Délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du périmètre SAINTES EST

Eau17 (17)

Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le contrat concerne le secteur Saintes Est, correspondant aux communes suivantes : Brives-sur-Charente, Chaniers, Cherac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente. La durée du contrat est de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 (durée choisie en tenant compte des investissements de renouvellement). Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif, objets du présent avis. Il assurera notamment à ses risques et périls : o La fourniture en continu à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ; o La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ; o L'exploitation et l'entretien des infrastructures de production, de stockage et de distribution d'eau potable et des infrastructures d'assainissement collectif, de façon à assurer la continuité du service aux usagers ; o L'élimination des déchets et autres sous-produits d'exploitation selon des filières conformes à la réglementation ; o La réalisation des travaux prévus au contrat ; o La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; o La conduite des relations avec les usagers du service ; o La facturation et le recouvrement des redevances ; o La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et de synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Agur

Qui ?

• Eau17 (17)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Poitou-Charentes › Charente-Maritime
• Poitou-Charentes › Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-14	Avis de marché
2026-04-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2025-03-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du périmètre SAINTES EST
Numéro de référence: LJ DSP SE
Brève description:

Brève description

Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le contrat concerne le secteur Saintes Est, correspondant aux communes suivantes : Brives-sur-Charente, Chaniers, Cherac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente.

La durée du contrat est de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 (durée choisie en tenant compte des investissements de renouvellement).

Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif, objets du présent avis.

Il assurera notamment à ses risques et périls :
o La fourniture en continu à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ;
o La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ;
o L'exploitation et l'entretien des infrastructures de production, de stockage et de distribution d'eau potable et des infrastructures d'assainissement collectif, de façon à assurer la continuité du service aux usagers ;
o L'élimination des déchets et autres sous-produits d'exploitation selon des filières conformes à la réglementation ;
o La réalisation des travaux prévus au contrat ;
o La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ;
o La conduite des relations avec les usagers du service ;
o La facturation et le recouvrement des redevances ;
o La fourniture régulière et sur demande de toutes informations et de synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier des services.

Type de contrat: Services
Produits/services: Exploitation de l'alimentation en eau 📦
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: LJ DSP SE
Description du marché:

Eau potable : - Nombre d’abonnés en eau potable (2023) : 6 338 - Volumes produits (2023) : 253 795 m3 - Volumes achetés à d’autres services d’eau potable (2023) : 465 660 m3 - Volumes mis en distribution (2023) : 719 455 m3 - Volumes vendus (2023) : 615 971 m3 - Sites de production (2023) : 1 site, - Réseau de distribution (2023) : Stockage : 4 réservoirs, Reprises / surpressions : 1, Linéaire de réseau : 326 km Assainissement collectif : - Nombre d’usagers en assainissement (2023) :4 153 - Volume assujetti (2023) : 318 787 m3 - Stations d’épuration (2023) : 8 sites, - Linéaire de réseau : 122 km - Postes de relèvement : 79 Une visite obligatoire des principaux ouvrages est prévue le 3 avril 2025, selon les conditions précisées dans le règlement de la consultation

Produits/services supplémentaires:

Distribution d'eau potable 📦

Services de collecte des eaux usées 📦

Services de traitement des eaux usées 📦

Site principal ou lieu d'exécution:

Communes de Brives-sur-Charente, Chaniers, Chérac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge, Salignac-sur-Charente.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Charente-Maritime 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2036-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Option 1 : Le déploiement d’un système de radiorelève de l’ensemble des compteurs d’eau des abonnés, à l’exception des bâtiments communaux, à équiper de télérelève. Option 2 : Le déploiement d’un système de télérelève de l’ensemble des compteurs d’eau des abonnés présents dans des zones agglomérées, et des bâtiments communaux, dans le respect des règles techniques et des normes en vigueur, et la possibilité d’un déploiement d’un système de radiorelève pour les compteurs d’eau des abonnés présents dans les écarts non-couverts par la télérelève (ces zones devront être limitées, évaluées et justifiées).

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Procédure ouverte.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-05-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Forme juridique soumissionnaire ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Critères de sélection tels que mentionnés dans le règlement de la consultation
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la personne publique délégante ; le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et directement impliquée dans l'exploitation du service. Le mandataire ne pourra présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique.

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Eau17 (17)
Numéro d'enregistrement national: 25170181900012
Adresse postale: 131 Cours Genet C.S. 50517
Code postal: 17119
Commune postale: Saintes Cedex
Région: Charente-Maritime 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: laetitia.jolly@eau17.fr 📧
Téléphone: +33 546927271 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de poitiers
Numéro d'enregistrement national: 178 600 045 00011
Adresse postale: 15 Rue de Blossac C.S. 80541
Code postal: 86020
Commune postale: Poitiers cedex
Région: Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 549607919 📞
Fax: +33 549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2025/S 054-173262 (2025-03-14)

Avis d'attribution de marché (2026-04-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 17 082 498 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 15 000 000 EUR 💰

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DSPSE
Date de conclusion du contrat: 2026-02-26 📅
Titre: Contrat de délégation des services publics de production et de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif du périmètre Saintes Est
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 17 082 498 EUR 💰
Identifiant de l’offre: AGUR
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Agur
Numéro d'enregistrement national: 38772906500161
Adresse postale: 2B Rue de Lestandau
Code postal: 64600
Commune postale: Anglet
Région: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: h.bouhineau@agur.fr 📧
Téléphone: +33 559528790 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://marches-securises.fr 🌏
Activité principale
Environnement
Source: OJS 2026/S 074-259930 (2026-04-15)

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