Délégation de Service Public pour le service de l'assainissement collectif

Brève description

La présente consultation concerne la Délégation de Service Public pour le service de l'assainissement collectif de la Commune de Crépy-en-Valois.
Par délibération n°DEL2024-12-05 du 17 décembre 2024, le Conseil municipal de Crépy-en-Valois a approuvé le principe du recours à une nouvelle délégation de service public par affermage pour la gestion du service de l'assainissement collectif, à compter du 1er juillet 2026.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du concessionnaire feront l'objet d'une description précise dans les documents qui seront transmis aux candidats admis à déposer une offre.
Le contrat de concession en cours arrivant à échéance au 30 juin 2026, il convient dès à présent d'engager la procédure de consultation.
La présente consultation a pour objet de désigner le concessionnaire à qui la Ville de Crépy-en-Valois confiera, à compter du 1er juillet 2026, le service public de l'assainissement collectif pour une durée de 10 ans et 6 mois.
Les principales obligations du concessionnaire, avec un objectif d'amélioration continue des performances d'exploitation, sont les suivantes :
- Exploitation et entretien des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées (y compris commune de Rouville) et pluviales ainsi que des réseaux unitaires;
- Renouvellement des équipements indiqués dans le dossier de consultation et notamment du matériel électromécanique;
- Surveillance et connaissance des installations avec notamment la vérification périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des dispositifs d'assainissement collectif;
- Gestion des relations avec les abonnés;
- Facturation en lien avec le délégataire en charge de l'eau potable;
- Perception des redevances auprès des usagers des services;
- Contrôle de conformité des raccordements à l'assainissement collectif;
- Suivi du milieu naturel (IBGN annuel) et suivi de l'impact des rejets sur le milieu naturel;
- Autosurveillance des rejets et en particulier campagne de recherche des micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées, voire diagnostic à l'amont pour identifier les sources d'émission et les actions de réduction ;
- Diagnostic permanent conformément aux obligations définies à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;
- Réalisation d'un audit énergétique conformément à la directive eaux résiduaires urbaines publiée le 12 décembre 2024 ;
- Elaboration et suivi des autorisations et conventions de rejet avec les industriels;
- Accompagnement dans la préparation et le suivi du projet de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées et sa mise en service ;
- Exécution, suivi et rendu de l'exploitation permettant un contrôle approprié de l'exécution du service;
- Prise en compte des nouveaux réseaux.
Caractéristiques principales (à titre indicatif) :
Données 2025 :
Ville d'environ 15 000 habitants
5 774 branchements (2023)
Volume assujetti d'environ 680 000 m³
- 1 station d'épuration dont les caractéristiques et niveaux de traitement sont décrits dans l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration joint en annexe - dossier N° 0100000015)
- 18 stations de relèvement
- 3 230 avaloirs et regards
- 2 déversoirs d'orages
- Longueur totale de réseaux unitaires et eaux usées : 65 129 ml (2023)
- 7 bassins d'écrêtement, de régulation et/ou d'infiltration
- 1 décanteur lamellaire
- Tous les équipements annexes au réseau d'assainissement.
L'arrêté préfectoral d'autorisation de la station d'épuration est joint en annexe du Règlement de la consultation (arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration (dossier n° 0100000015).
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) et le service de l'eau potable sont gérés par la Communauté de Communes du Pays de Valois (CCPV).
Le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls.
Les candidats peuvent demander des précisions sur les prestations

Liste et brève description des conditions

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Lettre de candidature présentant le candidat + statuts en vigueur du candidat
Document : Dc1 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner/ d'exclusions de plein droit mentionnés aux articles L. 3123-1 à 5 du Code de la Commande Publique.
Document : Dc1 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
- Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues à l'article L2141-2 du Code de la Commande Publique.
Documents : attestation vigilance Urssaf/ attestation de régularité fiscale valides et datant de moins de 6 mois à la date de réception des candidatures
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait K bis (ou tout autre document équivalent selon nature juridique du candidat).
Document : mandat de pouvoir interne à l'entreprise

Liste et brève description des critères de sélection

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité
de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Document : Dc2 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Document : attestation d'assurance de responsabilité civile et d'exploitation, le cas échéant, en cours de validité.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme
approprié par l'autorité concédante

Liste et brève description des critères de sélection

- Une note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la concession permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et le management environnemental (y compris moyens matériels et moyens en personnel).
Document : forme libre 10 pages maximum
- Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc. + organigramme, localisation des lieux d'implantation, y compris le lieu d'implantation du centre d'exploitation qui aura la charge du service et y préciser le nom du correspondant pour la proposition).
Document : forme libre 10 pages maximum
- Une présentation d'une liste limitée à 3 références des principales prestations comparables, en volume et en qualité, avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public (contrats en cours de préférence).
Document : forme libre

Informations complémentaires

Une visite sur site sera obligatoire pour les candidats admis à concourir. Les modalités d'organisation de la visite seront disponibles dans le règlement de la consultation relatif à la phase d'offre.
La procédure se déroule sous forme restreinte. Après examen des garanties professionnelles et financières de l'aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité des usagers devant le service public, des capacités de l'entreprise pour l'exercice de délégation de service public de même type, la collectivité dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.
Précisions aux conditions d'exécution en groupement :
Les candidats sont tenus d'indiquer l'identité des cocontractants auxquels ils entendent confier l'exécution de prestation sous peine d'irrégularité de leur candidature.
Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le Règlement de Consultation relatif à la phase offre, transmis aux candidats sélectionnés admis à présenter une offre.
Les variantes libres seront acceptées dans la limite du respect des caractéristiques principales définies dans le cahier des charges, remis après examen des candidatures, à condition d'avoir répondu à la solution de base (le candidat pouvant dans ce cadre mettre en place ou non une société dédiée).
La concession sera attribuée au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui seront énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.
La valeur totale estimée a été calculée sur la base des comptes annuels de résultat d'exploitation du délégataire (Care) des années 2021/2022/2023