Concours restreint destiné à confier une mission de Maîtirse d'oeuvre pour la construction neuve d'un bâtiment "BAT INNOV" pour le compte du CNRS-LCC à Toulouse

Brève description

Le présent concours restreint est destiné à confier à un Maître d'oeuvre une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction neuve d'un bâtiment "BAT INNOV" d'environ 1200m2 SU pour le compte du CNRS-LCC à Toulouse. A l'issue du concours le CNRS négociera avec le lauréat ou les lauréats, en application de l'article R2122-6 du Code de la Commande Publique, pour l'attribution d'un marché public à tranches portant sur une mission de maîtrise d'oeuvre conformément aux dispositions prévues aux articles L2430-1 à 2, L2431-1 à 3, R2431-1 à R2431-3-1°, R2431-4, R2431-8 à 18, L2432-1 à 2, R2432-1 à 4, R2432-6 à 7 du Code de la Commande Publique. Les éléments constitutifs sont les suivants :
Mission de base :
- Les études d'esquisse (ESQ) remises dans le cadre du concours,
- Les études d'avant-projet sommaire (APS),
- Les études d'avant-projet définitif (APD), y compris le permis de construire (PC) complet et ses modifications éventuelles,
- Les études de projet (PRO),
- L'assistance portée au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) dont l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE),
- La direction de l'exécution des travaux (DET),
- L'examen de la conformité au projet des études d'exécution produites par les entreprises et leur visa (VISA),
- L'assistance portée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).
Missions complémentaires :
- Mission 1 : DIAG partielles, notamment pour la connaissance du site d'implantation : ouvrages à déconstruire et/ou à remanier (cage d'escalier…), reseaux secs et humides existants sur le site.
- Mission 2 : la Modélisation des Informations / Données du Bâtiment ou « Building Information Modeling / Model / Management » (BIM)
- Mission 3 : SSI
- Mission 4 : SYN : Synthèse : Cette mission comprendra notamment la mise en place d'une plateforme d'échanges de documents dont les documents d'EXE entre la MOE, le MOA et les entreprises de travaux.
- Mission 5 : Etudes spécifiques en lien avec la démarche de Performance Energétique et Qualité Environnementale :
* Simulation Thermique Dynamique : Il s'agit pour la MOE de réaliser des simulations thermiques et dynamiques en phase APS, APD et PRO pour vérifier que les choix de conception respectent l'objectif de performance énergétique du bâtiment. Elles seront à minima à réaliser pour 2/3 des locaux à fort taux d'occupation.
* Etudes comparatives en coût global : La MOE devra lorsque plusieurs solutions techniques seront possibles, proposer au Maître d'ouvrage une étude comparative des différentes solutions techniques sous l'angle du coût global. Cette analyse détaillera l'investissement initial et les coûts estimés d'exploitation, d'entretien et de maintenance sur la durée de vie et d'exploitation du bâtiment. Il s'agit d'aider le Maître d'ouvrage dans la prise de décision.
- Mission 6 : EXE partielles
- Mission 7 : Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC)
Prestations similaires : Conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, le CNRS peut passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire de ce marché précédent passé après mise en concurrence. Le nouveau marché peut confier l'ensemble ou une partie des prestations prévues dans le marché initial. La durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

Liste et brève description des critères de sélection

Adéquation entre la composition de l'équipe proposée, les capacités / compétences exigées :
o Appreciation de la constitution, organisation, et de la cohérence de l'équipe.
o Appreciation des capacités financières, des compétences réunies et des moyens humains et techniques, des certifications qualité et certificat

Liste et brève description des règles et critères

Adéquation des références des membres de l'équipe par rapport à : l'objet et l'envergure technicofinancière du projet, les équipements comparables ou de complexité et/ou d'ampleur équivalente (notamment projets de laboratoires), la qualité architecturale des projets réalisés et référencés, les projets menés en commun par plusieurs membres de l'équipe candidate.

Informations complémentaires

Budget du CNRS. Une avance pourra être versée. Les prix seront révisables. Paiement sous forme d'acomptes et d'un solde selon les conditions fixées au cahier des clauses particulières N°24461. Délai global de paiement :30 jours. Les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement conjoint ou solidaire,conformément aux dispositions des articles R2142-19 et R2142-20 du Code de la commande publique. Les compétences requises sont précisées à l'article 3.2 du RC N°24460. L'architecte sera désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, il représentera l'ensemble des membres vis-a-vis de l'acheteur et coordonnera les prestations des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marche. En outre, les candidats sont informés qu'il leur est interdit de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements sauf pour les compétences suivantes :
Acoustique - BIM Manager.
Conformément à l'article R2142-22 du Code de la commande publique, le groupement attributaire sera contraint d'assurer sa transformation en groupement conjoint avec mandataire solidaire, pour la bonne exécution du marche. A l'appui de sa candidature, le candidat transmet les éléments permettant d'apprécier sa capacité juridique ainsi que ses capacités professionnelles, techniques et financières. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront, par tout moyen, qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
L'ensemble des documents a fournir au titre de la candidature sont listés à l'article 3.5 du RC N°24460. Trois candidats maximum seront invites a remettre une offre. Si le nombre de candidatures initiales conformes et satisfaisantes est inférieur au nombre de 3, la procédure pourra tout de même être maintenue avec un nombre inférieur de candidats. Les critères de sélection des candidatures sont indiques a l'article 3.6 du RC N°24460. Montant prime allouées aux candidats admis à concourir si offre remise est conforme : 16 000,00 Euros HT. Les candidats dont la candidature est rejetée en seront informés. Les candidatures et les offres sont obligatoirement transmises par voie dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article R2132-7 du Code de la commande
publique. Les formulaires DC1 ,DC2, DC4 sont joints au dossier de consultation. Le DUME peut être renseigné en ligne sur la plateforme PLACE. La composition du jury sera déterminée par décision interne du CNRS ultérieurement. Les conditions de participation au concours, les modalités de remise des réponses, ainsi que les critères de sélection
des projets sont indiqués aux articles IV et V du RC N°24460. Les offres rédigées en langues étrangères devront être assorties d'une traduction par un traducteur assermenté. Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite fixée pour leur réception. Les pièces à fournir pour l'attribution du marché sont listées à l'article 4.10 du RC N°24460. Ces documents doivent être obligatoirement fournis avant l'envoi par le CNRS de l'invitation à soumissionner. Délai prévisionnel d'exécution des travaux : 9 mois; pour la MOE le délai d'exécution court à compter de la date de notification du marché pour s'achever à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. Une visite du site sera organisée avec les 3 candidats retenus à l'issue de la phase de sélection des candidatures. Les dates et les modalités d'organisation seront communiquées dans l'invitation à soumissionner.
Les conditions d'accès aux sites classés en Zone à Régime Restrictif (ZRR, article R.413 et suivants du code pénal, décret no2011-1425 du 2 novembre 2011) font l'objet de dispositions particulières dans les documents de la consultation (Art 30 du CCAP N°24461). À ce titre, le Titulaire, ses personnels et ses sous-traitants peuvent être soumis aux procédures correspondantes d'autorisations préalables d'accès lorsque l'exécution des prestations est susceptible de concerner les informations relevant d'une ZRR. Le Titulaire, ses personnels et ses éventuels sous-traitants sont tenus de se conformer aux dispositions édictées dans le CCAP N°24461 et à la règlementation applicable en la matière. Le niveau de protection adéquat à assurer pour certaines
données dans le cadre de l'exécution du présent marché est celui applicable aux données sensibles au sens de la pssi-e (nor : Prmx1420095c) et des textes encadrant la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV, 31000, Toulouse, France. Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr