CONCESSION POUR LA GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DES COMMUNES D'ECHARCON, MENNECY ET ORMOY

Brève description

Caractéristiques principales du contrat :
- Assurer pendant une durée de 6 ou 10 ans, à compter du 1er janvier 2026, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable dans le cadre d'un contrat unique de DSP sur le territoire des communes d'Echarcon, Mennecy et Ormoy.
- Actualiser l'inventaire du patrimoine
- Obligation d'assurer la continuité de service public et la responsabilisation sur la qualité du service public
- Assurer la gestion clientèle
- Supporter les risques liés à l'exploitation du service
- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages
- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre d'un compte de renouvellement
- Financer et réaliser les travaux concessifs prévus au contrat et décrits à l'article 6.4.3 du projet de contrat.
Le périmètre délégué sera constitué (données RAD 2023) :
Nombre de km de réseaux : 97,5 ; nombre d'abonnés : 5 877 ; compteurs : 6 120 ; nombre de réservoirs : 2 ; Volume facturé : 880 864 m3 - Volume mis en distribution : 1 082 648m3.
La procédure retenue est de type ouverte : les candidatures et les offres sont remises conjointement.
Le contrat contient des travaux concessifs et trois variantes obligatoires

Liste et brève description des conditions

Le candidat devra remettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire Dc1 ou équivalent) ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
- Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ;
- Une déclaration sur l'honneur :
o Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-11 du Code de la commande publique,
o Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ;
- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de commande publique) ;
- Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Liste et brève description des critères de sélection

- Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).
- Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat

Liste et brève description des critères de sélection

Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :
- L'entreprise ;
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage…) ;
- Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation et la technicité requise pour l'exploitation des ouvrages délégués ;
- Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : eau potable (distribution) indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;
- Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.
Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public).
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française

Informations complémentaires

Préalablement à la remise de leur offre, les candidats doivent effectuer une visite obligatoire. Les informations détaillées sur les visites sont prévues dans le règlement de la consultation figurant dans le Dce qui est à retirer gratuitement par les candidats sur le profil acheteur https://www.agysoft.marches-publics.info
L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur.
Sous réserve d'avoir répondu à la solution de base 6 ans, il est demandé au candidat d'établir une proposition pour une durée de 10 ans.
Valeur hors Tva estimée du contrat : 12 millions d'euros pour une durée du contrat de 6 ans et 19 millions d'euros pour une durée du contrat de 10 ans
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique