Contrat de concession pour l’exploitation du service public de l’eau potable

Brève description

Exploitation du service public de l’eau potable de la Communauté de Communes du Val de Somme.
La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public

Site principal ou lieu d'exécution

Une réunion technique sur les installations est programmée le 5/01/2026 à 9h00. Cette réunion sera commune à tous les candidats, aucune autre date ne sera programmée. (cf. règlement de la consultation).

Les candidats pourront répondre seul ou en groupement. L'exclusivité de chacun des membres du groupement est exigée. Le mandataire fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement pour la présentation de la candidature et de l'offre. En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci-dessus. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les conditions de remise des candidatures et des offres (il s’agit d’une procédure ouverte) sont définies dans le règlement de la consultation, de même que les conditions de sélection. Les candidats pourront remettre leur offre (candidatures et offres) par voie postale, par dépôt physique ou par dépôt sur le profil d’acheteur indiqué au point I.3.
L’ensemble du dossier de consultation est téléchargeable sur ce même profil d’acheteur.

1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu’il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois – attestations éventuelles des sociétés « mère et fille »), qu’il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
2) Capacité économique et financière :
Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l’ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
3) Capacité technique et professionnelle :
Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l’exploitation de service de production et de distribution d’eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat.
Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 50001 Management de l’Energie et ISO 14001 Management de l’Environnement.

Informations complémentaires

Le Délégataire aura pour mission d’assurer la gestion et la continuité du service public de l’eau potable (production et distribution) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2024) :
o 5 sites de production avec station de pompage
o 8 châteaux d’eau
o 114 300 m3 importés
o 167 000 m3 exportés
o 716 750 m3 vendus aux abonnés
o 16 905 habitants desservis
o 7 923 abonnés
o 174 km de réseaux

• assurer la production de l’eau potable à partir des captages propriétés de la Communauté de Communes et installés dans le périmètre du service
• assurer la distribution d’eau potable sur le périmètre du service ;
• assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et les réparations :
- des captages,
- des réservoirs,
- des compteurs de sectorisation,
- des canalisations et branchements destinées à la distribution d’eau ;
• assurer l’entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs (hors fourniture)
• effectuer le renouvellement de l’ensemble des installations ;
• assurer le respect de la qualité de l’eau distribuée ;
• maintenir en état de fonctionnement l’ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative ;
• assurer un service d’astreinte 24h/24, 365 jours/365 ;
• assurer la gestion de crise ;
• assurer la gestion clientèle.