Concession multiservices des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif sur le territoire de Mayotte

Les Eaux de Mayotte (976)

Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte. Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d'affermage distincts, respectivement : - A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour le service public de l'EP ; - A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu'au 15 mars 2030 pour le service public de l'AC. La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l'article suivant.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-06-20. L'appel d'offres a été publié le 2025-03-19.

Qui ?

• Les Eaux de Mayotte (976)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Mayotte › Mayotte

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-03-19	Avis de marché

Avis de marché (2025-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession multiservices des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif sur le territoire de Mayotte
Numéro de référence: 2025-CSP-LEMA
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Nature complémentaire du marché: Travaux
Description
Identifiant interne: 2025-CSP-LEMA
Description du marché:

Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l’ensemble du territoire du département de Mayotte. Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d’affermage distincts, respectivement : - A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour le service public de l’EP ; - A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 15 mars 2030 pour le service public de l’AC. La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l’article suivant.

Produits/services supplémentaires: Services de collecte des eaux usées 📦
Adresse postale: Territoire de Mayotte
Code postal: 97600
Ville: Mayotte
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Durée de l'accord: 12 années
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): •Critère 1 – Valeur technique ; •Critère 2 – Qualité du service rendu à l’usager ; •Critère 3 – Aspects financiers ; •Critère 4 – Aspects environnementaux Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments cités à l'article 13.2 du règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Situation propre des opérateurs économiques: Lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou, le cas échéant, du mandataire du groupement qui précisera le nom, l’identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme. Une déclaration sur l’honneur attestant que : °le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 ; L. 3123-12 et L. 3123-16 à L. 3123-6-1 du CCP, notamment : -infractions prévues au Code pénal -manquement aux obligations fiscales et sociales, -situation de redressement sans bénéfice d’un plan de redressement ou sans justification de l’habilitation à poursuivre ses activités durant la période prévisibles d’exécution du contrat, -situations de liquidation judiciaire, de faillite ou d’interdiction de gérer, non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.), -condamnation à une exclusion des contrats de la commande publique. °le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. °les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts

Situation propre des opérateurs économiques: Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, principaux établissements et filiales. Justificatif de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis ou document d’effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les opérateurs ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité économique et financière: -Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier aux domaines d’activité faisant l’objet des contrats, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles et toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public de l’eau potable et assainissement collectif, et garantir l’égalité des usagers. -Bilans concernant les trois (3) dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. -Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet et, le cas échéant, de l’habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d’exploitation prévisible de la concession.

Capacité technique et professionnelle

Capacité technique et professionnelle: -Les certificats et attestations de qualifications professionnelles. -Les attestations d’assurances en cours de validité pour risques professionnels. -Références pertinentes et vérifiables de moins de trois (3) ans du candidat en matière d’exploitation et de service public d’eau potable et assainissement collectif aux caractéristiques similaires à celui des services objets de la présente consultation ; -Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public d’eau potable et assainissement collectif et de garantir l’égalité des usagers.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Voir les documents du marché
Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Les Eaux de Mayotte (976)
Numéro d'enregistrement national: 20009346600015
Adresse postale: ZI KAWENI BP 289
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: inaya.ahamada@eauxdemayotte.yt 📧
Téléphone: +33 269621111 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr/ 🌏
ID du document de législation fiscale: _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national: 130005036
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 026961185 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : -Avant la signature, le référé précontractuel (articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; -Après la signature du contrat, le référé contractuel, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six (6) mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, uniquement dans les conditions décrites aux articles L. 551-13 à 23 du même code ; -Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité ou d’information concernant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Source: OJS 2025/S 056-181900 (2025-03-19)

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