CPRN - Expertises immobilières

Description du marché

Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l’ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Le présent lot a pour objet la réalisation d'une expertise quinquennale de l’ensemble du patrimoine immobilier de la CPRN. Cette expertise devra faire l'objet chaque année d'une actualisation. Ce lot prend la forme d’un marché composite comprenant d’une part, une partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières et d’autre part, une partie pour l’exécution de Prestations occasionnelles d’expertise immobilière. Traitée à prix global et forfaitaire, la partie pour l’exécution des Prestations récurrentes d’expertises immobilières fonctionne comme un marché ordinaire. Traitée à prix unitaires, la partie pour l’exécution des Prestations occasionnelles d’expertise immobilière fonctionne comme un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans montant minimal et avec un montant maximal de 100.000,00 € HT

Informations complémentaires

L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d’assurance manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n’ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.

Description du marché

Le présent lot a pour objet la réalisation d'expertises immobilières avec visite en cas d'achat ou de vente. Ce lot prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi attributaire conclu avec 4 attributaires (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant) et ce sans montant minimal et pour un montant maximal de 150.000,00 € HT.

Informations complémentaires

L’examen de l'aptitude à exercer l'activité objet du marché reposera sur la Déclaration sur l’honneur indiquant que le candidat n’est pas un intermédiaire en immobilier exerçant directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) devant être produite au stade du dépôt de la candidature. . Si le candidat présente une aptitude jugée insuffisante sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 2144-7 du code de la commande publique. Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance des prestations d’expertise immobilière, les candidats exerçants, directement ou par l’intermédiaire d’une entité liée, une activité d’intermédiation en transaction immobilière (notamment en tant que courtier, agent immobilier ou mandataire) seront considérés comme ne disposant pas de l’aptitude à exercer l’activité, objet du marché.L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration concernant le chiffre d'affaires global devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui ne respecte pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel moyen minimal de 280.000,00 € HT sur les trois (3) dernières années. L’examen des capacités économiques et financières reposera notamment sur la déclaration sur l’honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels et autres inhérents aux prestations qui constituent l’objet du marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la déclaration sur l’honneur mentionnée ci-avant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : Une attestation d’assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. Si le candidat présente une capacité économique et financière insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité économique et financière du candidat qui présente un niveau d’assurance manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels au cours des trois (3) dernières années devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente un effectif moyen annuels manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l’exécution de le marché devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat qui présente des moyens matériels et techniques manifestement insuffisant. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur la liste des prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Afin d’apprécier la véracité des informations et renseignements portés sur la liste mentionnée ciavant, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et autres moyens de preuve suivants : les attestations de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. L’examen des capacités techniques et professionnelles reposera notamment sur l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public devant être produite au stade du dépôt de la candidature. Si le candidat présente une capacité technique et professionnelle insuffisante, sa candidature sera déclarée irrecevable, et par conséquent, il sera éliminé de la procédure de passation du marché conformément à l’article R. 21447 du code de la commande publique. Est notamment insuffisante, la capacité technique et professionnelle du candidat dont les évaluateurs responsables de l’évaluation immobilière des biens immobiliers à expertiser dans le cadre du marché n’ont pas acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme ou ne sont pas titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et n’ont pas reçu un complément de formation spécifique ou n’ont pas acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure appliquée est l'appel d'offres ouvert au sens de l'article R. 21242 du code de la commande publique. Cette procédure est organisée par la CPRN. Organisme de droit public contrôlé par une autorité publique centrale au sens du droit communautaire, la CPRN est au sens du droit français un organisme de sécurité sociale de droit privé en charge d'une mission de service public en vertu de l'article L.1244 du code de la Sécurité sociale. Conformément à l'article R. 21615 du code de la commande publique, aucune négociation ne sera admise dans le cadre de la procédure. Seules des demandes de précisions pourront être formulées, si nécessaire. L'analyse des offres sera réalisée sur la base des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation. La CPRN se laisse la liberté d'examiner les offres avant l'examen des candidatures en application de l'article R. 21614 du code de la commande publique. Dans cette hypothèse, seule la candidature du candidat, dont l'offre a été classée en 1ère position par l'application des critères d'attribution mentionnés au règlement de consultation, sera vérifiée. Dans l'hypothèse inverse, l'ensemble des candidatures seront vérifiées. La vérification consistera à s'assurer que le ou les candidats ne présentent pas une capacité économique et financière manifestement insuffisante ainsi qu'une capacité technique et professionnelle manifestement insuffisante. Avant toute attribution, il sera procédé à une autre vérification consistant à s'assurer que le candidat, attributaire pressenti, ne relève pas d'un motif d'exclusion des procédures de marché public conformément à l'article R. 21444 du code de la commande publique. Si ce candidat se trouve dans un des cas d'exclusion des procédures de marchés publics mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214111 du code de la commande publique, sa candidature sera déclarée irrecevable et par conséquent, il sera éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Dans un souci de vérification, il sera demandé au candidat de produire les documents justificatifs et moyens de preuve suivants : l'attestation de vigilance conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation conformément à l'article R. 21437 du code de la commande publique ; le numéro unique d'identification attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE ; la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire (le cas échéant ); la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail (le cas échéant) ; l'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le téléservice " SIPSI " du ministère chargé du travail mentionné à l'article R. 126312 du code du travail (le cas échéant pour le candidat établi hors de France).

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

Ce lot sera conclu pour une durée de 60 mois. Cette durée s’explique par le caractère cyclique de la mission, qui s’inscrit dans un horizon quinquennal d’évaluation patrimoniale, conforme aux bonnes pratiques et aux exigences comptables et prudentielles applicables à certains organismes. Elle garantit la continuité méthodologique et la comparabilité des données sur l’ensemble du cycle, tout en assurant la rentabilité de l’investissement initial que représente l’évaluation détaillée du parc, indispensable à la structuration et à la pertinence de la mission.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L’unité monétaire admise dans le cadre du marché est l'euro. Le règlement des dépenses se fera par virement à trente (30) jours calendaires conformément aux stipulations du CCAP. Les prix du marché sont révisables dans les conditions stipulées au CCAP. Une avance pourra être accordée dans les conditions stipulées au CCAP. Les dépenses liées à l’exécution du marché seront financées sur le budget de fonctionnement de la CPRN. L’exécution des prestations n’est assujettie à aucun cautionnement ou retenue de garantie.

Informations complémentaires

La procédure porte sur un marché public décomposé en deux (2) lots : LOT 1 et LOT 2. Chaque lot constitue un marché à part entière et autonome. Les candidats peuvent librement soumissionner à l'ensemble des lots sans restriction particulière. Un même candidat pourra se voir attribuer l'ensemble des lots soumissionnés sans restriction particulière.