Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte. Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d'affermage distincts, respectivement : - A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour le service public de l'EP ; - A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu'au 15 mars 2030 pour le service public de l'AC. La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l'article suivant.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-06-20.
L'appel d'offres a été publié le 2025-03-19.
Avis de marché (2025-03-19) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession multiservices des Services Publics d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif sur le territoire de Mayotte
Reference number: 2025-CSP-LEMA
Brève description:
“Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l'ensemble du territoire du département de...”
Brève description
Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte.
Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d'affermage distincts, respectivement :
-
A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu'au 31 décembre 2026 pour le service public de l'EP ;
-
A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu'au 15 mars 2030 pour le service public de l'AC.
La présente consultation a pour objet la passation d'un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l'article suivant.
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Type de contrat: services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes📦 Description
Description du marché:
“Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l’ensemble du territoire du département de...”
Description du marché
Le syndicat LEMA exerce actuellement les compétences Eau Potable (EP) et Assainissement Collectif (AC) sur l’ensemble du territoire du département de Mayotte.
Ces compétences sont actuellement déléguées, par 2 contrats d’affermage distincts, respectivement :
-
A la Société Mahoraise des Eaux (SMAE), depuis le 6 mars 2008 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour le service public de l’EP ;
-
A la Société Mahoraise d'Assainissement (SMAA), depuis le 16 mars 2020 et jusqu’au 15 mars 2030 pour le service public de l’AC.
La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de concession multiservices pour ces services publics, selon les termes du projet de contrat joint au présent règlement, portant sur le périmètre détaillé dans l’article suivant.
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Produits/services supplémentaires: Services de collecte des eaux usées📦
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Durée de l'accord: 12 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): •Critère 1 – Valeur technique ;
•Critère 2 – Qualité du service rendu à l’usager ;
•Critère 3 – Aspects financiers ;
•Critère 4 – Aspects environnementaux
Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments cités à l'article 13.2 du règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 4
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-06-20 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Situation propre des opérateurs économiques: Lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou, le cas échéant, du mandataire du groupement qui...”
Liste et brève description des conditions
Situation propre des opérateurs économiques: Lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou, le cas échéant, du mandataire du groupement qui précisera le nom, l’identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme.
Une déclaration sur l’honneur attestant que :
°le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 ; L. 3123-12 et L. 3123-16 à L. 3123-6-1 du CCP, notamment :
-infractions prévues au Code pénal
-manquement aux obligations fiscales et sociales,
-situation de redressement sans bénéfice d’un plan de redressement ou sans justification de l’habilitation à poursuivre ses activités durant la période prévisibles d’exécution du contrat,
-situations de liquidation judiciaire, de faillite ou d’interdiction de gérer, non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.),
-condamnation à une exclusion des contrats de la commande publique.
°le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
°les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts
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Liste et brève description des conditions:
“Situation propre des opérateurs économiques: Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social,...”
Liste et brève description des conditions
Situation propre des opérateurs économiques: Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, activités principales et accessoires, principaux établissements et filiales.
Justificatif de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-Bis ou document d’effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les opérateurs ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique et financière: -Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier aux domaines...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacité économique et financière: -Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires particulier aux domaines d’activité faisant l’objet des contrats, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles et toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public de l’eau potable et assainissement collectif, et garantir l’égalité des usagers.
-Bilans concernant les trois (3) dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
-Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet et, le cas échéant, de l’habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d’exploitation prévisible de la concession.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité technique et professionnelle: -Les certificats et attestations de qualifications professionnelles.
-Les attestations d’assurances en cours de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacité technique et professionnelle: -Les certificats et attestations de qualifications professionnelles.
-Les attestations d’assurances en cours de validité pour risques professionnels.
-Références pertinentes et vérifiables de moins de trois (3) ans du candidat en matière d’exploitation et de service public d’eau potable et assainissement collectif aux caractéristiques similaires à celui des services objets de la présente consultation ;
-Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public d’eau potable et assainissement collectif et de garantir l’égalité des usagers.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Voir les documents du marché”
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national: 130005036
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Téléphone: +33 026961185📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national: 130005036
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Téléphone: +33 026961185📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Mayotte
Numéro d'enregistrement national: 130005036
Adresse postale: Les Hauts du Jardin du Collège
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Région: Mayotte 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Téléphone: +33 026961185📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
-Avant la signature, le référé précontractuel (articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
-Avant la signature, le référé précontractuel (articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
-Après la signature du contrat, le référé contractuel, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six (6) mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci, uniquement dans les conditions décrites aux articles L. 551-13 à 23 du même code ;
-Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité ou d’information concernant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Source: OJS 2025/S 056-181900 (2025-03-19)