DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

MAIRIE D'ARRAS

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-08-28. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-24.

Qui ?

• MAIRIE D'ARRAS

Qu'est-ce que c'est ?

• Prestations de services pour la collectivité › Services de sécurité et d'ordre public

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-24	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Delegation de service public definissant un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation d'une fourriere automobile
Brève description:

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de sécurité et d'ordre public 📦
Description
Titre: Delegation de service public definissant un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation d'une fourriere automobile
Description du marché:

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DEFINISSANT UN CONTRAT DE CONCESSION POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE

Adresse postale: 6 PLACE GUY MOLLET
Code postal: 62022
Ville: Arras
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La délégation du service public de la fourrière automobile est conclue pour une durée d'un an à compter du 24 Octobre 2025, reconductible 1 fois pour une période d'une année. Les critères pris en compte sont : • le prix proposé pour 40% - redevance annuelle (taux) versée au délégant au titre des recettes liées à l'exécution de la prestation (sur 40 points) • la valeur technique pour 60% sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants : - nombre et caractéristiques techniques de véhicules d'enlèvement (sur 20 points) - moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation lors de rassemblement / évènements de grande envergure (sur 20 points) - lieu capacité de stockage, (sur 20 points) Note générale = (note prix x 40%) + (note valeur technique x 60%) Le délégataire ne pourra pas s'opposer à cette reconduction. Le délégant se réserve le droit de ne pas reconduire la délégation, au plus tard deux mois avant la date anniversaire de celle-ci. le prix proposé pour 40% redevance annuelle versée au délégant au titre des recettes liées à l'exécution de la prestation (sur 40 points) la valeur technique pour 60% sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants nombre et caractéristiques techniques de véhicules d'enlèvement (sur 20 points) moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation lors de rassemblement / évènements de grande envergure (sur 20 points) lieu capacité de stockage, (sur 20 points)

Site principal ou lieu d'exécution

La délégation du service public de la fourrière automobile est conclue pour une durée d'un an à compter du 24 Octobre 2025, reconductible 1 fois pour une période d'une année.

Les critères pris en compte sont :
• le prix proposé pour 40%

- redevance annuelle (taux) versée au délégant au titre des recettes liées à l'exécution de la prestation (sur 40 points)

• la valeur technique pour 60% sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants :

- nombre et caractéristiques techniques de véhicules d'enlèvement (sur 20 points)
- moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation lors de rassemblement / évènements de grande envergure (sur 20 points)
- lieu capacité de stockage, (sur 20 points)

Note générale = (note prix x 40%) + (note valeur technique x 60%)

Le délégataire ne pourra pas s'opposer à cette reconduction.
Le délégant se réserve le droit de ne pas reconduire la délégation, au plus tard deux mois avant la date anniversaire de celle-ci.
le prix proposé pour 40%

redevance annuelle versée au délégant au titre des recettes liées à l'exécution de la prestation (sur 40 points)

la valeur technique pour 60% sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants

nombre et caractéristiques techniques de véhicules d'enlèvement (sur 20 points)
moyens mis en oeuvre pour assurer la prestation lors de rassemblement / évènements de grande envergure (sur 20 points)
lieu capacité de stockage, (sur 20 points)

Adresse postale: 6 Place Guy Mollet
Ville: Arras

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-08-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie d'Arras
Numéro d'enregistrement national: 21620041000019
Adresse postale: 6 place Guy Mollet
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: s-marches@ville-arras.fr 📧
Téléphone: 0321505174 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: http://arras.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: DSP1-2025
Adresse postale: Rue Jacquemars Giélee
Code postal: 59000
Commune postale: Lille
Région: Pas-de-Calais 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://arras.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Par ailleurs, vous pouvez exercer devant ce même tribunal un référé précontractuel avant la signature du contrat (article L 551-1 et suivants du code de justice administrative). A défaut de faire usage de ce référé, vous pouvez exercer un référé contractuel dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat (article L551-13 et suivants du même code).

Source: OJS 2025/S 141-488283 (2025-07-24)

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