Concession pour la gestion et l'exploitation de la fourrière automobile intercommunale par délégation de services public

Description du marché

Secteur Nord de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Batzendorf, Berstheim, Bischwiller, Bitschhoffen, Dauendorf, Engwiller, Haguenau, Huttendorf, Kaltenhouse, Kindwiller, Morschwiller, Niedermodern, Oberhoffen-sur-Moder, Ohlungen, Rohrwiller, Schirrhein, Schirrhoffen, Schweighouse-sur-Moder, Uhlwiller, Uhrwiller, Val-de- Moder et Wintershouse

Description du marché

Secteur Sud de la Communauté de d'Agglomération de Haguenau, qui est composé des communes suivantes : Bernolsheim, Bilwisheim, Brumath, Donnenheim, Hochstett, Krautwiller, Kriegsheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Niederschaeffolsheim, Olwisheim, Rottelsheim, Wahlenheim et Wittersheim

Informations complémentaires

Lieu d'exécution : les 36 communes membres de la CAH.
Cadre de la délégation : concession de services public passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Durée de la délégation : la concession est conclue pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2026.
Caractéristiques particulières : la présente consultation a pour objet la gestion déléguée de la fourrière automobile intercommunale à savoir toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au transport, au gardiennage, à la restitution des véhicules mis en fourrière, à leur remise au service du Domaine ou à une entreprise chargée de leur destruction.
Composition du dossier de candidature :
dans son dossier de candidature, le candidat doit obligatoirement fournir les documents justifiant de ses capacités du candidat dans les domaines suivants :
1 - Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
-une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, liste des principaux actionnaires) et l'objet de la candidature, signée d'une personne habilitée ;
- un justificatif datant de moins de 6 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis) ou tout document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- l'agrément préfectoral ;
-si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- qu'il est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-1 et suivant du Code du travail) ;
-certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;
-attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
2- Capacité économique et financière :
-une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles qui font l'objet de la concession, réalisées au cours de 3 derniers exercices ;
-ses comptes sociaux complets pour les trois derniers exercices ;
-les comptes sociaux complets de sa société mère, le cas échéant ;
-les comptes consolidés complets du groupe auquel il appartient pour les trois derniers exercices, le cas échéant.
3 - · Capacité technique et professionnelle :
-une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de 3 ans ;
-un mémoire présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation, ou dans un domaine comparable, et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à candidater à la concession de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères de sélection des offres, par ordre décroissant d'importance :
- modalités de fonctionnement du service public : amplitude des horaires d'ouverture de la fourrière aux usagers, délais d'intervention, etc.,
- moyens mis en oeuvre pour l'exécution du service public : moyens humains en équivalent temps plein, qualification du personnel, accessibilité des terrains proposés pour le gardiennage et superficie adaptée aux besoins, véhicules avec équipements de levage, matériels de gestion de l'activité, etc.
Informations complémentaires :
Les dossiers de candidature seront transmis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (https://alsacemarchespublics.eu).
Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée.
Avant l'examen des candidatures, tous les candidats dont le dossier serait incomplet pourront se voir demander, dans des conditions identiques, de le compléter.
Les dossiers de candidature seront examinés par la Commission de délégation de service public qui établira la liste des candidats admis à présenter une offre au regard de leurs garanties professionnelles et financières, (comprenant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue par le code du travail), et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
Les candidats admis à présenter une offre seront destinataires d'un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation précisant la date de remise des offres, les critères d'appréciation des offres ainsi que le document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à effectuer et les conditions de tarification du service.
En cas d'attribution de la convention à un groupement, la Communauté d'agglomération impose la forme d'un groupement solidaire pour en assurer la bonne exécution.
Renseignements complémentaires :
Techniques : Mme Stéphanie LACOUR - Direction des Affaires Juridiques et de la Citoyenneté - 03.88.06.59.51 - stephanie.lacour@agglo-haguenau.fr
Administratifs : Mme Sonia BOURMAUD - Commande Publique - 03.88.06.59.97 - sonia.bourmaud@agglo-haguenau.fr

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Instance chargée des procédures de recours et obtention de renseignements :
Tribunal Administratif de Strasbourg - 31 Avenue de la Paix - 67070 Strasbourg - Tél :
03.88.21.23.23 - greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.