Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable

Brève description

Exploitation du service public de l'eau potable de la ville de Neuville Saint Rémy.
La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'artilce L1411-1 du code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service, conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public.

Description du marché

Exploitation du service public de l'eau potable de la ville de Neuville Saint Rémy.
La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L1411-1 du dode général des collectivités territoriales. Le délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public.

Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable (distribution) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de
(données 2023) :
° 317 039 m3 importés
° 130 302 m3 exportés
° 140 147 m3 vendus aux abonnés
° 3 951 habitants desservis
° 2 002 abonnés
° 35 kilomètres de réseaux
° assurer la distribution d'eau potable sur le périmètre du service;
° assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à la distribution d'eau
° assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs
° effectuer le renouvellement de l'ensemble des installations
° assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée
° maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative
° assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365
° assurer la gestion de crise
° assurer la gestion clientèle.

Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Formulaire DC1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés "mère et fille"), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et L5212-4 du code du travail : si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.

Capacité économique et financière :
Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc...

Capacité technique et professionnelle :
Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de productionet de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.
Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la qualité, ISO 5001 Management de l'énergie, ISO 14001 Management de l'environnement.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire,
CS 62039 59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 59 54 23 42 - Télécopie : 03 59 54 24 45
Courriel/boîte fonctionnelle : greffe.ta-lille@juradm.fr