CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D'OEUVRE (SUR ESQUISSE) RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX CERTIFIES HQE BATIMENT DURABLE A VALENCIENNES

Liste et brève description des règles et critères

Conditions propres aux candidatures en groupement: Forme du groupement :
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
En effet, afin de faciliter la gestion financière du contrat, si l'attributaire pressenti est un groupement momentané d'entreprises, le pouvoir adjudicateur impose la forme conjointe ; chaque membre du groupement perçoit donc directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
En application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Conformément à l'article R. 2142-21 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être membre de plusieurs groupements. Un sous-traitant peut venir au soutien de plusieurs groupements.
Le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement soit l'architecte en charge de la conception dans la mesure où ses prestations correspondent à la part financière prépondérante du contrat.

Exigences quant au mandataire :
En application de l'article R. 2142-4 du Code de la commande publique, un opérateur économique ne peut être mandataire que d'un seul groupement.
Le mandataire du groupement sera impérativement l'architecte en charge de la conception.
A contrario, la compétence OPC peut être exercé par le mandataire ou un cotraitant.

Candidatures multiples :
Un même opérateur économique ne pourra concourir dans plusieurs groupements à l'exception du bureau d'étude acoustique et du ESSP qui pourra faire partie de DEUX groupements maximum.
En application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, cette restriction à la liberté d'accès à la candidature vise la cotraitance.

Recours à la sous-traitance et aux capacités d'autres opérateurs économiques :
En application de l'article R. 2142-3 du CCP, pour justifier de sa capacité et remplir les conditions de participation, le candidat peut recourir à la sous-traitance ou avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent.
En application de l'article L. 2193-3 du CCP, Valenciennes Métropole exige que les tâches essentielles rattachées aux compétences reprises ci-dessous soient effectuées directement par le titulaire. Le recours à la sous-traitance pour ces compétences est exclu :
- Architecte
- Structure / clos-couvert
- Génie climatique - CVC - plomberie
- Développement durable et performance énergétiques et environnementales (capable de réaliser des calculs RT, E+C-, des STD, Décret tertiaire)
- Électricité courants forts, courants faibles, Voix Données Images
- CSSI
- VRD
- Economie de la construction
- OPC
Les autres compétences ne sont pas soumises à cette restriction.

En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, il est toutefois rappelé aux candidats, que l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission d'établissement du projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.

Liste et brève description des règles et critères

Capacités juridiques: Les candidats ne peuvent entrer en aucun des cas d'exclusions prévus aux articles L. 2141-1 à L2141-5 ou L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP.

Lorsque le candidat est en situation de redressement judiciaire, il est dans l'obligation de préciser à quel stade en est la procédure.

Description des motifs d'exclusion

Ne peuvent être admises ni à concourir ni à participer aux missions de maitrise d'oeuvre, les personnes ayant pris part à l'organisation du concours ou à l'élaboration du programme, ainsi que leurs associés ou leurs salariés ou de manière plus générale toute personne susceptible d'être en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et conformément à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique.