dérogation à ce qui précède, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2028 sur le territoire de la commune de Le Cellier.
Pour chaque contrat, la date d'échéance est fixée au 31 décembre 2033.
Le délai de validité des offres est fixé à deux cent trente (230) jours à compter de la date limite de remise des plis.
Pour les marchés supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1 lot = 1 marché. À ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme.

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous est fourni pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et est renseignée pour chacun des membres et désignera expressément le mandataire du groupement. Le mandataire du groupement candidat précise le rôle et les missions de chacun des membres. Il est l'interlocuteur unique de la Collectivité au cours de la procédure.
La forme juridique que revêt le groupement d'opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l'attribution du contrat, le groupement attributaire doit impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire.

Après avoir recueilli l'avis de la Commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer le contrat, soit le Président de la Collectivité ou son représentant, ou toute(s) personne(s) qu'il désignera pour le représenter dans le respect des conditions propres au fonctionnement de la Collectivité, se réserve la possibilité d'engager librement toute négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.3124-1 et suivants du CCP. Les modalités sont décrites dans le RC.

Produits/services supplémentaires:

Services d'élimination des eaux usées 📦

Services de collecte des eaux usées 📦

Services de traitement des eaux usées 📦

Site principal ou lieu d'exécution:

Communes de Ancenis-Saint-Géréon, Couffé, La Roche-Blanche, Le Cellier, Ligné, Mésanger, Oudon et Pouillé-les-Côteaux (LOT 1)

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2033-12-31 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. La meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Collectivité sera appréciée en fonction des critères d'attribution suivants : Prix et aspects financiers (P) : pondération 55% Valeur technique de l'offre et qualité de la gestion du service rendu à l'usager (VT) : pondération 45% selon les détails précisés dans le RC

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: Délégation du service public d'assainissement collectif des communes de Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire ; Joué-sur-Erdre, Le Pin, Loireauxence, Montrelais, Mouzeil, Pannecé, Riaillé, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire et Vallons-de-l'Erdre (LOT 2)
Description du marché:

La gestion du service délégué inclut l'entretien et la surveillance des réseaux de collecte et accessoires de réseau (dont PR), des installations de traitement des eaux usées et des boues ; l'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, l'évacuation et l'élimination des boues produites ; la réalisation de travaux ; la gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif et l'information et l'assistance technique à la Collectivité.

Informations complémentaires:

Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La visite des installations du service est obligatoire et se déroulera dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées. Les données sur le service (pièce 3 du DCE) sont téléchargeables à partir du lien indiqué dans le RC. Pour le LOT 2, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026. Par dérogation à ce qui précède, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2028 sur le territoire des communes Loireauxence secteur Varades et Vair-sur-Loire, hors collecte des eaux usées du secteur de Saint-Herblon. Pour chaque contrat, la date d'échéance est fixée au 31 décembre 2033. Le délai de validité des offres est fixé à deux cent trente (230) jours à compter de la date limite de remise des plis. Pour les marchés supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1 lot = 1 marché. À ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme. Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous est fourni pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et est renseignée pour chacun des membres et désignera expressément le mandataire du groupement. Le mandataire du groupement candidat précise le rôle et les missions de chacun des membres. Il est l'interlocuteur unique de la Collectivité au cours de la procédure. La forme juridique que revêt le groupement d'opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l'attribution du contrat, le groupement attributaire doit impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire. Après avoir recueilli l'avis de la Commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer le contrat, soit le Président de la Collectivité ou son représentant, ou toute(s) personne(s) qu'il désignera pour le représenter dans le respect des conditions propres au fonctionnement de la Collectivité, se réserve la possibilité d'engager librement toute négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.3124-1 et suivants du CCP. Les modalités sont décrites dans le RC.

Informations complémentaires

Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La visite des installations du service est obligatoire et se déroulera dans les conditions fixées par le règlement de consultation.
Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées.
Les données sur le service (pièce 3 du DCE) sont téléchargeables à partir du lien indiqué dans le RC.

Pour le LOT 2, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2026. Par dérogation à ce qui précède, la date de prise d'effet du contrat est fixée au 1er janvier 2028 sur le territoire des communes Loireauxence secteur Varades et Vair-sur-Loire, hors collecte des eaux usées du secteur de Saint-Herblon.
Pour chaque contrat, la date d'échéance est fixée au 31 décembre 2033.
Le délai de validité des offres est fixé à deux cent trente (230) jours à compter de la date limite de remise des plis.
Pour les marchés supérieurs ou égaux à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Il est ici précisé que dans le cadre d'une opération allotie, 1 lot = 1 marché. À ce titre, il appartient aux candidats de prendre toutes les mesures utiles afin d'être en possession d'un certificat de signature électronique valide et conforme.

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous est fourni pour chaque membre du groupement à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et est renseignée pour chacun des membres et désignera expressément le mandataire du groupement. Le mandataire du groupement candidat précise le rôle et les missions de chacun des membres. Il est l'interlocuteur unique de la Collectivité au cours de la procédure.
La forme juridique que revêt le groupement d'opérateurs économiques (conjoint ou solidaire) au stade de la candidature est libre. Cependant, après l'attribution du contrat, le groupement attributaire doit impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire.

Après avoir recueilli l'avis de la Commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT, l'autorité habilitée à signer le contrat, soit le Président de la Collectivité ou son représentant, ou toute(s) personne(s) qu'il désignera pour le représenter dans le respect des conditions propres au fonctionnement de la Collectivité, se réserve la possibilité d'engager librement toute négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.3124-1 et suivants du CCP. Les modalités sont décrites dans le RC.

Site principal ou lieu d'exécution:

communes de Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire, Joué-sur-Erdre, Le Pin, Loireauxence, Montrelais, Mouzeil, Pannecé, Riaillé, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire et Vallons-de-l'Erdre (LOT 2)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Pour les deux lots, la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : - L'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ; - L'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues, y compris le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; - L'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, l'évacuation et l'élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; - La réalisation de travaux dans les conditions définies par présent contrat et ses modifications ultérieures ; - La gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif ; - L'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables. Pour le lot 1 uniquement, la gestion du service délégué inclut également l'entretien et la surveillance des postes à crues. Les principales orientations retenues en amont de l'engagement de la présente consultation portent sur les points suivants : - La relation à l'usager (dont le détail est indiqué dans le RC) - La gestion technique des ouvrages (dont le détail est indiqué dans le RC) - La convergence tarifaire (dont le détail est indiqué dans le RC) - La prise en compte des politiques publiques en matière de transition écologique et solidaire de la Collectivité (dont le détail est indiqué dans le RC) - La pérennisation des outils d'information et de communication à destination de la Collectivité pour le suivi de l'exploitation (dont le détail est indiqué dans le RC)

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Pour les deux lots, la gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
- L'entretien et la surveillance des réseaux unitaires et des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement ; - L'entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues, y compris le contrôle des rejets éventuels des ouvrages au milieu naturel, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; - L'élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, l'évacuation et l'élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; - La réalisation de travaux dans les conditions définies par présent contrat et ses modifications ultérieures ; - La gestion des relations avec les usagers du service public d'assainissement collectif ; - L'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.

Pour le lot 1 uniquement, la gestion du service délégué inclut également l'entretien et la surveillance des postes à crues.

Les principales orientations retenues en amont de l'engagement de la présente consultation portent sur les points suivants : - La relation à l'usager (dont le détail est indiqué dans le RC) - La gestion technique des ouvrages (dont le détail est indiqué dans le RC) - La convergence tarifaire (dont le détail est indiqué dans le RC)
- La prise en compte des politiques publiques en matière de transition écologique et solidaire de la Collectivité (dont le détail est indiqué dans le RC)
- La pérennisation des outils d'information et de communication à destination de la Collectivité pour le suivi de l'exploitation (dont le détail est indiqué dans le RC)

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-27 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères:

1. Lettre de candidature/2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/4. Déclarations sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 Ccp) ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R.3123-5 du Ccp, sont exacts ; du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

5. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / 6. Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 7. Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

8. Description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration concernant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires / 9. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années / 10. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cté de Cnes du Pays d'Ancenis
Numéro d'enregistrement national: 24440055200091
Adresse postale: Centre administratif les Ursulines
Code postal: 44156
Commune postale: Ancenis-saint-gereon
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: gaf-environnement@pays-ancenis.com 📧
Téléphone: +33 240963189 📞
URL: https://www.pays-ancenis.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_14158_1085601.html 🌏

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: non communiqué
Code postal: 44000
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2025/S 068-221335 (2025-04-04)

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